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Le départ ou la mise à la retraite

Le départ ou la mise à la retraite

bon à savoir
Le contrat de travail d’un salarié qui atteint l’âge de la retraite n’est pas automatiquement rompu. L’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat : il s’agit d’une mise à la retraite si l'initiative vient de l'employeur, et d’un départ à la retraite si elle vient du salarié. Les conditions et les conséquences de ces deux modes de rupture sont différentes. Il convient donc de les distinguer.

Le principe de la mise à la retraite

Elle est à l’initiative de l’employeur.

Elle n’est possible que si le salarié a atteint l’âge à partir duquel il peut automatiquement prétendre à une retraite à taux plein (selon sa date de naissance entre 65 ans et 67 ans).

Le salarié peut demander son report jusqu’à ses 70 ans.

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La mise à la retraite d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail.
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La procédure de la mise à la retraite

3 mois avant le jour où le salarié remplit la condition d’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur doit l’interroger par écrit pour connaître son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de sa pension de vieillesse.

En cas de réponse négative du salarié dans le délai d’un mois, l’employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.

Cette procédure sera à renouveler chaque année, et ce, jusqu’au 69 ème anniversaire du salarié.

L’employeur retrouvera la possibilité de mettre le salarié à la retraite, sans opposition possible à partir de 70 ans.

L’employeur qui met à la retraite un salarié doit accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement ou le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective si celui-ci est plus favorable.

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Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le coût de la mise à la retraite

L’employeur qui met à la retraite un salarié doit lui verser une indemnité de mise à la retraite égale :

- Soit à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, plus 1/3 de mois par année pour les années au-delà de 10 ans,

- Soit, si elle est plus favorable, l’indemnité de mise à la retraite prévue par accord collectif ou encore par le contrat de travail.

L’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un certain plafond. Cependant, l'employeur doit verser à l’URSSAF une contribution égale à 50 % des indemnités versées, qu'elles soient légales ou conventionelles.

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Le principe du départ à la retraite

Le départ à la retraite est à l’initiative du salarié. Il ne s’agit pas d’une démission, mais d’un mode de rupture spécifique.

Aucun salarié ne peut en principe partir à la retraite :

- Avant 60 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951,

- Entre 60 ans et 62 ans pour les salariés nés après le 1er juillet 1951, en fonction de leur année de naissance.

Pour que la rupture soit qualifiée de départ à la retraite, il faut que le salarié fasse une demande de liquidation de retraite, indépendamment du fait que le salarié puisse bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein ou non.

Le départ à la retraite doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de la part du salarié.

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Il est fortement recommandé par l'équipe QIIRO d’obtenir la confirmation écrite de la décision du salarié de partir à la retraite.
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La procédure de départ à la retraite

Le salarié qui part à la retraite doit respecter un préavis :

Soit le préavis légal prévu en cas de licenciement :

- 1 mois pour les salariés possédant une ancienneté d’au moins 6 mois,

- 2 mois si le salarié a une ancienneté d’au moins 2 ans.

Soit le préavis de licenciement ou de départ en retraite prévu par la convention collective s’il est plus court.

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Le coût du départ à la retraite

Le salarié qui part à la retraite a droit à une indemnité fixée par la loi à défaut de dispositions plus favorables :

- 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté,

- 1 mois après 15 ans,

- 1 mois 1/2 après 20 ans,

- 2 mois après 30 ans d’ancienneté.

L'indemnité est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

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Toute disposition contractuelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension vieillesse est nulle.

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