Ce document juridique vous permettra de rédiger un contrat de location gérance pour la location de votre fonds de commerce.
Le contrat de location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, le bailleur, va céder l’exploitation du fonds de commerce à un tiers, le locataire-gérant, moyennant le paiement d’une redevance.
Le contrat de location-gérance est régi par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce. Il obéit à un régime strict et le recours à ce type de contrat dépend de plusieurs conditions.
Attention : Le contrat de location gérance ne doit pas être confondu avec le contrat de sous location. Ce dernier ne porte que sur la jouissance du local commercial tandis que le premier porte sur l’ensemble des éléments qui composent le fonds de commerce.
Vous souhaitez conclure un contrat de location gérance ? Téléchargez directement en ligne notre modèle de contrat de location gérance.
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous accompagne étape par étape dans la rédaction de votre contrat et vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le contrat de location gérance.
La conclusion d’un contrat de location gérance présente de nombreux avantages mais également quelques risques.
La mise en location gérance du fonds de commerce permet d’abord à son propriétaire de conserver la propriété de son fonds et d’en tirer un revenu sans avoir à l’exploiter directement.
Elle permet également au locataire-gérant d’exercer son activité sans avoir à investir en achetant les éléments qui composent le fonds de commerce (clientèle, marchandises, etc).
Cela peut être un moyen pour lui de s’assurer que l’activité est prospère avant d’acquérir le fonds de commerce.
La location gérance présente néanmoins pour le propriétaire du fonds un risque de mauvaise gestion par le locataire gérant.
Dans ce cas, le bailleur propriétaire ne pourra pas s’immiscer dans la gestion du fonds par le locataire-gérant même si celle-ci est mauvaise.
De même pour le locataire-gérant, la conclusion d’un contrat de location gérance implique d’exploiter un fonds sans en être propriétaire et de ne pas pouvoir profiter à la fin d’une plue-value éventuelle.
N’étant pas titulaire d’un bail commercial, il ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement automatique du contrat.
La conclusion d’un contrat de location gérance nécessite au préalable de remplir certaines conditions.
Le propriétaire du fonds de commerce titulaire d’un bail commercial doit d’abord obtenir l’autorisation préalable du propriétaire des locaux avant de pouvoir conclure un contrat de location gérance.
Cette autorisation du propriétaire doit être explicite. Elle peut être obtenue à deux moments :
Il est également possible que le propriétaire du fonds soit également propriétaire des locaux. Dans ce cas, évidemment, aucune autorisation n’est nécessaire.
Bon à savoir : Depuis la loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés, le propriétaire du fonds de commerce n’a plus l’obligation d’exploiter le fonds de commerce pendant 2 ans au moins avant de pouvoir le mettre en location gérance.
Du côté du locataire-gérant, il doit avoir la qualité de commerçant et être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Il doit remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.
Il doit également respecter les obligations comptables du commerçant.
Le contrat de location gérance doit contenir certaines dispositions contractuelles générales relatives à :
Le contrat doit être signé et paraphé par chacune des parties et conservé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
Le contrat doit également faire l’objet d’une publicité : un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location gérance dans un journal d’annonces légales.
Notre modèle de contrat de location-gérance téléchargeable directement en ligne au format Word contient toutes les informations nécessaires.
Les obligations du bailleur
Le bailleur est tenu de plusieurs obligations :
Les obligations du gérant
Le locataire-gérant est également tenu de plusieurs obligations :
Le locataire gérant doit exploiter personnellement le fonds.
La fin de contrat dépend selon que le contrat a été conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Contrat à durée déterminée
Le contrat de location gérance est souvent conclu pour une durée déterminée. Dans ce cas, le contrat prend fin à l’arrivée du terme contractuellement prévu.
Important : Le locataire gérant n’est pas titulaire de la propriété commerciale. Il n’a pas de droit au renouvellement automatique du bail. Le contrat de location gérance peut cependant prévoir que le contrat sera renouvelé à l’arrivée du terme, même tacitement.
En cas de refus de renouvellement toutefois, le locataire gérant ne peut pas prétendre à une indemnité d’éviction.
Le contrat peut tout de même prendre fin de manière anticipée en cas d’inexécution des obligations stipulées dans le contrat de location gérance.
De même, l’impossibilité d’exploiter le fonds de commerce entraîne la résiliation anticipée du contrat (ex : incendie sans possibilité de reconstruction, fermeture du fonds par décision du préfet ou du juge en cas d’exercice d’une activité illicite par le locataire gérant, etc.).
Contrat à durée indéterminée
Plus rare, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou à défaut un délai de préavis raisonnable.
À défaut de délai de préavis contractuellement prévu, le délai de préavis est généralement selon les usages de 3 mois.
Quoi qu’il en soit, à la fin de contrat de location gérance, le bailleur retrouve son droit d’exploiter le fonds et le locataire-gérant ne peut prétendre à aucune indemnité d’éviction en cas de refus de renouveler le contrat.
Bon à savoir : la résiliation du contrat de location gérance n’entraîne pas la résiliation des autres contrats en cours et notamment les contrats de travail. Les salariés restent en effet rattachés au fonds de commerce.
Télécharger en quelques clics notre modèle de contrat de location gérance au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter précisément le document à votre situation.
Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées dans votre contrat de location gérance.