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La formation professionnelle

La formation professionnelle

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Rédigé par :

Margaux, juriste chez Qiiro

Temps de lecture :
5 min
La formation professionnelle
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Contrat d'apprentissage

L’obligation de formation de l’entreprise

La formation professionnelle permet aux salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi de se former pour développer leurs compétences professionnelles.

La loi du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la gestion de l’entreprise quant à la formation professionnelle.

C’est l’article L. 6313-1 du Code du travail qui réglemente le champ d’application des activités de formation professionnelle.

Ces activités sont les suivantes :

  • les actions de formation ;
  • les actions permettant de valider des acquis de l’expérience ;
  • les actions de formation par apprentissage ;
  • les bilans de compétence.

Les actions de formation peuvent être financées sur fonds publics ou bien sur fonds issus des contributions des entreprises. Les entreprises ont l’obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

D’après l’article L. 6321-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’organiser la formation des salariés dans quatre cas :

  • si le contrat de travail d’un salarié contient l’engagement de formation de l’employeur ;
  • lorsqu’un accord collectif ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des périodes de formation obligatoires ;
  • à la suite de l’embauche du salarié en alternance ;
  • tout au long de l’exécution du contrat de travail en ce qui concerne l’adaptation des salariés à leur poste de travail.


L’accès aux formations professionnelles peut être à l’initiative de l’employeur, du salarié ou encore dans le cadre de l’alternance.

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Veillez à bien définir votre stratégie de formation : priorités, besoins de l’entreprise, projets des salariés. QIIRO vous renseigne et vous épaule.
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Le financement de la formation professionnelle

La participation des entreprises au développement de la formation professionnelle est basée sur le financement direct d’actions de formation et par le versement d’une contribution. Les employeurs de moins de 11 salariés versent, auprès des opérateurs de compétences (OPCO), une contribution minimale de 0,55 % de leur masse salariale pour financer la formation professionnelle continue. Cette contribution est de 1 % de la masse salariale pour les employeurs de 11 salariés et plus. Des mesures d’augmentation progressive du taux de la contribution s’appliquent lorsque l’entreprise franchit pour la première fois le seuil des 11 salariés. Conformément à la loi PACTE, depuis le 1er janvier 2020, le franchissement du seuil de 11 salariés n'entraîne une augmentation du taux de cotisation qu'au bout de 5 ans.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir des opérateurs de compétences des financements pour la mise en œuvre de leur plan de développement des compétences.

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Chaque salarié doit activer son compte personnel de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
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En 2022 (au plus tard), la contribution à la formation professionnelle sera recouvrée par les URSSAF.

L’entretien professionnel

L’employeur doit organiser, tous les 2 ans, avec chaque salarié, un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu écrit. Tous les 6 ans cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut prévoir une périodicité différente.

L’employeur doit aussi proposer au salarié d’effectuer l’entretien professionnel au retour de certains congés (maternité, longue maladie, congé parental...). En cas de longue absence l’entretien peut être anticipé à l’initiative du salarié.

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Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur devra abonder le compte personnel de formation en cas de manquements à son obligation de réaliser des entretiens professionnels réguliers.
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Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne dès son entrée dans la vie active. Il est attaché à la personne et son titulaire le garde en cas de changement d’employeur ou de périodes de chômage. Il prend fin au départ à la retraite.

Le salarié dispose librement de son CPF pour effectuer des formations qualifiantes. La loi définit les actions de formation éligibles au CPF.

Depuis le 1er janvier 2019, il est crédité en euros. Pour un salarié ayant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail sur l’ensemble de l’année, le CPF est crédité de 500 €par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Pour les autres salariés, le montant est proratisé en fonction de la durée de travail effectuée.

Le CPF est géré techniquement et financièrement par la Caisse des dépôts et consignations, qui prendra en charge les frais des formations suivies par les salariés. À titre transitoire, en 2019, ces frais seront pris en charge par les opérateurs de compétence (OPCO).

Le CPF est désormais intégré au compte personnel d’activité (CPA).

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QIIRO vous renseigne : certains salariés peuvent bénéficier d’une majoration de leurs droits crédités au CPF.
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Chaque salarié doit activer son compte personnel de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
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Le CPF de transition professionnelle

Depuis le 1er janvier 2020, le CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF). Le CPF de transition professionnelle est une modalité particulière d’utilisation du CPF qui permet de suivre une action de formation certifiante dans l’objectif de changer de métier.

Il concerne les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, comme salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.

Le salarié doit faire une demande écrite à l’employeur qui ne peut s’opposer au départ en formation, si le salarié remplit les conditions, mais il peut en reporter la date.

Le salarié doit avoir fait valider son projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui prend en charge le CPF (frais de formation, rémunération, frais professionnels...).

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QIIRO vous renseigne : pour certains salariés, aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
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L’information des représentants du personnel

Tous les ans, le comité d’entreprise (ou s’il n’existe pas, les délégués du personnel ou le comité social et économique dès sa mise en place), doit être informé et consulté sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences ainsi que sur la mise en œuvre des entretiens professionnels.

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