personnage qiiro
Tous vos documents juridiques rédigés et garantis par des professionnels du droit
2000
Documents
40
Juristes
500
Avocats
Testez Qiiro sans engagement !
Créer un compte
>
Contrat de prestation de services
4/5

Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services à vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. Il permet d’encadrer une multitude de missions et permet d’ancrer les devoirs et obligations des parties prenantes.
Ce document a été contrôlé par nos avocats
Certification à jour pour 2020
Guide d'utilisation du document fourni
Nos juristes en support si besoin
Nombre de pages : 7
Nombre de mots : 1 435

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services, aussi appelé « louage d’ouvrage », est une convention dans laquelle une partie (le prestataire de service) s’engage à réaliser un travail ou service spécifique et non la vente d’un produit.

Ces contrats peuvent intéresser les entreprises comme les associations.

En contrepartie, l’autre partie (le client) s’engage à rémunérer le prestataire de service.

Les services offerts par le prestataire sont divers : formation, conseil, service de maintenance informatique, travaux, sous-traitance diverse, etc.

Certaines prestations, interdites par la loi, ne peuvent faire l’objet d’un contrat de prestation de services (travail clandestin, prêt de main d’œuvre illicite, etc.).

On retrouve ce contrat dans plusieurs secteurs d’activité, tels que les professions libérales ou artisanales.

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services clarifie les liens qui unissent les parties.

Il va permettre de détailler les obligations à la charge du prestataire et du client.

En cas de désaccord, le contrat permettra de résoudre plus facilement le litige.

Contractualiser sa relation prestataire-client, c’est sécuriser votre activité.

Étant un outil essentiel dans la relation prestataire-client, le contrat de prestation de service doit être rédigé avec soin.

Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide pas-à-pas dans la rédaction de votre contrat de prestation de services.

Téléchargez maintenant le modèle contrat de prestation de services QIIRO, et rédigez-le en quelques clics.

Téléchargez notre document pour 1,99€ et profitez de l'expertise de nos juristes et experts si vous avez la moindre question.
TéléchargerTélécharger

Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

Vous êtes entrepreneur ? Vous ne savez pas comment rédiger un contrat de prestation de services ?

C’est normal : la rédaction d’un contrat de prestation de services est une tâche complexe.

Heureusement, votre assistant juridique augmenté QIIRO est là pour vous guider dans cette démarche.

Le modèle que nous vous proposons a été rédigé par nos experts juridiques, et contient l’ensemble des mentions obligatoires.

Il est aussi pourvu de mentions facultatives, que vous pourrez ajouter selon votre besoin.

Le contrat de prestation de service doit comprendre certaines mentions obligatoires, listées ci-après :

·       L’identité des parties (prestataire et client)

·       Pour une personne physique : nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse complète (ville, code postal, nom et numéro de rue) ;

·       Pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, capital social, numéro et lieu d’immatriculation au Registre des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), nom et prénom du représentant de la personne morale ;


·       L’objet de la convention de prestation de services : le service envisagé (maintenance, conseil, formation, etc.) ;


·       Les modalités d’exécution de la prestation ;


·       Les informations concernant le prix : montant, modalités de règlement (paiement en 1 ou plusieurs fois ; remise, etc.) et les sanctions prévues en cas de retard ;


·      La durée de la convention : le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée, prévoir une reconduction tacite ou non, prévoir les modalités de la résiliation ou non ;


·       Les modalités de résiliation ou de renouvellement du contrat.

Quelles sont les clauses que doit contenir un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services peut également comprendre des clauses qui organiseront la relation prestataire-client.

Ces clauses spécifiques, qui ne sont pas obligatoires, sont énumérées en suivant :

·   La clause de confidentialité : permet de sécuriser l’information. Elle permet au client de protéger ses connaissances, et au prestataire de service de protéger son savoir-faire ;

·   Les règles déontologiques : concernent certaines professions (experts-comptables, avocats, médecins, etc.). En rapport direct avec la morale professionnelle (valeurs de la profession), ces règles impliquent le respect par les membres d’un corps de métiers d’un ensemble de règle de conduite ;

·   La clause de résolution : les parties peuvent aménager une clause de résolution, qui permet de mettre fin au contrat unilatéralement en cas de manquement grave d’une partie à l’exécution de ses obligations

·   La clause de transfert de propriété : permet de préciser comment s’opère le transfert de propriété et à quel instant ;

·   La clause compromissoire : facultative, cette clause permet aux parties de soumettre leur différend à une juridiction arbitrale indépendante, et non à une juridiction nationale. Cette clause peut être onéreuse : elle doit prévoir la rémunération de l’arbitre en cas d’activation ;

·   La clause relative au cas de force majeure : permet d’organiser les relations des parties (suspension, résiliation du contrat, avec ou sans frais) en cas de force majeure, c’est-à-dire face à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (tempête, grève surprise, etc.).

·   La clause de non-concurrence : permet d’interdire aux prestataires de service de travailler ensuite pour un concurrent direct, ou de se poser en tant que concurrent.

Quelles sont les obligations des parties ?

Les parties au contrat de prestation de services doivent respecter plusieurs obligations.

Les obligations du prestataire

·   L’obligation d’information : celle-ci peut prendre trois formes, en fonction du contrat en question.

o   Le devoir de renseignement : il consiste pour le prestataire à s’informer sur ce que désir concrètement le client

o   Le devoir de mise en garde : il consiste pour le prestataire à prévenir le client des risques entourant le contrat de prestation envisagé

o   Le devoir de conseil : c’est un devoir d’information renforcé qui consiste à obliger le prestataire à aider son client, en l’orientant sur la meilleure solution pour lui

·   L’obligation de faire : le prestataire a l’obligation de réaliser la prestation promise dans le contrat

Une distinction importante dans l’obligation de faire est celle concernant l’obligation de moyens et l’obligation de résultat.


·   L’obligation de résultat : le prestataire s’engage à obtenir le résultat visé. S’il n’y parvient pas, quand bien même il aurait fait de son mieux, le client est en droit d’engager sa responsabilité contractuelle pour défaut d’exécution de l’obligation ;


·   L’obligation de moyen : lorsque l’obligation n’est que de moyen, le prestataire s’engage seulement à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont il dispose pour mener à bien sa prestation

o   Ex. : un médecin s’engage à tout mettre en œuvre pour guérir le patient, mais ne s’engage pas à obtenir à coup certain la guérison.

·      Le respect des clauses : le prestataire s’engage à respecter les obligations spécifiques découlant des clauses du contrat


Les obligations du client

Le client est titulaire de plusieurs obligations :

·   Obligation de payer le prix : Le client s’engage au paiement de la contrepartie prévue dans le contrat (souvent le prix lui-même) ;

·   Obligation de respecter les clauses du contrat : il s’engage à respecter les obligations spécifiques découlant des clauses (confidentialité, non-concurrence, etc.) ;

·   Obligation de collaborer : le client doit collaborer avec le prestataire de services pour lui permettre de réaliser les prestations dans les meilleures conditions ;

·   Obligation de donner accès aux informations ou à des lieux de travail : si le contrat le prévoit, le client peut être obligé de donner l’accès au professionnel à des informations ou sur les lieux de travail ;

·   Obligation de réception de la prestation : le contrat peut prévoir l’obligation pour le client de réceptionner les travaux, en indiquant s’ils sont conformes.

·   Obligation de vérification : lorsque le contrat porte sur un montant supérieur ou égal à 5.000 €, le client professionnel doit demander au prestataire de fournir certains documents afin de vérifier la situation fiscale et sociale de ce dernier. Il doit l’effectuer lors de la conclusion du contrat, et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution.

Important : en cas de défaut de paiement ou d’exécution d’une obligation, la partie victime de ce défaut peut suspendre l’exécution de sa propre obligation.

Comment résilier un contrat de prestation de services ?

La rupture du contrat de prestation de services peut résulter d’une clause de résiliation présente dans le contrat. Dans ce cas, il convient de respecter les modalités prévues par la clause (délai de préavis, etc.).

La rupture peut aussi résulter d’un défaut d’exécution. Afin d’éviter qu’elle ne soit jugée brutale, il convient de mettre en demeure le cocontractant de s’exécuter. À défaut d’exécution, il conviendra, par lettre recommandée avec avis de réception, de mettre fin au contrat.

La rupture peut aussi être demandée directement en justice (résolution judiciaire).

Contrat de prestation de service, contrat d’entreprise et contrat de travail

Le contrat de prestation de service est un contrat d’entreprise : c’est une convention par laquelle un maître d’ouvrage (le client) charge un maître d’œuvre (le prestataire) d’exécuter un travail moyennant une rémunération. Le prestataire est indépendant dans la fourniture de sa prestation.

Le contrat de travail comprend un lien de subordination : le salarié n’est pas indépendant vis-à-vis de l’employeur. C’est ce qui le différencie du contrat de prestation de services.

Créez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la création de votre entreprise.
Découvrir
la gestion des ressources humaines avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à gestion des ressources humaines.
Découvrir
gérez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion de votre entreprise.
Découvrir
Installez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à l'installation de votre entreprise.
Découvrir
modifiez votre entreprise avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la modification de votre entreprise.
Découvrir
Le droit du travail avec Qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés sur le droit du travail.
Découvrir
Gérez vos problématiques immobilières avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés sur le domaine de l'immobilier.
Découvrir
Gérez vos démarches administratives avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés pour gérer vos besoins administratifs.
Découvrir
Gérez vos problématiques de consommation avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés pour gérer vos problématiques de consommation et automobile.
Découvrir
Gérez vos problématiques de familiales avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion des problématiques familiales.
Découvrir
Gérez vos procédures légales avec qiiro
icone guide juridiqueicone guide juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion des procédures légales
Découvrir
logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.