Création d'entreprise
Création EIRL : Formalités et coûts

Création EIRL : Formalités et coûts

Rédigé par :

Margaux, juriste chez Qiiro

Temps de lecture :
7 min
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Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

L’entreprise individuelle vous permet la création rapide et sans trop de risque d’une entreprise.  Cependant, créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée seul n’est jamais simple. 

C’est pourquoi, Qiiro s’est donné pour mission de rassembler dans une fiche pratique tout ce que vous devez savoir concernant les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée ainsi que les coûts à prévoir !

Si cette fiche vous donne envie de créer votre EIRL, Qiiro a décliné une offre spéciale, et se charge de toutes les formalités à effectuer pour votre création de EIRL ! N’attendez plus et rejoignez-nous pour vous faciliter la vie, déléguez l’administratif à Qiiro !

Qiiro, c’est la certitude :

  • de créer son entreprise individuelle de manière pérenne et juridiquement valable ;
  • de comprendre et anticiper les évènements liés à cette création ;
  • de ne pas perdre de temps dans la paperasse liée à la création de l’entreprise ; 
  • d’être suivi dans toutes les démarches postérieures de son entreprise liées à la création de celle-ci 
  • de permettre une évolution de son entreprise en fonction de ses besoins.
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Comment établir le patrimoine d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

La constitution du patrimoine affecté résulte d'une formalité effectuée par l'entrepreneur individuel au registre de publicité légale dont il relève.

Le dépôt d'un état descriptif est obligatoire lors de la constitution du patrimoine affecté dans plusieurs cas : 

  • lorsque l'EIRL affecte à son activité professionnelle des biens, 
  • lorsque l'EIRL affecte à son activité professionnelle des droits, 
  • lorsque l'EIRL affecte à son activité professionnelle des obligations, 
  • lorsque l'EIRL affecte à son activité professionnelle des sûretés.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

✍    BON À SAVOIR
Lorsque l'affectation concerne un bien immobilier ou une partie d'un bien immobilier, cette affectation est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques. La partie d'un bien immobilier doit être impérativement désignée dans un état descriptif de division.

✍    BON À SAVOIR
Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel doit effectuer un dépôt du document attestant de l'accomplissement de formalités particulières au registre dont relève l'EIRL.
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Quelles formalités générales effectuer avant d’immatriculer son entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

Avant d’immatriculer votre entreprise, vous devez au préalable effectuer certaines démarches très générales :

  • Déposer le nom de votre entreprise : vous devez protéger le nom que vous avez trouvé pour votre entreprise, pour ce faire, vous devez déposer le nom auprès de l’INPI ;
  • Procéder à la domiciliation de l’entreprise :  justifier au greffe de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise
  • Souscrire aux assurances obligatoires (par exemple, assurance concernant le local professionnel, véhicule de fonction, certaines assurances sont obligatoires selon l’activité exercée…) ;
  • En cas d’activité réglementée, vérifier que toutes les qualifications nécessaires et toutes les conditions sont bien remplies.

À qui vous adresser pour immatriculer votre entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

Vous devez vous adresser au Centre de Formalité des entreprises compétent.


Pour savoir quel CFE est compétent pour votre demande, vous devez bien distinguer :


Par l’intermédiaire du Centre de Formalités des entreprises, vous effectuerez les formalités d’immatriculation ou encore une déclaration d’existence auprès du service des impôts des entreprises.


Le CFE vous donnera ou enverra par voie électronique un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise qui comporte la mention « en attente d’immatriculation » si votre dossier est complet. Ce récépissé vous permettra d’exercer votre activité légalement jusqu’à la date d’immatriculation de votre entreprise individuelle.

Quels documents joindre au dossier d‘immatriculation de votre entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

Les actes et pièces à fournir en annexe

Les pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation 

  • Un formulaire dûment rempli et signé accompagné de l'intercalaire spécifique à l'EIRL, selon les cas suivants :
  • commerçants personnes physiques : formulaire P0 CM sauf micro-entrepeneur et intercalaire spécifique aux EIRL commercants (PEIRL CM)  ;
  • agents commerciaux : déclaration de début d’activité d’agents commerciaux (AC0) et intercalaire spécifique aux EIRL professionnels libéraux ou agents commerciaux ( PEIRL PL AC) ;
  • professionnels libéraux : immatriculation des professionnels libéraux (P0 PL) et intercalaire spécifique aux EIRL professionnels libéraux ou agents commerciaux (PEIRL PL AC).
  • Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même le formulaire requis ;
  • Une copie de la pièce d'identité de l’entrepreneur individuel ;

Quel coût pour la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

Pour l’immatriculation de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Lors de l’immatriculation de votre EIRL, vous devrez joindre à la demande un chèque :

  • 50,69 euros pour l’immatriculation au registre spécial des EIRL ;
  • 25,34 euros pour l’immatriculation au RCS, création avec déclaration d’affectation du patrimoine, sauf micro-entrepreneur ;
  • 25,58 euros pour l’immatriculation au RSAC d’une EIRL agent commercial, avec déclaration d’affectation du patrimoine. 

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce concerné. 

Pour le dépôt au RCS relatif à la déclaration d'affectation du patrimoine

Pour la déclaration d’affectation du patrimoine, il faudra fournir un chèque d’un montant de : 

  • 50,95 euros pour une déclaration d’affectation du patrimoine d’une personne déjà immatriculée au RCS ou pour une déclaration modificative entraînant mention au RCS
  • 15,61 euros pour le dépôt d’une déclaration sans mention au RCS

frais eirl
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Quel régime fiscal choisir pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. 

 

Lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle est transparente car ce n’est pas l’entreprise qui va être imposée mais l’entrepreneur directement. L’entreprise individuelle ne fait pas écran.

 

Les bénéfices de l’entrepreneur vont être imposés dans la catégorie dont relève l’activité exercée : 

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est de nature libérale ;
  • Bénéfices agricoles (BA) si l’activité est agricole.


Vous savez désormais tout sur la liste des documents et le coût nécessaire à la création d’une EIRL. 


Si d’autres pans de la gestion d’entreprise vous sont étrangers, votre assistant juridique augmenté QIIRO se fera un plaisir de vous les faire découvrir et de vous familiariser avec cet univers à priori hostile, mais tellement intéressant.


Nos juristes sont également prêts à vous fournir de nombreux renseignements personnalisés par chat ou par téléphone, alors rendez vous sur qiiro.eu !

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