Contrat de location gérance
OBTENIR LE MODÈLE
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement
Modèle de contrat de location gérance

Contrat de location gérance

Document juridique certifié

Ce document juridique vous permettra de rédiger un contrat de location gérance pour la location de votre fonds de commerce. Document certifié par des juristes expérimentés.

icon représentant deux documents juridiques
Nombre de pages : 3
icone représentant le nombre de mot
Nombre de mots : 735
2. Inscrivez-vous sur QiiRO
3. Obtenez votre document

📜 Contrat de location gérance : Tout ce que vous devez savoir !

Êtes-vous intéressé par l'exploitation d'un fonds de commerce sans en devenir propriétaire ? La location gérance est une option à considérer ! 🤔

La location gérance 🏢 est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie à une autre personne, le locataire gérant, la gestion et l'exploitation de ce fonds en échange d'une redevance. Cependant, il est important de noter que le locataire gérant n'acquiert pas la propriété du fonds de commerce. ⚠️

Cette formule peut s'avérer pratique, notamment si vous envisagez d'acheter le fonds de commerce à l'avenir. Toutefois, il est essentiel de ne pas confondre le contrat de location gérance avec la sous-location, qui ne concerne que la jouissance du local commercial.

La location gérance, quant à elle, englobe l'ensemble des éléments du fonds de commerce. 💼🏪

📚 Dans ce dossier, nous vous expliquerons en détail le fonctionnement de la location gérance, ses avantages et inconvénients, ainsi que les aspects clés du contrat de location gérance. Vous trouverez également d'autres informations utiles sur ce sujet passionnant. 💡💼



Alors, prêt à découvrir les règles de la location gérance d'un fonds de commerce ? Lisez la suite pour tout savoir sur cette forme particulière de gestion commerciale ! 🔍


"La location gérance, un contrat pour exploiter sans posséder."

Nous vous proposons un document juridique est un modèle de contrat de location gérance, spécialement conçu pour faciliter la location de votre fonds de commerce. Rédigé par des juristes expérimentés, il vous offre une base solide pour rédiger votre propre contrat. Téléchargez notre modèle de contrat de location gérance au format Word ou PDF et profitez de la tranquillité d'esprit en sachant que vous disposez d'un document certifié et fiable. Lancez vous dans votre projet de location gérance en toute confiance !

Qu’est-ce qu’un contrat de location gérance ?

La location gérance est un mécanisme par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, appelé loueur ou bailleur, accorde à une autre personne, le locataire gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds sans lui transférer la propriété.

Ce type de contrat est souvent utilisé comme étape préalable à l'acquisition d'une entreprise, permettant ainsi au locataire gérant de tester l'activité avant de se lancer dans l'achat du fonds de commerce.

Il est important de ne pas confondre la location gérance avec la sous-location, qui se limite à la jouissance du local commercial. La location gérance englobe l'ensemble des éléments constitutifs du fonds, le local étant un élément accessoire mais essentiel.

Le contrat de location gérance est régi par les articles L. 144-1  et suivants du Code de commerce et est soumis à un régime juridique strict. Son utilisation dépend de certaines conditions.

Ce contrat permet au propriétaire d'un fonds de commerce de confier sa gestion à une autre personne tout en percevant une redevance. Pour le locataire gérant, cela lui permet de démarrer son activité sans investissement initial important.

La location gérance, également appelée gérance libre, est spécifique aux fonds de commerce. Elle offre plusieurs avantages tant pour le bailleur que pour le locataire gérant. Le contrat de location gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par chacune des parties, en respectant le délai de préavis convenu ou, à défaut, un délai de préavis raisonnable.



Il est important de noter qu'à la fin du contrat de location gérance, le bailleur retrouve son droit d'exploiter le fonds et le locataire gérant ne peut prétendre à aucune indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du contrat.


🚨Attention : Le contrat de location gérance ne doit pas être confondu avec le contrat de sous location. Ce dernier ne porte que sur la jouissance du local commercial tandis que le premier porte sur l’ensemble des éléments qui composent le fonds de commerce.


Vous souhaitez conclure un contrat de gestion locative ?

Téléchargez notre modèle de contrat de gestion locative en ligne dès maintenant. Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide pas à pas dans la rédaction de votre contrat et vous fournit toutes les informations nécessaires sur la gestion locative.

Faites confiance à QIIRO pour faciliter vos démarches et vous assurer une gestion locative efficace et sécurisée.

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
Contrat de location gérance
by QiiRO
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement

Quels sont les avantages et les risques de la location gérance ?

La conclusion d'un contrat de location gérance présente de nombreux avantages mais également quelques risques.

La mise en location gérance du fonds de commerce permet d'abord à son propriétaire de conserver la propriété de son fonds et d'en tirer un revenu sans avoir à l'exploiter directement. 💰

Elle permet également au locataire gérant d'exercer son activité sans avoir à investir en achetant les éléments qui composent le fonds de commerce (clientèle, marchandises, etc.). 💼

Cela peut être un moyen pour lui de s'assurer que l'activité est prospère avant d'acquérir le fonds de commerce.

La location-gérance présente néanmoins pour le propriétaire du fonds un risque de mauvaise gestion par le locataire-gérant. Dans ce cas, le bailleur propriétaire ne pourra pas s'immiscer dans la gestion du fonds par le locataire-gérant même si celle-ci est mauvaise.

De même pour le locataire-gérant, la conclusion d'un contrat de location-gérance implique d'exploiter un fonds sans en être propriétaire et de ne pas pouvoir profiter à la fin d'une plus-value éventuelle. 📈


N'étant pas titulaire d'un bail commercial, il ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement automatique du contrat.

Si vous souhaitez simplifier vos démarches, vous pouvez télécharger notre modèle de contrat de location gérance dès maintenant.

QiiRO est là pour vous guider et vous offrir toute l'aide dont vous avez besoin pour rédiger votre contrat de location gérance.

Quelles sont les conditions nécessaires pour conclure un contrat de location gérance ?

La conclusion d’un contrat de location gérance nécessite au préalable de remplir certaines conditions.


Le propriétaire du fonds de commerce titulaire d’un bail commercial doit d’abord obtenir l’autorisation préalable du propriétaire des locaux avant de pouvoir conclure un contrat de location gérance.


Cette autorisation du propriétaire doit être explicite. Elle peut être obtenue à deux moments :

  • Soit, elle figure dans le contrat de bail commercial. Celui-ci n’imposant pas une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués ;

  • Soit, elle peut être obtenue pendant l’exécution du contrat de bail.

Il est également possible que le propriétaire du fonds soit également propriétaire des locaux. Dans ce cas, évidemment, aucune autorisation n’est nécessaire.


✍️ Bon à savoir : Depuis la loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés, le propriétaire du fonds de commerce n’a plus l’obligation d’exploiter le fonds de commerce pendant 2 ans au moins avant de pouvoir le mettre en location gérance.


Du côté du locataire gérant, il doit avoir la qualité de commerçant et être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Il doit remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.


Il doit également respecter les obligations comptables du commerçant.

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
Contrat de location gérance
by QiiRO
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement

Comment rédiger un contrat de location-gérance ?

Le contrat de location gérance doit contenir certaines dispositions  contractuelles générales relatives à :

  • L’identité des parties (Nom, Prénom, Adresse ou Dénomination, Forme sociale, Siège social) ;

  • La durée de la location ;

  • Le montant de la redevance (proportionnelle au chiffre d’affaires, au bénéfice ou fixe) ;

  • Les modalités de règlement de la redevance ;

  • Les obligations de chacune des parties ;

  • La résiliation du contrat ;

  • Etc.


Le contrat doit être signé et paraphé par chacune des parties et conservé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.


Le contrat doit également faire l’objet d’une publicité : un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location gérance dans un journal d’annonces légales.

Pour plus d'informations sur la location gérance nous vous invitons à découvrir notre fiche pratique compléte qui vous guidera encore plus précisément !


Notre modèle de contrat de location gérance téléchargeable directement en ligne au format Word contient toutes les informations nécessaires.

Quelles sont les obligations des parties au contrat de location gérance ?

Les obligations du bailleur


Le bailleur est tenu de plusieurs obligations :

  • Jusqu’à la publication du contrat de location gérance, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.
    Cela exclut les dettes délictuelles ou personnelles du locataire gérant liées ou non à l’exploitation du fonds.

  • De même, il est solidairement responsable avec le locataire gérant et ce jusqu’à la publication du contrat des impôts directs (ex : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.).

  • Le bailleur a ensuite l’obligation de délivrer le fonds de commerce au locataire gérant avec tous les éléments qui le composent (clientèle, achalandage, enseigne et nom commercial, droit au bail, droits de propriété intellectuelle, etc.).  

  • Le fonds délivré doit être en bon état, soit en état d’être exploité régulièrement. Il doit correspondre aux normes de sécurité.

  • Le bailleur a également l’obligation de ne pas s’immiscer dans l’exploitation du fonds.

  • Il a l’obligation de ne pas faire concurrence à son locataire gérant.

  • Il doit garantir le locataire gérant contre les troubles provoqués par un tiers. Cette garantie couvre les troubles de droit, soit les situations dans lesquelles un tiers présent être titulaire d’un droit sur le fonds ou un élément le composant.

  • Le loueur doit assurer la garantie des vices cachés.

Les obligations du gérant


Le locataire gérant est également tenu de plusieurs obligations :

  • Le locataire gérant doit payer les redevances conformément aux modalités prévues contractuellement ;

  • Le gérant a l’obligation d’exploiter le fonds conformément à sa destination. Cela signifie qu’il ne peut pas modifier l’activité ni en adjoindre une nouvelle sans obtenir au préalable l’accord du bailleur ;

  • Le gérant a l’obligation d’exploiter le fond de manière raisonnable (maintenir le matériel et le mobilier en bon état, remplacer le matériel cassé ou le réparer, respecter la réglementation de la profession exercée, ne pas risquer la fermeture du fonds de commerce ou une sanction administrative qui aurait pour conséquence une dépréciation du fonds et une perte de clientèle, etc.).

Le locataire gérant doit exploiter personnellement le fonds.

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
Contrat de location gérance
by QiiRO
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement

Comment résilier un contrat de location gérance ?

La fin du contrat de location gérance peut varier en fonction de la durée pour laquelle il a été conclu.

Si le contrat a été établi pour une durée déterminée, il prendra fin automatiquement à l'expiration de cette période. Cependant, si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par chacune des parties, en respectant le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai de préavis raisonnable.


Contrat à durée déterminée


Le contrat de location gérance est souvent conclu pour une durée déterminée. Dans ce cas, le contrat prend fin à l’arrivée du terme contractuellement prévu.


🛎️ Important : Le locataire gérant n’est pas titulaire de la propriété commerciale. Il n’a pas de droit au renouvellement automatique du bail. Le contrat de location gérance peut cependant prévoir que le contrat sera renouvelé à l’arrivée du terme, même tacitement


En cas de refus de renouvellement toutefois, le locataire gérant ne peut pas prétendre à une indemnité d’éviction.


Le contrat peut tout de même prendre fin de manière anticipée en cas d’inexécution des obligations stipulées dans le contrat de location gérance.


De même, l’impossibilité d’exploiter le fonds de commerce entraîne la résiliation anticipée du contrat (ex : incendie sans possibilité de reconstruction, fermeture du fonds par décision du préfet ou du juge en cas d’exercice d’une activité illicite par le locataire gérant, etc.).


Contrat à durée indéterminée


Plus rare, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou à défaut un délai de préavis raisonnable.


À défaut de délai de préavis contractuellement prévu, le délai de préavis est généralement selon les usages de 3 mois.


Quoi qu’il en soit, à la fin de contrat de location gérance, le bailleur retrouve son droit d’exploiter le fonds et le locataire gérant ne peut prétendre à aucune indemnité d’éviction en cas de refus de renouveler le contrat.


✍️ Bon à savoir : la résiliation du contrat de location gérance n’entraîne pas la résiliation des autres contrats en cours et notamment les contrats de travail. Les salariés restent en effet rattachés au fonds de commerce.


N'oubliez pas que chaque situation est unique et qu'il est essentiel d'examiner attentivement les termes et les conditions du contrat de location-gérance avant de prendre toute décision. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter des professionnels du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Pourquoi utiliser notre modèle de contrat de location gérance ?

💡 Alors, convaincu par la gérance locative ?

Voici quelques bonne raisons de choisir un exemplaire de nos documents :

Conçu par des juristes expérimentés : Notre modèle de contrat de location gérance a été élaboré par des experts juridiques qualifiés, ce qui garantit sa fiabilité et sa conformité aux exigences légales.

Facilité d'utilisation : Téléchargez le modèle au format Word et complétez simplement les champs requis. Vous n'aurez pas besoin de vous soucier de la rédaction complexe ou des termes juridiques, car nous avons simplifié le processus pour vous.

Personnalisation : Notre modèle est conçu pour être adapté à votre situation spécifique. Vous pouvez ajouter, modifier ou supprimer des clauses selon vos besoins, en veillant à ce que le contrat reflète précisément les modalités de votre location gérance.

Gain de temps : Avec notre modèle prêt à l'emploi, vous économiserez un temps précieux dans la rédaction de votre contrat. Plus besoin de partir de zéro ou de chercher des informations dispersées, tout est déjà inclus pour vous faciliter la tâche.

Sécurité juridique : En utilisant notre modèle de contrat de location-gérance, vous vous assurez de respecter les obligations légales et d'établir un document solide et sécurisé. Cela vous protège ainsi que les parties impliquées dans la transaction.

Assistance juridique : Si vous avez des questions ou besoin d'aide supplémentaire, notre équipe d'experts juridiques est disponible pour vous accompagner. Nous sommes là pour vous fournir des conseils précis et des réponses à vos interrogations.


🚫 N'est pas incluse : La Baguette magique 🧙 pour faire prospérer instantanément votre activité, ni de pouvoir télépathique pour anticiper les éventuels désaccords futurs. Notre contrat ne contient pas non plus de formule secrète pour transformer votre locataire gérant en millionnaire du jour au lendemain.

Sur cette pointe d'humour, ne laissez pas la rédaction d'un contrat de location-gérance devenir un obstacle dans la concrétisation de votre projet.

Simplifiez vous la vie et sécurisez votre location gérance en toute confiance ! 💼💪

Téléchargez le modèle de contrat de location gérance au format Word

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
Contrat de location gérance
by QiiRO
OBTENIR LE MODÈLE
picto téléchargement
Contrat de location gérance