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Qu’est-ce qu’un devis ?

Le devis est un document juridique écrit par lequel une entreprise, le fournisseur, présente une proposition de vente d’un bien ou d’une prestation à un certain prix qu’elle s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l’acquisition ou à bénéficier de la prestation. 


Juridiquement, le devis n’est pas un contrat. Il s’agit d’un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que si le devis est accepté par la personne à laquelle il a été proposé. 

Le devis doit faire figurer certaines mentions relatives à la facturation tel que le montant total de la prestation ou du bien. 

Le devis permet de prendre connaissance du prix d’une prestation ou d’un bien avant de conclure un contrat. 

Il permet ainsi d’éviter au maximum tout litige au moment de l’exécution du contrat lors du paiement du prix.


Vous avez besoin d’un devis ? Téléchargez dès maintenant notre modèle de devis type disponible au format Word.

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Le devis est-il un document obligatoire ?

Lorsque le contrat envisagé est entre professionnels, un devis n’est pas un document obligatoire. 


Lorsque le contrat envisagé est passé entre un professionnel et un consommateur ou non professionnel, dans certains cas, la délivrance d’un devis est obligatoire.


Avant d’acheter un produit ou une prestation de service, le consommateur doit être en mesure de connaître le prix du produit ou de la prestation de service en question ainsi que ses caractéristiques essentielles, le délai de livraison ou d’exécution, etc. 


En principe, l’affichage des prix est suffisant pour informer le consommateur. L’affichage des prix est une obligation. 


Parfois, le produit ou la prestation de service peut être complexe et/ou personnalisée. 


Dans ce cas, l’affichage des prix n’est plus suffisant et ne permet pas de rendre compte du prix final du produit ou de la prestation de services.


Dans ces situations, le devis est alors une solution permettant au consommateur de se rendre compte du prix avant de s’engager.


Pour certains types de prestations, l’établissement d’un devis détaillé n’est plus seulement facultatif mais il est obligatoire :

  • Travaux et dépannage : le professionnel doit obligatoirement fournir un devis avant tous travaux de raccordement, installation, entretien et réparation d’équipements électriques, électroniques et électroménagers et avant toutes prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour des travaux de maçonnerie, fumisterie, génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, étanchéité, plâtrerie, installation sanitaire, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement des murs et des sols ;
  • Services à la personne : dès lors que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois et dès lors que le client en fait la demande même si le prix est inférieur ;
  • Prestation de déménagement ;
  • Contrat de location automobile ;
  • Certains professionnels de la santé : appareillage auditif, chirurgie dentaire, chirurgie esthétique, optique médicale, pédicure, podologie. 


Pour toutes ces prestations, l’établissement d’un devis est donc une obligation.


Dans certaines situations d’urgence, le professionnel est toutefois dispensé de remettre un devis au client (par exemple, en cas de dégât des eaux). 

Combien de temps est valable un devis ?

Combien de temps le fournisseur doit-il maintenir son offre ? 


L’engagement unilatéral pris par l’entreprise qui a remis un devis est limité dans le temps. 


La durée de cet engagement peut être précisée dans le devis. Dans ce cas, le fournisseur doit maintenir son offre durant toute la durée prévue dans le devis.


Si le devis ne précise rien, alors le fournisseur doit maintenir son offre pendant un délai raisonnable. 


La durée est généralement fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur. 


Que se passe t-il si le fournisseur ne maintient pas son offre ? 


La loi prévoit que la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé dans le devis ou à défaut d’un délai raisonnable engage la responsabilité du fournisseur. 


Le professionnel est donc tenu de maintenir son offre dans les termes prévus dans le devis. À défaut, il engage sa responsabilité civile extra-contractuelle. 

Quelle est la valeur juridique d’un devis ?

Un devis est juridiquement qualifié d’offre de contrat. 

Le Code civil prévoit que “l’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation”. 

Le devis n’est pas un contrat. Le contrat ne sera formé que si le client accepte le devis. 

Que doit contenir un devis ? Comment rédiger un devis ?

Vous ne savez pas comment faire un devis ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le contenu d’un devis.


Que le devis soit facultatif ou obligatoire, il doit comporter certaines mentions relatives à :

  • la date où le devis a été effectué ; 
  • le mieux étant de préciser également la date jusqu’à laquelle le devis est valable, c’est-à-dire jusqu’à quand l’offre est maintenue ;
  • l’identité du fournisseur du bien ou du service (Nom, Prénom, Adresse s’il s’agit d’une personne physique ou Dénomination, Forme juridique, Siège social s’il s’agit d’une personne morale ainsi que le nom et la qualité de son représentant légal, pour un commerçant : numéro d’inscription au RCS et lieu d’inscription au RCS / pour un artisan : numéro Siren, répertoire des métiers et département d’immatriculation) ;
  • le numéro individuel d’identification à la TVA ou bien la mention “TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts” (si vous êtes auto-entrepreneur) ;
  • l’identité du client (nom, prénom et adresse) ; 
  • la date de début de l’intervention et la durée estimée de la prestation / livraison ;
  • un décompte détaillé et une description précise de chaque prestation en indiquant la quantité et le prix unitaire ;
  • le cas échéant, le prix horaire ou forfaitaire de la main d’oeuvre, les frais de déplacement, etc. ;
  • les modalités de paiement (moyen de paiement, délai de paiement, date d’exigibilité du paiement, etc.) ; 
  • les conditions d’exécution du contrat (livraison du bien, de réalisation de la prestation, etc.) ;
  • la somme globale à payer par le client hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) en indiquant les taux de TVA applicables.


Le devis doit en outre comprendre la mention “lu et approuvé” et “bon pour accord” signé par le client pour que le contrat soit valablement formé.


Attention : En l’absence des mentions obligatoires, le fournisseur s’expose à une amende de 1 500 euros et 3000 euros en cas de récidive. 


Notre modèle de devis type comprend toutes les informations obligatoires. Vous pouvez le télécharger dès maintenant et modifier le document afin de l’adapter à votre situation.

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Quel est le coût d’un devis ?

L’établissement d’un devis par le professionnel est en principe gratuit. 


Le devis est gratuit que le devis soit obligatoire ou facultatif. 


Il existe cependant des situations dans lesquelles un devis peut nécessiter de la part du professionnel une étude / une analyse approfondie, des déplacements, etc. 


Dans ce cas, le professionnel peut faire payer le devis. Il devra toutefois avertir au préalable le client du coût du devis avant d’effectuer celui-ci. 


Si le professionnel n’informe pas au préalable le client que le devis est payant, alors ce dernier est tout à fait en droit de refuser de payer le devis. 

Versement d’un acompte

Le devis peut parfois prévoir le versement d’un acompte par le client pour démarrer l’exécution du contrat. 


Un acompte est souvent exigé lorsque la prestation que doit effectuer le professionnel nécessite du temps et de l’investissement.


Certaines prestations exigent en effet d’engager des frais de la part du professionnel (achat de matériaux et fournitures, etc.).


Dans ce cas, un acompte pourra figurer dans le devis. 


Si le client donne son accord pour le devis, le contrat est valablement formé, le client a donc l’obligation de verser l’acompte dans les délais convenus au professionnel. 



Vous avez besoin d’un devis ? Téléchargez directement notre modèle de devis type et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.


Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document. 

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