Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services à vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. Il permet d’encadrer une multitude de missions et permet d’ancrer les devoirs et obligations des parties prenantes.
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Le contrat de prestation de services, aussi appelé « louage d’ouvrage », est une convention dans laquelle une partie (le prestataire de service) s’engage à réaliser un travail ou service spécifique et non la vente d’un produit. 

Ce contrat est l’archétype des engagements de réalisation de services et est donc d’une importance capitale face au développement continu du secteur tertiaire. Il est d’ailleurs très étonnant de voir encore aujourd’hui que le code civil n’évoque jamais l'appellation de “contrat d’entreprise” ou de “prestation de service”.

Le Code civil distingue deux types de louage, le louage de chose et le louage d’ouvrages. Mais vous l’aurez compris, la catégorie du louage de choses connaît tellement de nombreuses règles spéciales : le bail d’habitation, le bail commercial, bail professionnel, etc,... Que l’on peut se demander si finalement le seul contrat de louage existant n’est pas celui du louage d’ouvrages. 

Vous développez une activité de prestation de services et vous vous demandez quels sont les enjeux juridiques d’un tel contrat ? Vous êtes à la bonne page ! Votre assistant juridique augmenté préféré Qiiro vous explique tout ce que vous devez en savoir.

Les catégories de louages d’ouvrage et d’industrie

C’est au sein du Code civil, à l’article 1779 plus précisément que l’on retrouve la première classification des types de contrats de louages d’ouvrages. Il s’agit : 

  • Le louage des gens de travail,
  • le louage des voituriers,
  • le louage des architectes, entrepreneurs et techniciens par suite d’études, devis ou marchés,

✍    BON À SAVOIR
Le contrat de travail n’est pas un contrat de louage d’ouvrage mais bien un contrat spécial de services dont les règles relèvent du code du travail. Le louage d’ouvrage s’en distingue notamment par l’indépendance du prestataire.
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Définition et conditions de validité du contrat d’entreprise

Définition du contrat d’entreprise

Il s’agit d’une convention par laquelle l’une des parties appelée l’entrepreneur s’engage à faire quelque chose de manière indépendante et moyennant rémunération pour une autre personne, le maître d’ouvrage également appelé le client. 

L’on doit cette définition, face à la généralité des éléments légaux, à la jurisprudence. Par exemple, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 1968 qui met en avant le critère d’indépendance du travail réalisé par l’entrepreneur. Nous devons ensuite le critère de l’absence de représentation à un arrêt de la même chambre de la Cour de cassation en date du 2 février 1965. 

Ces éléments sont très importants et il est utile de les connaître car ils permettent de limiter le risque de requalification, faculté donnée par le Code de procédure civile aux juges en cas de contentieux sur la qualification d’un acte. 

En ce qui concerne la “prestation” à réaliser, le champ d’application du contrat est très large. L’on comprend que ce contrat a pour objet une obligation de faire, il peut donc s’agir de travaux, de fabrication, transformation, réparation en lien avec une chose peu importe qu’elle soit mobilière ou non. 

Il peut également s’agir de prestations intellectuelles, la jurisprudence a eu l’occasion de le préciser concernant des consultations juridiques délivrées par un professeur de droit,  dans un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1984 les juges précisent qu’il s’agit bien d’un contrat d’entreprise. 

Distinctions avec d’autres contrats

L’utilité d’avoir un contrat opérationnel et fiable est d’éviter les risques de requalification et les conséquences qu’il peut avoir en termes de révocation, de garantie ou même de fixation du prix. 

Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous met à disposition des milliers de modèles conformes aux exigences de qualifications légales et jurisprudentielles. Nous vous transmettons également les clés permettant de comprendre les éléments essentiels de chacun de ces contrats, avec nous, vous gagnez en rapidité dans la gestion de vos affaires et sécurisez vos pratiques contractuelles.

Contrat d’entreprise et mandat

Certains critères découverts par la jurisprudence ont permis de faciliter la distinction avec d’autres contrats. L’on a évoqué ce point juste avant mais tel est le cas par exemple concernant le contrat de mandat par lequel le mandant donne pouvoir à un mandataire de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Tout comme le contrat de prestations de service, l'objet de l’acte est de faire quelque chose (le plus souvent conclure un acte, réaliser une formalité,...), la différence étant et nous le savons désormais, que l’entrepreneur, à la différence du mandataire, fait ce quelque chose en toute indépendance et sans représentation aucune de son client.

Contrat d’entreprise et vente

La différence entre le contrat de vente et le contrat de prestation de service peut paraître simple aux premiers abords. Le premier a pour objet une obligation de donner et donc de transférer la propriété d’une chose dès l’échange des consentements (en tout cas par principe), le second à l’inverse a pour objet une obligation de faire dont la propriété est transférée dès réception conforme par les parties. 

Une confusion est possible lorsque la prestation implique une fourniture de matériel pour les besoins de la prestation. Ce sera le cas par exemple lorsqu’un sculpteur réalisera de son côté son ouvrage qui sera ensuite choisi et acheté par le client. Là, le contrat sera une vente, le client n’a pas sollicité l’artiste pour faire spécifiquement cette statue. 

Autre situation plus ambiguë, conservons notre exemple du sculpteur. La confusion existe lorsque ce dernier reçoit une commande du client, il achète lui-même la matière et réalise sa statue. Si la statue est faite selon les spécifications du client et correspond à une demande qui est donc particulière le contrat sera un contrat d’entreprise. A l’inverse lorsqu’il s’agit de ce que l’on peut appeler une fabrication en série pour les besoins de clients de manière générale alors le contrat sera une vente. 

Pour récapituler et nous apprenons cela grâce à la jurisprudence de la Cour de cassation, dès lors que le contrat répond à des besoins spécifiques exprimés par un client alors c’est un contrat d’entreprise. Si c’est le fabricant qui détermine les caractéristiques de son produit pour les besoins des clients alors le contrat sera une vente.

Distinguons le contrat d’entreprise et le contrat de bail

Là aussi aux premiers abords la distinction peut paraître limpide et ne pas susciter de difficultés. Mettre à disposition une chose et exécuter un service sont  deux choses distinctes. Néanmoins, il peut arriver que l’intégralité d’une prestation recouvre plusieurs réalités juridiques. 

Par exemple, un hôtelier met bien à disposition une chambre moyennant rémunération mais propose également des services comme la restauration, le nettoyage de la chambre, etc,... La jurisprudence mais aussi les auteurs ont été plutôt hésitants sur la réponse à apporter à ce problème, certains ont considéré qu’il convenait de rechercher l’intention principale du client pour qualifier le contrat et d’autres ont estimé qu’il valait mieux faire une application mixte ou distributive des règles de droit. 

C’est cette deuxième solution qui est retenue, on considère qu’il s’agit d’une opération unique mais complexe impliquant de faire application des règles du louage de chose pour l’aspect hôtellerie au sens strict du terme (la mise à disposition d’une chambre moyennant le paiement) et les règles du contrat d’entreprise pour les autres services. 

 

Les conditions de validité du contrat

Le droit français repose sur un système consensualiste, cela signifie que la majeure partie des contrats n’ont pas besoin d’être formalisés par écrit pour être valables, ils sont valablement formés dès échange des consentements portant sur leurs éléments essentiels. 

Attention toutefois, l’écrit est un support probatoire incontournable. En cas de litige il est évident que pouvoir se fonder sur un écrit sera un atout fondamental. Notamment lorsque le litige portera sur le prix de la prestation.

Mention spéciale pour le prix 

Tout comme pour le contrat de vente, la loi laisse entendre que le prix est un élément essentiel de qualification du contrat d’entreprise. On pourrait donc en déduire qu’il n’est pas possible de conclure un contrat d’entreprise à titre gratuit. Mais certains contentieux en responsabilité de l’entrepreneur ont donné lieu à des arrêts de la Cour de cassation précisant que même si le contrat est conclu à titre gratuit l’entrepreneur engage sa responsabilité. Nous sommes d’accords chers lecteurs, ces arrêts ne nous disent pas expressément que le contrat d’entreprise doit-être conclu à titre onéreux, mais ils ne font pas état non plus de son invalidité lorsqu’il est conclu à titre gratuit. 

En conclusion, vous pouvez conclure un contrat de prestation de service à titre gratuit. 

Contrairement au contrat de vente, dans un contrat de prestation de service, il n’est pas nécessaire de stipuler un prix dès la conclusion du contrat. L’entrepreneur peut fixer le prix après exécution de ses obligations et donc post réalisation de la prestation. On parle dans ce cas de fixation unilatérale du prix. En cas de contestation du prix, il appartiendra au juge de se prononcer et il dispose d’une marge de manœuvre très large car en cas d’abus dans la fixation du prix il peut le réviser, le modifier. 

En pratique la stipulation de prix fait l’objet d’un devis qui s’analyse juridiquement de plusieurs manières : un contrat lorsqu’il sera signé, une offre lorsqu’il ne l’est pas, voire même d’après certains arrêts comme un accord de principe. 

Le prix sera présenté de plusieurs manières, il peut être stipulé au forfait fixe ou d’une banque d’heures facturée par le prestataire.

Les parties au contrat d’entreprise

Pas de difficulté particulière sur les parties, notre contrat d’entreprise peut être un contrat de nature civile, commerciale, administrative ou mixte, selon son objet et la qualité des parties. 

L’entrepreneur

L’entrepreneur est la personne qui exécute la prestation, il est le débiteur de cette obligation selon les termes convenus avec son client. C’est en contrepartie de cette prestation qu’il reçoit son prix.

Le maître d’ouvrage

Il s’agit du client, le maître d’ouvrage est la partie qui sollicite, commande la réalisation de la prestation. Son obligation principale est le paiement en contrepartie de la réalisation de la prestation.

Ces contrats peuvent intéresser les entreprises comme les associations.

En contrepartie, l’autre partie (le client) s’engage à rémunérer le prestataire de service.

Les services offerts par le prestataire sont divers : formation, conseil, service de maintenance informatique, travaux, sous-traitance diverse, etc.

Certaines prestations, interdites par la loi, ne peuvent faire l’objet d’un contrat de prestation de services (travail clandestin, prêt de main d’œuvre illicite, etc.).

On retrouve ce contrat dans plusieurs secteurs d’activité, tels que les professions libérales ou artisanales.

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Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services clarifie les liens qui unissent les parties.

Il va permettre de détailler les obligations à la charge du prestataire et du client.

En cas de désaccord, le contrat permettra de résoudre plus facilement le litige.

Contractualiser sa relation prestataire-client, c’est sécuriser votre activité.

Étant un outil essentiel dans la relation prestataire-client, le contrat de prestation de service doit être rédigé avec soin.

Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide pas-à-pas dans la rédaction de votre contrat de prestation de services.

Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

Vous êtes entrepreneur ? Vous ne savez pas comment rédiger un contrat de prestation de services ?

C’est normal : la rédaction d’un contrat de prestation de services est une tâche complexe.

Heureusement, votre assistant juridique augmenté QIIRO est là pour vous guider dans cette démarche.

Le modèle que nous vous proposons a été rédigé par nos experts juridiques, et contient l’ensemble des mentions obligatoires.

Il est aussi pourvu de mentions facultatives, que vous pourrez ajouter selon votre besoin.

Le contrat de prestation de service doit comprendre certaines mentions obligatoires, listées ci-après :

  • L’identité des parties (prestataire et client)
  • Pour une personne physique : nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse complète (ville, code postal, nom et numéro de rue) ;
  • Pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, capital social, numéro et lieu d’immatriculation au Registre des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), nom et prénom du représentant de la personne morale ;
  • L’objet de la convention de prestation de services : le service envisagé (maintenance, conseil, formation, etc.) ; 
  • Les modalités d’exécution de la prestation ;
  •  Les informations concernant le prix : montant, modalités de règlement (paiement en 1 ou plusieurs fois ; remise, etc.) et les sanctions prévues en cas de retard ;
  •  La durée de la convention : le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée, prévoir une reconduction tacite ou non, prévoir les modalités de la résiliation ou non ;
  •  Les modalités de résiliation ou de renouvellement du contrat.
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Quelles sont les clauses que doit contenir un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services peut également comprendre des clauses qui organiseront la relation prestataire-client.

Ces clauses spécifiques, qui ne sont pas obligatoires, sont énumérées en suivant :

  • La clause de confidentialité : permet de sécuriser l’information. Elle permet au client de protéger ses connaissances, et au prestataire de service de protéger son savoir-faire ;
  • Les règles déontologiques : concernent certaines professions (experts-comptables, avocats, médecins, etc.). En rapport direct avec la morale professionnelle (valeurs de la profession), ces règles impliquent le respect par les membres d’un corps de métiers d’un ensemble de règle de conduite ;
  • La clause de résolution : les parties peuvent aménager une clause de résolution, qui permet de mettre fin au contrat unilatéralement en cas de manquement grave d’une partie à l’exécution de ses obligations
  • La clause de transfert de propriété : permet de préciser comment s’opère le transfert de propriété et à quel instant ;
  • La clause compromissoire : facultative, cette clause permet aux parties de soumettre leur différend à une juridiction arbitrale indépendante, et non à une juridiction nationale. Cette clause peut être onéreuse : elle doit prévoir la rémunération de l’arbitre en cas d’activation ;
  • La clause relative au cas de force majeure : permet d’organiser les relations des parties (suspension, résiliation du contrat, avec ou sans frais) en cas de force majeure, c’est-à-dire face à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (tempête, grève surprise, etc.).
  • La clause de non-concurrence : permet d’interdire aux prestataires de service de travailler ensuite pour un concurrent direct, ou de se poser en tant que concurrent.

Quelles sont les obligations des parties ?

Les parties au contrat de prestation de services doivent respecter plusieurs obligations.

Les obligations du prestataire

L’étendue de l’obligation de faire de l’entrepreneur

L’obligation principale de l’entrepreneur est de réaliser la prestation convenue avec le maître d’ouvrage conformément à ce qui a été convenu entre les parties, il doit donc se conformer aux délais convenus, aux spécifications prévues, etc,... 


L’intensité de l'obligation de faire de l’entrepreneur varie selon la nature de la prestation. Il a été considéré par la jurisprudence que lorsque la prestation réalisée par l’entrepreneur est un service intellectuel (conseil juridique, enseignement, ingénierie, prestations médicales,...) l’obligation de l’entrepreneur sera une obligation de moyens.


Si la prestation convenue porte sur une chose, l’obligation sera de résultat si c’est l’entrepreneur qui fournit la matière première. A l’inverse, si l’entrepreneur ne réalise simplement qu’une prestation sur une chose appartenant à autrui il sera soumis à une obligation de moyens (renforcée peut-on lire dans certains arrêts à propos des garagistes).


Tenant compte de ces éléments, à défaut d'exécution conforme, l'entrepreneur engagera sa responsabilité dans des conditions différentes et les preuves à apporter vont également varier.


  • S’il s’agit d’une obligation de résultat, il sera très difficile pour lui de s'exonérer de sa responsabilité. Il ne sera déchargé que par la démonstration de la survenance d’un cas de force majeure, un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible l’empêchant de s'exécuter, 


  • S’il s’agit d’une obligation de moyens dite renforcée, l’entrepreneur ne verra pas sa responsabilité engagée s’il démontre qu’il n’a commis aucune faute dans l’exécution du contrat,


  • Enfin, lorsque l’obligation de l’entrepreneur est une obligation de moyen, c’est à l’autre partie de prouver que ce dernier n’a pas tout mis en œuvre pour exécuter conformément le contrat.




La sanction de l’inexécution par l’entrepreneur

S’il ne livre pas la prestation convenue, ou qu’il exécute mal sa prestation (tel sera le cas en cas de retard de livraison, de prestation non conforme, etc,...), l’entrepreneur engagera sa responsabilité contractuelle. 


En cas d'inexécution, il est possible de demander l’exécution forcée du contrat et contraindre l’entrepreneur à réaliser la prestation.


Cela n’est toutefois possible que sous la réserve d'une obligation de faire à caractère personnel, par exemple il n’est pas possible de contraindre un artiste à réaliser un portrait de manière forcée car cela porterait une atteinte disproportionnée à ses droits et libertés fondamentaux. La sanction ne peut être que des dommages et intérêts par application de l’article 1231-1 nouveau du code civil.


Il est également possible de solliciter du juge que la prestation soit exécutée aux frais de l’entrepreneur défaillant. Tous ces recours font de la prestation de service un contrat sûr, et ce n’est pas tout ! L’entrepreneur est également soumis à d’autres obligations et même  garantir sa prestation s’il s’agit d’un contrat de construction.



Les autres obligations

·   L’obligation d’information : celle-ci peut prendre trois formes, en fonction du contrat en question.

  • Le devoir de renseignement : il consiste pour le prestataire à s’informer sur ce que désir concrètement le client
  • Le devoir de mise en garde : il consiste pour le prestataire à prévenir le client des risques entourant le contrat de prestation envisagé
  • Le devoir de conseil : c’est un devoir d’information renforcé qui consiste à obliger le prestataire à aider son client, en l’orientant sur la meilleure solution pour lui, mais aussi sur les inconvénients de ses choix et des éventuelles précautions à prendre si ce choix s’avère définitif. Parfois l’objet du contrat de louage porte sur le conseil même, c’est le cas nous l’avons évoqué des conseils d’un avocat ou des recommandations d’un médecin par exemple.
  • L’obligation de sécurité : Elle a été “découverte” par la jurisprudence et l’un des arrêts pionniers est celui de la chambre civile de la Cour de cassation en date du  21 novembre 1921 concernant les contrats de transport. Elle est désormais codifiée dans le code de la consommation à l’article L421-1. L’entrepreneur est donc tenu de faire en sorte que la réalisation de sa prestation assure à son client la sécurité à laquelle il peut légitimement attendre. Peu importe que la prestation porte sur une chose (réalisation de travaux d’amélioration, de réparation, etc,...) ou sur une personne (consultation, transport, etc,...). En cas d’atteinte il engagera sa responsabilité,

·   L’obligation de faire : le prestataire a l’obligation de réaliser la prestation promise dans le contrat

Une distinction importante dans l’obligation de faire est celle concernant l’obligation de moyens et l’obligation de résultat.

 

·   L’obligation de résultat : le prestataire s’engage à obtenir le résultat visé. S’il n’y parvient pas, quand bien même il aurait fait de son mieux, le client est en droit d’engager sa responsabilité contractuelle pour défaut d’exécution de l’obligation ;

 

·   L’obligation de moyen : lorsque l’obligation n’est que de moyen, le prestataire s’engage seulement à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont il dispose pour mener à bien sa prestation

  • Ex. : un médecin s’engage à tout mettre en œuvre pour guérir le patient, mais ne s’engage pas à obtenir à coup certain la guérison.

·      Le respect des clauses : le prestataire s’engage à respecter les obligations spécifiques découlant des clauses du contrat

 

La garantie du contrat de prestation de service de construction

La garantie n’est pas applicable à tous les contrats de prestation de service, la jurisprudence refuse d’étendre la garantie des vices cachés à l’obligation de faire de l’entrepreneur. La raison est simple, ce dernier est déjà très généralement soumis à une obligation de résultat dont les effets sont assez proches. 

En matière de construction cela est complètement différent, les articles 1792 et suivants du code civil prévoient trois catégories différentes de garanties dont les effets courent après réception des travaux.

Il s’agit : 

  • de la garantie de parfait achèvement, une garantie d’un an à compter de la réception obligeant l’entrepreneur à résoudre tous les désordres constatés à la suite de la réception des travaux,

 

  • de la garantie biennale, elle est également appelée garantie de bon fonctionnement et a pour fonction de contraindre l’entrepreneur dans un délai de 2 ans à compter de la réception à prendre en charge la réparation des éléments d’équipement de l’ouvrage, 

 

  • de la garantie décennale, c’est la dernière garantie en matière de louage d’ouvrage de construction. Elle peut être mise en oeuvre dans un délai de 10 à compter de la réception des travaux et a pour objet de contraindre l’entrepreneur à prendre en charge les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou ceux ayant pour effet de le rendre inhabitable ou impropre à la destination convenue.

Les obligations du client

Le client est titulaire de plusieurs obligations :

  • Obligation de payer le prix : Le client s’engage au paiement de la contrepartie prévue dans le contrat (souvent le prix lui-même) ;
  • Obligation de respecter les clauses du contrat : il s’engage à respecter les obligations spécifiques découlant des clauses (confidentialité, non-concurrence, etc.) ;
  • Obligation de collaborer : le client doit collaborer avec le prestataire de services pour lui permettre de réaliser les prestations dans les meilleures conditions ;
  • Obligation de donner accès aux informations ou à des lieux de travail : si le contrat le prévoit, le client peut être obligé de donner l’accès au professionnel à des informations ou sur les lieux de travail ;
  • Obligation de réception de la prestation : le contrat peut prévoir l’obligation pour le client de réceptionner les travaux, en indiquant s’ils sont conformes. Cette obligation est importante car elle est le point de départ de la garantie en matière de construction.
  • Obligation de vérification : lorsque le contrat porte sur un montant supérieur ou égal à 5.000 €, le client professionnel doit demander au prestataire de fournir certains documents afin de vérifier la situation fiscale et sociale de ce dernier. Il doit l’effectuer lors de la conclusion du contrat, et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution.

Important : en cas de défaut de paiement ou d’exécution d’une obligation, la partie victime de ce défaut peut suspendre l’exécution de sa propre obligation, c’est le mécanisme d’exception d’inexécution et sous certaines conditions elle peut-être réalisée par anticipation.

Comment résilier un contrat de prestation de services ?

La rupture du contrat de prestation de services peut résulter d’une clause de résiliation présente dans le contrat. Dans ce cas, il convient de respecter les modalités prévues par la clause (délai de préavis, etc.).

La rupture peut aussi résulter d’un défaut d’exécution. Afin d’éviter qu’elle ne soit jugée brutale, il convient de mettre en demeure le cocontractant de s’exécuter. À défaut d’exécution, il conviendra, par lettre recommandée avec avis de réception, de mettre fin au contrat.

La rupture peut aussi être demandée directement en justice (résolution judiciaire).

Dans les marchés à forfait, une faculté de résiliation est accordée au maître d’ouvrage. Elle est invocable même si le marché a déjà débuté, à charge alors pour le maître d’ouvrage d’indemniser l’entrepreneur à hauteur des dépenses engagées depuis le début du contrat.

 

✍    BON À SAVOIR
Le marché de travaux à forfait est celui par lequel l’entrepreneur s’engage à réaliser les travaux moyennant un prix forfaitaire déterminé à l’avance.

Contrat de prestation de service, contrat d’entreprise et contrat de travail

Le contrat de prestation de service est un contrat d’entreprise : c’est une convention par laquelle un maître d’ouvrage (le client) charge un maître d’œuvre (le prestataire) d’exécuter un travail moyennant une rémunération. Le prestataire est indépendant dans la fourniture de sa prestation.

Le contrat de travail comprend un lien de subordination : le salarié n’est pas indépendant vis-à-vis de l’employeur. C’est ce qui le différencie du contrat de prestation de services.


Vous savez désormais tout, ou presque, du contrat de prestation de service ! Comme vous avez pu le lire il s’agit d’une formule contractuelle complète comportant des règles plus ou moins strictes selon son objet. Il reste qu’il s’agit d’un contrat ancien, mais toujours aussi efficace juridiquement tant les obligations légales des parties sont équilibrées. 


Si vous avez des questions, notre équipe de juristes se tient à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 18h par chat, mail, téléphone et même par visioconférence ! 


Si d’autres pans du droit vous intéressent, votre assistant juridique augmenté QIIRO est la solution pour que nul ne soit en mesure d’ignorer la loi.

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