Ce document juridique vous fournira un modèle type de devis vous permettant de facturer la prestation de travail que vous vous apprêtez à fournir à votre client.
Le devis est un document juridique écrit par lequel une entreprise, le fournisseur, présente une proposition de vente d’un bien ou d’une prestation à un certain prix qu’elle s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l’acquisition ou à bénéficier de la prestation.
Juridiquement, le devis n’est pas un contrat. Il s’agit d’un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que si le devis est accepté par la personne à laquelle il a été proposé.
Le devis doit faire figurer certaines mentions relatives à la facturation tel que le montant total de la prestation ou du bien.
Le devis permet de prendre connaissance du prix d’une prestation ou d’un bien avant de conclure un contrat.
Il permet ainsi d’éviter au maximum tout litige au moment de l’exécution du contrat lors du paiement du prix.
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Lorsque le contrat envisagé est entre professionnels, un devis n’est pas un document obligatoire.
Lorsque le contrat envisagé est passé entre un professionnel et un consommateur ou non professionnel, dans certains cas, la délivrance d’un devis est obligatoire.
Avant d’acheter un produit ou une prestation de service, le consommateur doit être en mesure de connaître le prix du produit ou de la prestation de service en question ainsi que ses caractéristiques essentielles, le délai de livraison ou d’exécution, etc.
En principe, l’affichage des prix est suffisant pour informer le consommateur. L’affichage des prix est une obligation.
Parfois, le produit ou la prestation de service peut être complexe et/ou personnalisée.
Dans ce cas, l’affichage des prix n’est plus suffisant et ne permet pas de rendre compte du prix final du produit ou de la prestation de services.
Dans ces situations, le devis est alors une solution permettant au consommateur de se rendre compte du prix avant de s’engager.
Pour certains types de prestations, l’établissement d’un devis détaillé n’est plus seulement facultatif mais il est obligatoire :
Pour toutes ces prestations, l’établissement d’un devis est donc une obligation.
Dans certaines situations d’urgence, le professionnel est toutefois dispensé de remettre un devis au client (par exemple, en cas de dégât des eaux).
Combien de temps le fournisseur doit-il maintenir son offre ?
L’engagement unilatéral pris par l’entreprise qui a remis un devis est limité dans le temps.
La durée de cet engagement peut être précisée dans le devis. Dans ce cas, le fournisseur doit maintenir son offre durant toute la durée prévue dans le devis.
Si le devis ne précise rien, alors le fournisseur doit maintenir son offre pendant un délai raisonnable.
La durée est généralement fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur.
Que se passe t-il si le fournisseur ne maintient pas son offre ?
La loi prévoit que la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé dans le devis ou à défaut d’un délai raisonnable engage la responsabilité du fournisseur.
Le professionnel est donc tenu de maintenir son offre dans les termes prévus dans le devis. À défaut, il engage sa responsabilité civile extra-contractuelle.
Un devis est juridiquement qualifié d’offre de contrat.
Le Code civil prévoit que “l’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation”.
Le devis n’est pas un contrat. Le contrat ne sera formé que si le client accepte le devis.
Vous ne savez pas comment faire un devis ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le contenu d’un devis.
Que le devis soit facultatif ou obligatoire, il doit comporter certaines mentions relatives à :
Le devis doit en outre comprendre la mention “lu et approuvé” et “bon pour accord” signé par le client pour que le contrat soit valablement formé.
Attention : En l’absence des mentions obligatoires, le fournisseur s’expose à une amende de 1 500 euros et 3000 euros en cas de récidive.
Notre modèle de devis type comprend toutes les informations obligatoires. Vous pouvez le télécharger dès maintenant et modifier le document afin de l’adapter à votre situation.
L’établissement d’un devis par le professionnel est en principe gratuit.
Le devis est gratuit que le devis soit obligatoire ou facultatif.
Il existe cependant des situations dans lesquelles un devis peut nécessiter de la part du professionnel une étude / une analyse approfondie, des déplacements, etc.
Dans ce cas, le professionnel peut faire payer le devis. Il devra toutefois avertir au préalable le client du coût du devis avant d’effectuer celui-ci.
Si le professionnel n’informe pas au préalable le client que le devis est payant, alors ce dernier est tout à fait en droit de refuser de payer le devis.
Le devis peut parfois prévoir le versement d’un acompte par le client pour démarrer l’exécution du contrat.
Un acompte est souvent exigé lorsque la prestation que doit effectuer le professionnel nécessite du temps et de l’investissement.
Certaines prestations exigent en effet d’engager des frais de la part du professionnel (achat de matériaux et fournitures, etc.).
Dans ce cas, un acompte pourra figurer dans le devis.
Si le client donne son accord pour le devis, le contrat est valablement formé, le client a donc l’obligation de verser l’acompte dans les délais convenus au professionnel.
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Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.
