Droit social : 5 nouveautés au 1er septembre 2026

Article rédigé par Anne-Lise Castell
Publié le 27 août 2026

Focus sur les principales nouveautés qui arrivent au 1er septembre 2026 notamment la baisse de la durée d’indemnisation au chômage en cas de rupture conventionnelle.

1/Une indemnisation au chômage moins longue en cas de rupture conventionnelle

Au 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation au chômage après une rupture conventionnelle va passer à : 

  • 15 mois (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) au lieu de 18 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans ;
  • 20,5 mois (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) pour les allocataires âgés de 55 ans et plus. Sachant que ces derniers peuvent demander à bénéficier d’un allongement de leur durée d’indemnisation 60 jours avant l’atteinte de la durée maximale d’indemnisation.

Cette baisse s’applique aux contrats qui prennent fin au 1er septembre 2026.

L’Unedic précise que la date de fin de contrat de travail correspond à la date déterminée par la convention de rupture conventionnelle. Elle précise également que la rupture conventionnelle collective n’est pas concernée par ce plafonnement.

Voir notre article Rupture conventionnelle : ce qui change en 2026

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2/ Une durée des arrêts de travail limitée lors de la prescription

Pour les arrêts de travail prescrits à partir du 1er septembre 2026, il n’est pas possible de dépasser :

  • 31 jours pour une première prescription ;
  • 62 jours en cas de prolongation de prescription.

Des exceptions sont toutefois prévues.

Voir notre article Arrêts maladie : une durée maximale de 31 jours à partir du 1er septembre 2026 

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3/ Suppression de la limite de 4 jours en cas d’arrêt suite à une IVG médicamenteuse

Jusqu’à présent, la durée maximale de l'arrêt de travail que peut prescrire une sage-femme dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse était de 4 jours. Cette spécificité est supprimée au 1er septembre 2026 et les règles de droit commun (31 jours pour un arrêt initial) s'appliqueront.

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4/ Droits à la retraite des parents

Deux décrets ont été publiés concernant les pensions de retraite des parents. Objectif : mieux prendre en compte les trimestres pour enfant pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre. 

Le calcul du salaire moyen servant à déterminer le montant de pension des assurés, est ainsi modifié en faveur des parents ayant bénéficié d’au moins un trimestre au titre d’une majoration de durée d’assurance pour enfant. Le nombre d'années prises en compte est réduit.

Sauf exceptions, le calcul se fera sur la base des : 

  • 24 meilleures années pour un enfant ;
  • 23 meilleures années pour 2 enfants et plus.

Au lieu des 25 meilleures années de carrière.

Voir notre article Retraites : modification des droits à compter du 1er septembre 2026 pour certains salariés

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5/ Retraite anticipée pour carrière longue et travailleurs handicapés

En raison de la suspension de la réforme des retraites de 2023, des modifications sont apportées concernant la retraite anticipée pour carrière longue et celle des assurés handicapés à compter du 1er septembre 2026. L’âge de départ peut être avancé de quelques mois sous certaines conditions. Voir notre article Retraites : modification des droits à compter du 1er septembre 2026 pour certains salariés

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A signaler aussi parmi les nouveautés de septembre, la présentation du projet de loi sur la transparence salariale en conseil des ministres qui aura lieu le 9 septembre 2026.

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