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Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage

bon à savoir
Le contrat d’apprentissage est un contrat de formation en alternance basé sur l’articulation de périodes d’activité en entreprise et de périodes de formation théorique. La formation se déroule dans un Centre de Formation des Apprentis (CFA). Ce type de contrat a été réformé depuis le 1er janvier 2019.

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut être conclu par un jeune entre 16 et 29 ans (révolus).

Il leur permet d’acquérir un diplôme de l’enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur ou un titre à finalité professionnelle.

Les entreprises du secteur privé et les associations peuvent conclure un contrat d’apprentissage à condition qu'elles déclarent prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il doit être formalisé par écrit, sur un formulaire type, signé par l’employeur et l’apprenti et visé par le directeur du CFA. Il doit être transmis directement à la chambre de commerce ou à la chambre des métiers.

L'employeur qui souhaite embaucher un apprenti doit respecter certaines formalités d’embauche : déclaration préalable à l’embauche et examens médicaux obligatoires (avant l’embauche ou dans les 2 mois de l’embauche selon les cas).

le mot d'informations
Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage se fera auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’employeur.
conseil
QIIRO vous informe sur les dispositions relatives à l’apprentissage dans les activités saisonnières et sur les dérogations aux limites d'âge.
Sanctions

La formation

La formation de l’apprenti est assurée alternativement dans l’entreprise (ou plusieurs entreprises) et dans le centre de formation. La formation suivie dans le centre peut être effectuée à distance. Par ailleurs, une partie de la formation peut être effectuée à l’étranger.

Le temps que consacre l'apprenti à la formation hors de l’entreprise est intégré dans l’horaire de travail.

Le jeune est systématiquement suivi par un maître d’apprentissage.

Le maître d'apprentissage peut être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise et qui a pour mission de contribuer à l’acquisition des compétences de l’apprenti en liaison avec le CFA. Un maître d’apprentissage ne peut suivre plus de 2 apprentis.

le mot d'informations
conseil
QIIRO vous informe sur les compétences requises pour assurer les fonctions de maître d’apprentissage.
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Le déroulement de l'apprentissage

L'apprenti a le statut de salarié : les dispositions légales et conventionnelles de l’entreprise lui sont applicables.

Son salaire est fixé en fonction de son âge et de l’ancienneté du contrat (en pourcentage du Smic ou du minimum conventionnel). Les conventions collectives peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées.

Du fait de leur statut, les apprentis peuvent prétendre au paiement des heures supplémentaires et au versement des diverses primes et indemnités.

L’apprenti bénéficie d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour préparer les épreuves de son diplôme, à prendre dans le mois qui précède les épreuves. Durant les congés, son salaire continu de lui être versé.

Dans le cas où au terme de son apprentissage, l’apprenti signe un contrat à durée indéterminée avec la même entreprise, aucune période d’essai ne peut lui être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. Son ancienneté est également reprise.

le mot d'informations
La grille de rémunération a été réévaluée pour les contrat conclus après le 31 décembre 2018.
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Sanctions
Lorsqu'il est âgé de moins de 18 ans, la durée du travail de l’apprenti est réglementée.

Les avantages du contrat d'apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, les aides et les exonérations en faveur des employeurs d’apprentis ont été modifiées.

Les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales ont été supprimées.

La réduction générale des cotisations patronales est désormais applicable aux apprentis.

La rémunération des apprentis est exonérée de cotisations sociales salariales pour la part inférieure ou égale à 79 % du Smic.

Les cotisations des apprentis se calculent depuis sur le salaire réel de l’apprenti.

Les employeurs de moins de 250 salariés bénéficient, pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme équivalant au plus au baccalauréat, d’une aide unique.

Cette aide (unique) est à hauteur de :

  • Première année du contrat : 4.125 € ;
  • Deuxième année : 2.000 € ;
  • Troisième année : 1.200 €.

Il faut noter que les apprentis ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.

le mot d'informations
L'employeur doit s'informer sur les dispositions applicables dans votre entreprise en matière d’affiliation des apprentis aux régimes de prévoyance et de frais de santé.
conseil
QIIRO vous informe sur les formalités à accomplir pour bénéficier de l’aide à l’apprentissage.
Sanctions

La rupture du contrat d'apprentissage

L'apprenti comme l'employeur peuvent rompre le contrat d'apprentissage librement (formalisé par écrit) jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

La possibilité de résilier le contrat après la période d’essai est assouplie pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.

La résiliation peut se faire par accord écrit et signé des deux parties, par rupture à l’initiative de l’employeur dans un certain nombre de cas ou par démission de l’apprenti.

Lorsqu'il obtient son diplôme, l'apprenti peut rompre unilatéralement le contrat avant son terme. Cette rupture doit être effectuée 2 mois avant, par écrit.

Il n'est pas possible de rompre le contrat d'apprentissage via la procédure de rupture conventionnelle homologuée.

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QIIRO vous informe sur les modalités à respecter pour la rupture d’un contrat d’apprentissage.
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