Lorsqu’un effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, la mise en place du comité social et économique (CSE) s’impose dans l'entreprise. On trouve dans la composition du CSE des salariés élus (titulaires et suppléants) mais pas seulement puisque l’employeur, des collaborateurs ou des personnes extérieures peuvent aussi être amenés à siéger au CSE. Des rôles spécifiques sont aussi attribués à certains : président du CSE, trésorier, secrétaire ou encore référent harcèlement.
L’employeur est toujours présent aux réunions du CSE et doit le convoquer.
Bon à savoir : souvent le représentant de l'employeur est le responsable RH ou relations sociales. Il faut être titulaire d’une délégation de pouvoirs spéciale et expresse accordée à titre permanent ou ponctuel, par exemple pour une réunion. Dans tous les cas, il est nécessaire de disposer des compétences et des pouvoirs nécessaires pour effectuer cette représentation. Il est primordial d’éviter une réunion inutile où le représentant de l’employeur n’a en réalité aucun pouvoir de décision.
Une assistance de l’employeur (ou son représentant) par des collaborateurs est possible. Limite à connaître : ensemble, ils ne devront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
L’employeur ou son représentant est le président du CSE. Il peut se faire assister de collaborateurs mais cette possibilité est limitée à 3 personnes. Ces collaborateurs doivent être choisis uniquement parmi des salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Ils interviennent à titre consultatif et ne prennent pas part aux votes le cas échéant.
Chaque CSE contient un nombre d’élus titulaires en fonction de l'effectif de l'entreprise (Code du travail, art. L. 2314-1).
Selon l’article R. 2314-1 du Code du travail, ce nombre va de 1 élu titulaire à 35 élus titulaires.
Par exemple :
Important : Le chiffre peut être modifié à la hausse ou à la baisse par le protocole d’accord préélectoral. C’est possible dès lors que le protocole d’accord préélectoral respecte bien le volume global d’heures de délégation légalement fixé.
Tous les élus titulaires du CSE participent aux réunions.
Important : Depuis le 1er janvier 2017, une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des listes de candidats aux élections professionnelles est exigée. Dans chaque collège, la liste de candidats aux élections CSE (titulaires comme suppléants) doit ainsi être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
En pratique, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Il faut toutefois savoir que les règles de parité ne s’appliquent pas aux candidatures libres du second tour des élections du CSE.
Les membres suppléants sont aussi nombreux que les membres titulaires dans la composition du CSE (C. trav., art. L. 2314-1).
Les élus suppléants ne participent quant à eux pas aux réunions, à moins qu’ils ne remplacent un membre titulaire (C. trav., art. L.2314-1). Leur présence peut toutefois être prévue en accord avec l’employeur ; en général cela passe par une clause du règlement intérieur du CSE contresignée par l’employeur.
Le représentant syndical au CSE (RSCSE) peut être désigné dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Une entreprise de moins de 50 salariés ne peut pas désigner de RSCSE.
Pour les entreprises de 50 à 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, c'est le délégué syndical (DS) qui est RSCSE.
Le RSCSE est convoqué aux réunions du CSE et peut participer aux échanges pour faire valoir la position de son syndicat. Il peut donc donner son avis mais ne participe pas aux votes.
Il a le statut de salarié protégé.
Bon à savoir : les organisations syndicales doivent porter à la connaissance de l'employeur les nom et prénom du représentant syndical, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L’inspection du travail est aussi informée de la désignation du représentant syndical au CSE.
Pour les entreprises (ou établissements) de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE (RSCSE). Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE :
Bon à savoir : La Cour de cassation a précisé, s’agissant d’une entreprise d’au moins 300 salariés, qu'il est possible de désigner un salarié qui n’est pas DS, peu important que l'établissement comporte moins de 300 salariés (Cass. soc., 4 mars 2026, pourvoi n° 25-17.467).
A noter qu’un salarié ne peut siéger simultanément au sein d’un même CSE en tant que membre élu et en tant que représentant syndical.
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail est invité aux 4 réunions annuelles dédiées à la santé-sécurité dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Il est aussi invité :
(C. trav., art. L. 2314-3).
Il est invité aux 4 réunions annuelles dédiées à la santé-sécurité dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Rappel : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au moins quatre des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
Il peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
Il est aussi invité :
(C. trav., art. L. 2314-3).
Enfin, lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins, le médecin du travail (ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins) assiste aux réunions du CSE lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de prévention et de santé au travail (C. trav., art. R. 4623-16).
Le conseiller du travail assiste de droit, avec voix consultative, à toutes les réunions du comité ou des commissions spéciales consacrées, selon leur ordre du jour, à des questions sociales (C. trav., art. D. 4632-4).
Bon à savoir : Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins 250 salariés (C. trav., art. L. 4631-1). Il agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale (de la CARSAT) sont quant à eux invités :
(C. trav., art. L. 2314-3).
Bon à savoir : Lorsque le CSE recouvre plusieurs sites et se réunit sur l’un d’entre eux, l’employeur adresse l’invitation à l’agent de contrôle compétent pour celui-ci.
On considère que les experts auxquels le CSE a recours et notamment l’expert-comptable peut être présent aux réunions dans lesquelles sont présentés un rapport d’expertise sur une consultation obligatoire, un droit d’alerte ou encore la présentation des comptes de l'entreprise.
Le ministère du Travail, dans son guide dédié aux CSE confirme que les experts du CSE peuvent être invités.
Lorsque le commissaire aux comptes du CSE relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du CSE et établit un rapport spécial, il est invité à une réunion spéciale portant sur les faits relevés (C. trav., art. L. 2315-74).
Le CSE peut aussi convoquer le commissaire aux comptes lorsqu'il utilise le droit d’alerte économique (C. trav., art. L. 2312-64).
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leurs CSE respectifs pour les en informer.
Au cours de la réunion du CSE de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le CSE décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre (C. trav., art. L. 2312-42).
Dans le secteur du BTP, un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité :
(C. trav., art. R. 4643-32).
L'employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Lorsque cette décision émane du CSE, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme telles.
Le rédacteur éventuel peut alors assister aux réunions. Il sera chargé d’aider le secrétaire à rédiger le PV de réunion dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Voir notre fiche guide Tout savoir sur le procès verbal de réunion CSE
Qiiro peut s’occuper pour vous de la rédaction de PV.
Si le CSE ou l’employeur souhaite inviter quelqu’un d’autre (par exemple, un traducteur en présence de personnes utilisant des langues étrangères, un infirmier du travail, le responsable de la formation…), il faudra un accord entre la majorité des membres du CSE et l’employeur.
A noter : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dans le cadre de ses missions en santé-sécurité, le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières (C. trav., art. L. 2312-13).
Bon à savoir : si l'employeur impose une personne extérieure en réunion de comité, cela constitue un délit d'entrave.
A noter également que si les élus du CSE ne contestent pas la présence de la personne extérieure, ils ne peuvent pas contester plus tard la régularité de la procédure d'information consultation menée (Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-15.470).
Il faut réagir dès le début de la réunion et voter immédiatement une résolution sur l'acceptation ou le refus de la présence de cet invité.
La désignation d’un bureau du CSE se fait immédiatement après les élections professionnelles, dès la première réunion du nouveau comité à partir de 50 salariés. Il n’y a pas de définition légale du bureau du CSE. Ce terme est généralement utilisé pour identifier les différents rôles au sein du CSE : président, secrétaire, trésorier CSE et éventuels adjoints.
Un référent harcèlement doit être nommé parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants (C. trav., art. L. 2314-1). Il s’agit précisément d’un “référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ”.
La désignation se fait par une délibération adoptée à la majorité des membres du CSE présents.
Un référent doit être nommé quel que soit l’effectif de l’entreprise, dès lors qu'il y a un CSE. Voir notre fiche guide Tout savoir sur le rôle du référent harcèlement du CSE.
A partir de 50 salariés, le CSE est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (C. trav., art. L. 2315-23). Cela peut aussi être un représentant de l'employeur qui préside le CSE.
Le président du CSE n'est donc pas désigné par scrutin.
Important : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Code du travail ne parle pas de président du CSE. Mais dans la pratique, l'employeur exerce quand même ce rôle, notamment en organisant les réunions du CSE.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire du CSE (C. trav., art. L. 2315-23).
La désignation se fait en principe lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE par une résolution prise à la majorité des membres du CSE présents.
Il est possible de désigner un secrétaire adjoint chargé d’exercer certaines missions dévolues au secrétaire ou de le suppléer en cas d’absence. C’est une simple faculté.
Le secrétaire du CSE a notamment pour mission :
La désignation d’un trésorier s’impose également parmi les membres titulaires du CSE. Elle se fait aussi normalement dès la première réunion.
La désignation d’un trésorier adjoint est facultative.
Le trésorier du CSE s’occupe de la tenue des comptes du CSE (factures, budgets ASC et fonctionnement…).
Important : il est primordial de bien préciser les rôles respectifs du président, des élus et des membres du bureau dans le règlement intérieur du CSE. Sur ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir pour établir son règlement intérieur du CSE.
Il n’y a pas de nombre défini puisqu’il faut déjà savoir si on parle uniquement des élus du CSE, ou si on inclut l’employeur et ses collaborateurs, les représentants syndicaux mais aussi les autres intervenants potentiels.
Si on raisonne uniquement en termes de membres du CSE élus, il faut regarder ce que prévoit le protocole d’accord préélectoral. S’il ne prévoit rien de particulier, il faut se référer à l’article R. 2314-1 du Code du travail qui prévoit un nombre d'élus titulaires allant de 1 à 35 (les élus suppléants devant être en nombre égal).
La composition des CSE d'établissement (CSEE) est identique à celle des CSE. Autrement dit un CSEE est composé de l’employeur ou son représentant et ses collaborateurs, des élus du CSEE, et les éventuels représentants syndicaux.
Là encore, il faut appliquer les mêmes règles que pour le CSE et les CSEE. Le CSE central est composé de l’employeur, ou son représentant et ses collaborateurs, d'une délégation élue des CSEE et de représentants syndicaux.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les collaborateurs ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires (C. trav., art. L. 2315-21).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il existe une limite : 3 collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23).
Un collaborateur peut prendre la parole, apporter des informations ou des précisions. En revanche, il ne peut pas participer à un vote.
Tout dépend sur quoi porte le problème relatif à la composition du CSE. Si c’est en lien avec les élus du CSE, il faut savoir que les élections CSE peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire par voie de requête, que ce soit par l’employeur, un salarié ou un syndicat.
Pour les constatations sur l'électorat, la contestation doit se faire dans un délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale.
Pour les constatations sur la régularité de l'élection, (modalités d’organisation notamment) ou le non-respect de la parité, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant cette élection.
Si c’est le représentant de l’employeur qui n’était pas compétent pour être désigné, un délit d’entrave au fonctionnement du CSE peut être reconnu (7500 euros d’amende).
Il est aussi possible de contester la désignation du secrétaire ou du trésorier.
Oui c’est possible par exemple suite à une carence.
Tout dépend de la structure juridique de l'entreprise. Prenons quelques exemples
1/ Le président du CSE n’est pas toujours l’employeur.
Vrai. Un représentant de l’employeur peut assurer la présidence du CSE.
2/ Un secrétaire du CSE est présent dans tous les CSE.
Faux. Un secrétaire du CSE est obligatoirement désigné uniquement à partir de 50 salariés.
3/ Un trésorier du CSE peut être désigné parmi les membres suppléants.
Faux. Le trésorier du CSE est désigné uniquement parmi les membres titulaires.
4/ Le référent harcèlement est présent quel que soit l’effectif du CSE
Vrai. Il n’y a pas de condition d’effectif.
5/ Il peut y avoir plusieurs représentants syndicaux dans un CSE.
Vrai. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Mais un seul par syndicat.
Code du travail, articles L. 2314-1, R. 2314-1 (composition des élus et référent harcèlement), L2314-2 (représentant syndical), L. 2314-3 (personnes assistant au CSE), L. 2314-19 (éligibilité au CSE), L. 2315-23 (secrétaire, trésorier et collaborateurs), L. 2315-74 (commissaire aux comptes), L. 2312-64 (expert-comptable), R. 4643-32 (représentant mandaté du comité régional de prévention)
Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2026, pourvoi n° 25-17.467 (désignation représentant syndical au CSE dans une entreprise d’au moins 300 salarié)
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 2025, pourvoi n° 24-11.357 (heures de délégation du représentant syndical)
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.470 (présence de personnes étrangères à l'entreprise acceptée)
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