Le contrat de prestation de services à vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. Il permet d’encadrer une multitude de missions et permet d’ancrer les devoirs et obligations des parties prenantes.
Le contrat de prestation de services, aussi appelé « louage d’ouvrage », est une convention dans laquelle une partie (le prestataire de service) s’engage à réaliser un travail ou service spécifique et non la vente d’un produit.
Ce contrat est l’archétype des engagements de réalisation de services et est donc d’une importance capitale face au développement continu du secteur tertiaire. Il est d’ailleurs très étonnant de voir encore aujourd’hui que le code civil n’évoque jamais l'appellation de “contrat d’entreprise” ou de “prestation de service”.
Le Code civil distingue deux types de louage, le louage de chose et le louage d’ouvrages. Mais vous l’aurez compris, la catégorie du louage de choses connaît tellement de nombreuses règles spéciales : le bail d’habitation, le bail commercial, bail professionnel, etc,...
Que l’on peut se demander si finalement le seul contrat de louage existant n’est pas celui du louage d’ouvrages.
Vous développez une activité de prestation de services et vous vous demandez quels sont les enjeux juridiques d’un tel contrat ? Vous êtes à la bonne page ! Votre assistant juridique augmenté préféré Qiiro vous explique tout ce que vous devez en savoir.
C’est au sein du Code civil, à l’article 1779 plus précisément que l’on retrouve la première classification des types de contrats de louages d’ouvrages. Il s’agit :
✍ Bon à savoir : Le contrat de travail n’est pas un contrat de louage d’ouvrage mais bien un contrat spécial de services dont les règles relèvent du code du travail. Le louage d’ouvrage s’en distingue notamment par l’indépendance du prestataire.
Il s’agit d’une convention par laquelle l’une des parties appelée l’entrepreneur s’engage à faire quelque chose de manière indépendante et moyennant rémunération pour une autre personne, le maître d’ouvrage également appelé le client.
L’on doit cette définition, face à la généralité des éléments légaux, à la jurisprudence. Par exemple, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 1968 qui met en avant le critère d’indépendance du travail réalisé par l’entrepreneur. Nous devons ensuite le critère de l’absence de représentation à un arrêt de la même chambre de la Cour de cassation en date du 2 février 1965.
✍️ Bon à savoir : ces éléments sont très importants et il est utile de les connaître car ils permettent de limiter le risque de requalification, faculté donnée par le Code de procédure civile aux juges en cas de contentieux sur la qualification d’un acte.
En ce qui concerne la “prestation” à réaliser, le champ d’application du contrat est très large. L’on comprend que ce contrat a pour objet une obligation de faire, il peut donc s’agir de travaux, de fabrication, transformation, réparation en lien avec une chose peu importe qu’elle soit mobilière ou non.
Il peut également s’agir de prestations intellectuelles, la jurisprudence a eu l’occasion de le préciser concernant des consultations juridiques délivrées par un professeur de droit, dans un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1984 les juges précisent qu’il s’agit bien d’un contrat d’entreprise.
L’utilité d’avoir un contrat opérationnel et fiable est d’éviter les risques de requalification et les conséquences qu’il peut avoir en termes de révocation, de garantie ou même de fixation du prix.
Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous met à disposition des milliers de modèles conformes aux exigences de qualifications légales et jurisprudentielles. Nous vous transmettons également les clés permettant de comprendre les éléments essentiels de chacun de ces contrats, avec nous, vous gagnez en rapidité dans la gestion de vos affaires et sécurisez vos pratiques contractuelles.
Certains critères découverts par la jurisprudence ont permis de faciliter la distinction avec d’autres contrats. L’on a évoqué ce point juste avant mais tel est le cas par exemple concernant le contrat de mandat par lequel le mandant donne pouvoir à un mandataire de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Tout comme le contrat de prestations de service, l'objet de l’acte est de faire quelque chose (le plus souvent conclure un acte, réaliser une formalité,...), la différence étant et nous le savons désormais, que l’entrepreneur, à la différence du mandataire, fait ce quelque chose en toute indépendance et sans représentation aucune de son client.
La différence entre le contrat de vente et le contrat de prestation de service peut paraître simple aux premiers abords. Le premier a pour objet une obligation de donner et donc de transférer la propriété d’une chose dès l’échange des consentements (en tout cas par principe), le second à l’inverse a pour objet une obligation de faire dont la propriété est transférée dès réception conforme par les parties.
Une confusion est possible lorsque la prestation implique une fourniture de matériel pour les besoins de la prestation. Ce sera le cas par exemple lorsqu’un sculpteur réalisera de son côté son ouvrage qui sera ensuite choisi et acheté par le client. Là, le contrat sera une vente, le client n’a pas sollicité l’artiste pour faire spécifiquement cette statue.
Autre situation plus ambiguë, conservons notre exemple du sculpteur. La confusion existe lorsque ce dernier reçoit une commande du client, il achète lui-même la matière et réalise sa statue. Si la statue est faite selon les spécifications du client et correspond à une demande qui est donc particulière le contrat sera un contrat d’entreprise. A l’inverse lorsqu’il s’agit de ce que l’on peut appeler une fabrication en série pour les besoins de clients de manière générale alors le contrat sera une vente.
Pour récapituler et nous apprenons cela grâce à la jurisprudence de la Cour de cassation, dès lors que le contrat répond à des besoins spécifiques exprimés par un client alors c’est un contrat d’entreprise. Si c’est le fabricant qui détermine les caractéristiques de son produit pour les besoins des clients alors le contrat sera une vente.
Là aussi aux premiers abords la distinction peut paraître limpide et ne pas susciter de difficultés. Mettre à disposition une chose et exécuter un service sont deux choses distinctes. Néanmoins, il peut arriver que l’intégralité d’une prestation recouvre plusieurs réalités juridiques.
Par exemple, un hôtelier met bien à disposition une chambre moyennant rémunération mais propose également des services comme la restauration, le nettoyage de la chambre, etc,... La jurisprudence mais aussi les auteurs ont été plutôt hésitants sur la réponse à apporter à ce problème, certains ont considéré qu’il convenait de rechercher l’intention principale du client pour qualifier le contrat et d’autres ont estimé qu’il valait mieux faire une application mixte ou distributive des règles de droit.
C’est cette deuxième solution qui est retenue, on considère qu’il s’agit d’une opération unique mais complexe impliquant de faire application des règles du louage de chose pour l’aspect hôtellerie au sens strict du terme (la mise à disposition d’une chambre moyennant le paiement) et les règles du contrat d’entreprise pour les autres services.
Le droit français repose sur un système consensualiste, cela signifie que la majeure partie des contrats n’ont pas besoin d’être formalisés par écrit pour être valables, ils sont valablement formés dès échange des consentements portant sur leurs éléments essentiels.
Attention toutefois, l’écrit est un support probatoire incontournable. En cas de litige il est évident que pouvoir se fonder sur un écrit sera un atout fondamental. Notamment lorsque le litige portera sur le prix de la prestation.
Tout comme pour le contrat de vente, la loi laisse entendre que le prix est un élément essentiel de qualification du contrat d’entreprise. On pourrait donc en déduire qu’il n’est pas possible de conclure un contrat d’entreprise à titre gratuit. Mais certains contentieux en responsabilité de l’entrepreneur ont donné lieu à des arrêts de la Cour de cassation précisant que même si le contrat est conclu à titre gratuit l’entrepreneur engage sa responsabilité. Nous sommes d’accords chers lecteurs, ces arrêts ne nous disent pas expressément que le contrat d’entreprise doit-être conclu à titre onéreux, mais ils ne font pas état non plus de son invalidité lorsqu’il est conclu à titre gratuit.
En conclusion, vous pouvez conclure un contrat de prestation de service à titre gratuit.
Contrairement au contrat de vente, dans un contrat de prestation de service, il n’est pas nécessaire de stipuler un prix dès la conclusion du contrat. L’entrepreneur peut fixer le prix après exécution de ses obligations et donc post réalisation de la prestation. On parle dans ce cas de fixation unilatérale du prix. En cas de contestation du prix, il appartiendra au juge de se prononcer et il dispose d’une marge de manœuvre très large car en cas d’abus dans la fixation du prix il peut le réviser, le modifier.
En pratique la stipulation de prix fait l’objet d’un devis qui s’analyse juridiquement de plusieurs manières : un contrat lorsqu’il sera signé, une offre lorsqu’il ne l’est pas, voire même d’après certains arrêts comme un accord de principe.
Le prix sera présenté de plusieurs manières, il peut être stipulé au forfait fixe ou d’une banque d’heures facturée par le prestataire.
Pas de difficulté particulière sur les parties, notre contrat d’entreprise peut être un contrat de nature civile, commerciale, administrative ou mixte, selon son objet et la qualité des parties.
L’entrepreneur est la personne qui exécute la prestation, il est le débiteur de cette obligation selon les termes convenus avec son client. C’est en contrepartie de cette prestation qu’il reçoit son prix.
Il s’agit du client, le maître d’ouvrage est la partie qui sollicite, commande la réalisation de la prestation. Son obligation principale est le paiement en contrepartie de la réalisation de la prestation.
Ces contrats peuvent intéresser les entreprises comme les associations.
En contrepartie, l’autre partie (le client) s’engage à rémunérer le prestataire de service.
Les services offerts par le prestataire sont divers : formation, conseil, service de maintenance informatique, travaux, sous-traitance diverse, etc.
Certaines prestations, interdites par la loi, ne peuvent faire l’objet d’un contrat de prestation de services (travail clandestin, prêt de main d’œuvre illicite, etc.).
On retrouve ce contrat dans plusieurs secteurs d’activité, tels que les professions libérales ou artisanales.
Le contrat de prestation de services clarifie les liens qui unissent les parties.
Il va permettre de détailler les obligations à la charge du prestataire et du client.
En cas de désaccord, le contrat permettra de résoudre plus facilement le litige.
Contractualiser sa relation prestataire-client, c’est sécuriser votre activité.
Étant un outil essentiel dans la relation prestataire-client, le contrat de prestation de service doit être rédigé avec soin.
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide pas-à-pas dans la rédaction de votre contrat de prestation de services.
Vous êtes entrepreneur ? Vous ne savez pas comment rédiger un contrat de prestation de services ?
C’est normal : la rédaction d’un contrat de prestation de services est une tâche complexe.
Heureusement, votre assistant juridique augmenté QIIRO est là pour vous guider dans cette démarche.
Le modèle que nous vous proposons a été rédigé par nos experts juridiques, et contient l’ensemble des mentions obligatoires.
Il est aussi pourvu de mentions facultatives, que vous pourrez ajouter selon votre besoin.
Le contrat de prestation de service doit comprendre certaines mentions obligatoires, listées ci-après :
Le contrat de prestation de services peut également comprendre des clauses qui organiseront la relation prestataire-client.
Ces clauses spécifiques, qui ne sont pas obligatoires, sont énumérées en suivant :
Les parties au contrat de prestation de services doivent respecter plusieurs obligations.
L’obligation principale de l’entrepreneur est de réaliser la prestation convenue avec le maître d’ouvrage conformément à ce qui a été convenu entre les parties, il doit donc se conformer aux délais convenus, aux spécifications prévues, etc,...
L’intensité de l'obligation de faire de l’entrepreneur varie selon la nature de la prestation. Il a été considéré par la jurisprudence que lorsque la prestation réalisée par l’entrepreneur est un service intellectuel (conseil juridique, enseignement, ingénierie, prestations médicales,...) l’obligation de l’entrepreneur sera une obligation de moyens.
Si la prestation convenue porte sur une chose, l’obligation sera de résultat si c’est l’entrepreneur qui fournit la matière première. A l’inverse, si l’entrepreneur ne réalise simplement qu’une prestation sur une chose appartenant à autrui il sera soumis à une obligation de moyens (renforcée peut-on lire dans certains arrêts à propos des garagistes).
Tenant compte de ces éléments, à défaut d'exécution conforme, l'entrepreneur engagera sa responsabilité dans des conditions différentes et les preuves à apporter vont également varier.
S’il ne livre pas la prestation convenue, ou qu’il exécute mal sa prestation (tel sera le cas en cas de retard de livraison, de prestation non conforme, etc,...), l’entrepreneur engagera sa responsabilité contractuelle.
En cas d'inexécution, il est possible de demander l’exécution forcée du contrat et contraindre l’entrepreneur à réaliser la prestation.
Cela n’est toutefois possible que sous la réserve d'une obligation de faire à caractère personnel, par exemple il n’est pas possible de contraindre un artiste à réaliser un portrait de manière forcée car cela porterait une atteinte disproportionnée à ses droits et libertés fondamentaux. La sanction ne peut être que des dommages et intérêts par application de l’article 1231-1 nouveau du code civil.
Il est également possible de solliciter du juge que la prestation soit exécutée aux frais de l’entrepreneur défaillant. Tous ces recours font de la prestation de service un contrat sûr, et ce n’est pas tout ! L’entrepreneur est également soumis à d’autres obligations et même garantir sa prestation s’il s’agit d’un contrat de construction.
· L’obligation d’information : celle-ci peut prendre trois formes, en fonction du contrat en question.
· L’obligation de faire : le prestataire a l’obligation de réaliser la prestation promise dans le contrat
Une distinction importante dans l’obligation de faire est celle concernant l’obligation de moyens et l’obligation de résultat.
· L’obligation de résultat : le prestataire s’engage à obtenir le résultat visé. S’il n’y parvient pas, quand bien même il aurait fait de son mieux, le client est en droit d’engager sa responsabilité contractuelle pour défaut d’exécution de l’obligation ;
· L’obligation de moyen : lorsque l’obligation n’est que de moyen, le prestataire s’engage seulement à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont il dispose pour mener à bien sa prestation
· Le respect des clauses : le prestataire s’engage à respecter les obligations spécifiques découlant des clauses du contrat
La garantie n’est pas applicable à tous les contrats de prestation de service, la jurisprudence refuse d’étendre la garantie des vices cachés à l’obligation de faire de l’entrepreneur. La raison est simple, ce dernier est déjà très généralement soumis à une obligation de résultat dont les effets sont assez proches.
En matière de construction cela est complètement différent, les articles 1792 et suivants du code civil prévoient trois catégories différentes de garanties dont les effets courent après réception des travaux.
Il s’agit :
Le client est titulaire de plusieurs obligations :
❗Important : en cas de défaut de paiement ou d’exécution d’une obligation, la partie victime de ce défaut peut suspendre l’exécution de sa propre obligation, c’est le mécanisme d’exception d’inexécution et sous certaines conditions elle peut-être réalisée par anticipation.
La rupture du contrat de prestation de services peut résulter d’une clause de résiliation présente dans le contrat. Dans ce cas, il convient de respecter les modalités prévues par la clause (délai de préavis, etc.).
La rupture peut aussi résulter d’un défaut d’exécution. Afin d’éviter qu’elle ne soit jugée brutale, il convient de mettre en demeure le cocontractant de s’exécuter. À défaut d’exécution, il conviendra, par lettre recommandée avec avis de réception, de mettre fin au contrat.
La rupture peut aussi être demandée directement en justice (résolution judiciaire).
Dans les marchés à forfait, une faculté de résiliation est accordée au maître d’ouvrage. Elle est invocable même si le marché a déjà débuté, à charge alors pour le maître d’ouvrage d’indemniser l’entrepreneur à hauteur des dépenses engagées depuis le début du contrat.
✍ Bon à savoir : Le marché de travaux à forfait est celui par lequel l’entrepreneur s’engage à réaliser les travaux moyennant un prix forfaitaire déterminé à l’avance.
Le contrat de prestation de service est un contrat d’entreprise : c’est une convention par laquelle un maître d’ouvrage (le client) charge un maître d’œuvre (le prestataire) d’exécuter un travail moyennant une rémunération. Le prestataire est indépendant dans la fourniture de sa prestation.
Le contrat de travail comprend un lien de subordination : le salarié n’est pas indépendant vis-à-vis de l’employeur. C’est ce qui le différencie du contrat de prestation de services.
Vous savez désormais tout, ou presque, du contrat de prestation de service ! Comme vous avez pu le lire il s’agit d’une formule contractuelle complète comportant des règles plus ou moins strictes selon son objet. Il reste qu’il s’agit d’un contrat ancien, mais toujours aussi efficace juridiquement tant les obligations légales des parties sont équilibrées.
Si vous avez des questions, notre équipe de juristes se tient à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 18h par chat, mail, téléphone et même par visioconférence !
Si d’autres pans du droit vous intéressent, votre assistant juridique augmenté QIIRO est la solution pour que nul ne soit en mesure d’ignorer la loi.
