Au moment de la création de votre entreprise, ou en cours de vie sociale, vous devrez choisir et/ou de changer de régime de TVA.
Dans cet article, QIIRO, votre assistant juridique augmenté vous présente d’abord les différents régimes de TVA selon leurs caractéristiques, et nous vous transmettrons ensuite toutes les clés pour choisir votre régime de TVA en fonction de votre business.
N’hésitez pas à faire appel à notre équipe de juristes pour vous expliciter tout ce qu’il y a à savoir sur le régime de TVA.
Contrairement à ce qu’indique plusieurs articles que vous pouvez trouver sur le net, les régimes de TVA n’ont absolument rien à voir avec les différentes formes sociales que l’entreprise peut choisir (SAS, SASU, SCI, SCP, SA, etc...). C’est un impôt indirect payé par les consommateurs mais collecté par les entreprises.
Les paramètres à prendre en compte pour choisir entre les différents régimes sont les montants de chiffre d’affaires, le montant de TVA due chaque année ou au titre de l’année précédente, et éventuellement les catégories de revenus. Par exemple, nous verrons que le régime mini-réel est possible seulement pour les redevables de bénéfices industriels et commerciaux !
Pour commencer, rappelons brièvement quelques fondamentaux sur la TVA. Suivez ce lien si vous voulez tout connaître des différents taux de TVA applicables en fonction de votre activité.
Toutes les opérations économiques sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette taxe a vocation à être supportée par le consommateur final.
Le professionnel doit la collecter auprès de ses clients, on parle alors naturellement de TVA collectée.
Le professionnel lorsqu’il effectue des achats indispensables à son activité à un autre professionnel, paie la TVA auprès de lui et il peut la déduire de ce qu’il doit au Trésor Public. Il s’agit ici de la TVA déductible.
L’entreprise doit alors déclarer la TVA collectée et y soustraire la TVA déductible, et reverser le solde excédentaire au Trésor Public. En cas de solde déficitaire, l’entreprise obtient alors un crédit de TVA.
Lorsque l’on parle de régimes de TVA, il s’agit des différents modes de déclarations de TVA qu’il est possible de faire. Certains sont plus souples que d’autres, et ces régimes varient en fonction de différents seuils.
Le code général des impôts prévoit 4 régimes de TVA. Nous allons tous les détailler.
Dans le régime de franchise, l'entreprise ne collecte pas la TVA auprès de ses clients et donc à l’interdiction de la faire figurer sur ses factures, et ne peut pas non plus déduire celle qu’elle paye auprès de ses fournisseurs.
Ce régime de franchise a alors pour avantage de ne faire procéder à aucune déclaration de TVA puisqu’elle n’est pas collectée. Il suffit de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises dans les quinze jours suivant le début de son activité, ou d’opter pour ce régime en cours de vie sociale.
✍ BON À SAVOIR
En application de l’article 293 E du Code général des impôts, les assujettis au régime de franchise TVA, lorsqu’ils délivrent une facture, une note d’honoraire, ou tout autre document en tenant lieu, ces documents doivent comporter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
Le régime de franchise est ouvert aux entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) est inférieur à certains seuils (voir le tableau juste après). Il est important de noter deux choses :
Les seuils de chiffres d’affaires pour l'application du régime de franchise pour les exercices 2020-2021-2022 sont donnés par l’article 293 B du Code général des Impôts. Comme à leurs habitudes, les articles Code général des impôts ne sont pas les plus lisibles. N’hésitez pas à faire appel à notre équipe de juristes pour être certain du seuil qui s’applique à votre activité, selon votre lieu d’établissement. :
Il existe trois régimes réels de TVA. Le régime réel simplifié, le régime réel normal et le régime mini-réel. Ce qui change dans ces régimes sont les fréquences de déclarations et de versement d’acompte et les seuils de chiffre d’affaires. Le régime est prévu à l’article 287 du Code général des impôts.
Ces différents régimes permettent de collecter la TVA auprès des clients, de déduire la TVA payée.
L’entreprise déduit la TVA payée aux professionnels à la TVA collectée et elle reverse au Trésor Public le solde excédentaire de TVA collectée, ou récupère la différence si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée.
L’article 302 septies A du Code général des impôts élabore un régime de TVA réel simplifié.
Pour les exercices 2020, 2021 et 2022, les seuils d’application du régime réel simplifié sont :
Et si elles dépassent ce seuil les exercices suivants, les entreprises peuvent rester au réel simplifié jusqu’à un CA de 901 000€.
Et si elles dépassent ce seuil les exercices suivants, les entreprises peuvent rester au réel simplifié jusqu’à un CA de 279 000€.
Toutefois, même si votre CA est sous ces seuils, vous avez toujours la possibilité d’opter pour le régime réel normal.
Le régime réel simplifié permet aux entreprises de déposer une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées dues au titre de l’année ou de l’exercice précédent. Il comporte donc comparé au régime réel normal un allégement sensible des formalités !
Cette déclaration annuelle s’effectue par le dépôt du n° 3517-S CA 12/CA 12 E (CERFA n° 11417). Les démarches s’effectuent en ligne sur le site impôt.gouv.fr.
Sous le régime réel simplifié, les entreprises doivent payer deux acomptes semestriels, le premier en juillet, le second en décembre.
L’acompte de juillet est de 55%, celui de décembre de 40%, de la TVA qui était due lors de l’exercice précédent.
Toutefois, si le redevable estime que le premier acompte sera suffisant pour couvrir la TVA due au titre de l’exercice, il peut se dispenser d’effectuer un nouveau versement en remplissant une déclaration datée et signée, remise au centre des impôts.
✍ BON À SAVOIR
Si le montant de la TVA annuelle à payer au Trésor Public est inférieure à 1000€, le redevable peut se dispenser d’effectuer des acomptes et reverser directement la TVA due lors du dépôt de sa déclaration annuelle.
En cas de cession ou de cessation d’activité, le redevable de la TVA soumis au régime simplifié doit effectuer sa déclaration dans les 60 jours suivant cette cession ou cette cessation d’activité !
Attention, les nouvelles entreprises dans le secteur du bâtiment ne peuvent pas bénéficier du régime réel simplifié pour leur première année d’exercice, elles sont obligatoirement soumises au régime réel normal. Ces entreprises du bâtiment pourront opter pour le régime simplifié à compter de leur deuxième année d’exercice !
Pour les nouveaux redevables, ceux-ci ne peuvent pas calculer leurs acomptes sur la base de l’exercice précédent puisqu’ils viennent de démarrer leurs activités.
Les nouveaux redevables doivent quand même reverser la TVA collectée à raison de deux acomptes semestriels.
Le régime est assoupli pour les nouveaux redevables ! Ceux-ci doivent verser des acomptes, dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais ils doivent représenter au moins 80% de la TVA réellement due au titre du semestre correspondant. Cela permet d’éviter que l’acompte soit trop bas et qu’une régularisation entame sérieusement la trésorerie du nouveau redevable !
Le régime de TVA est la seule option possible pour les entreprises dont le CA dépasse les seuils du régime normal simplifié ou lorsque le montant de TVA payé l’exercice précédent dépasse 15 000€, ainsi que pour les nouvelles entreprises dans le secteur du bâtiment.
En revanche, toutes les entreprises peuvent choisir d’opter pour ce régime. Toutefois, il présente des obligations bien plus importantes.
En effet, dans le régime réel normal, les entreprises doivent procéder à des déclarations mensuelles de la TVA via la déclaration CA 3, au titre des opérations réalisées le mois précédent.
La taxe exigible est acquittée tous les mois.
Exemple : Les opérations réalisées au mois de mai sont déclarées sur la déclaration du mois de juin, et la taxe est reversée au Trésor Public.
Le régime réel normal de TVA implique donc de tenir une comptabilité chaque mois pour l’entrepreneur ou l’expert-comptable.
✍ BON À SAVOIR
Les déclarations peuvent être trimestrielles dans le régime réel normal si le montant annuel de la TVA que vous devez payer est inférieur à 4 000€.
En cas de cession ou de cessation d’activité, le redevable de la TVA soumis au régime réel normal doit effectuer sa déclaration dans les 30 jours suivant cette cession ou cette cessation d’activité !
Le régime mini-réel n’est pas à proprement parler un régime puisqu’il se calque sur celui du régime réel normal.
Le régime mini-réel permet d’être au régime réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, et de bénéficier du mode de déclaration simplifié.
Cette option est ouverte aux redevables placés de plein droit ou qui ont opté pour se placer sous le régime simplifié d'imposition.
Le régime mini-réel ne s'applique pas aux titulaires de revenus non commerciaux ou de revenus fonciers imposables à la TVA sous le régime simplifié d'imposition qui peuvent se placer sous un régime déclaratif identique en optant pour le régime réel normal de TVA.
Il permet alors, le cas échéant selon les entreprises, de récupérer son crédit de TVA tous les mois et d’avoir des formalités allégées pour la déclaration d’imposition des bénéfices.
Pour les nouvelles entreprises, l’option pour le régime mini-réel doit être exercée dans le délai de 3 mois suivant le début de leurs activités, soit auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) , soit auprès du service des impôts des entreprises.
Cette option engage pour une durée de deux ans, et si elle n’est pas dénoncée au moins 30 jours avant le terme de l’option, celle-ci est reconduite pour deux années supplémentaires.
Le choix du régime mini-réel permet donc de se placer sous le régime réel normal, tout en déclarant ses BIC (bénéfices industriels et commerciaux) de manière simplifiée.
À ce titre, l’ensemble du régime réel normal est applicable, ainsi les déclarations doivent être mensuelles, ou si la TVA due au titre de l’année est inférieure à 4000€, sur demande, l’on peut-être autorisé à procéder à des déclarations trimestrielles.
En fonction de votre business, un régime sera plus adapté qu’un autre !
Le régime de Franchise de TVA est intéressant :
Pour un business B to C ayant peu de dépenses fournisseurs et étant sous le seuil.
Il permet d’avoir un avantage concurrentiel sur les prix pratiqués, tout en perdant peu d’argent en ne récupérant pas la TVA déductible.
En cas de dépenses fournisseurs plus élevées que les bénéfices, diminuant donc considérablement par exemple l’avantage concurrentiel sur les prix, ce régime ne devient plus adapté, et il conviendrait d’opter pour le régime réel simplifié, ou normal.
Le régime réel simplifié de TVA est intéressant :
Le régime réel normal de TVA est intéressant :
Pour les business qui sont en crédit de TVA, en effet, elle permet de la déduire à chaque déclaration, donc plus fréquemment.
Les entreprises dont le CA est au-dessus des seuils n’ont pas le choix d’opter pour celui-ci.
Le régime mini-réel de TVA est intéressant :
Pour toutes les entreprises évoquées précédemment au titre du régime réel normal, qui sont redevables de bénéfices industriels et commerciaux, et qui souhaitent procéder à des déclarations simplifiées pour leur bénéfice, et dans le même temps récupérer un crédit de TVA mensuellement. .
Votre assistant juridique augmenté QIIRO et son équipe de juristes sont à votre disposition, par téléphone, mail ou chat, pour toutes informations complémentaires concernant les régimes de TVA. N’hésitez pas à vous faire aider et renseigner !
