Gestion de la SASU : quelles sont vos obligations ?

La gestion de la SASU : quelles sont vos obligations ?

Création d'entreprise

Chers entrepreneurs ou futurs entrepreneurs 👥  ! Vous souhaitez vous lancer seul dans un projet d’entreprise ? Vous envisagez de constituer une SASU ou vous avez déjà opté pour cette structure ? Vous avez des interrogations à propos de la gestion de cette société ? Vous aimeriez connaître les obligations qui vous incombent en tant que responsable de la gestion de cette forme sociale ? 


Alors vous vous trouvez au bon endroit pour tout connaître sur la question, dont votre assistant juridique augmenté QiiRO va vous exposer les détails 💡 


ℹ️ À la fin de votre lecture, vous serez informé à propos : 

  • de la personne chargée de la gestion au sein de la SASU ; 
  • des obligations comptables et fiscales, qui reposent sur elle.



☝️ Mais avant tout, faisons un bref rappel de ce qu’est une SASU !


La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une variante de la SAS (Société par Actions Simplifiée). Il s’agit ni plus ni moins d’une SAS ne comptant qu’un unique associé. 


La SASU est une forme unipersonnelle de société commerciale qui présente de nombreux avantages, notamment la flexibilité en matière d'organisation et de fonctionnement. Il sera par ailleurs très facile de passer de la SASU à la SAS, si vous envisagez d’intégrer des partenaires associés à votre structure.


🤫 Nous vous livrons tous les détails que vous devez connaître sur la SASU dans cet article complet.

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L’organe de gestion au sein de la SASU

La SASU étant la forme unipersonnelle de la SAS, elle obéit naturellement aux règles qui s’appliquent à cette forme sociale.


👨‍💼 L’organe de gestion au sein de la SAS est le président qui bénéficie d’un pouvoir général de gestion. Il est en effet investi “des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social”. 


L’associé unique de la SAS a le choix pour la désignation du président. Il peut se désigner lui-même pour assurer cette fonction ou bien choisir un tiers, qui peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société). L’associé unique peut également confier ses fonctions à d’autres dirigeants, comme un directeur général


Lorsque le président n'est pas l'associé unique, ses pouvoirs peuvent être limités dans les statuts, en prévoyant notamment qu’il doit obtenir l'accord de l'associé unique pour certaines décisions.

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Les décisions sociales

Être en charge de la gestion de la SASU implique de mettre en œuvre les ressources disponibles pour conduire l’activité que la société entend mener et poursuivre les objectifs qu’elle s’est fixés. Cette gestion peut également impliquer d’opérer les transformations nécessaires de la SASU. 


Toutes ces décisions reviennent normalement à la collectivité des associés, qui se prononce lors des assemblées générales. 


👨‍💼 Comme la SASU ne compte qu’un seul et unique associé, la loi prévoit que c’est lui qui exerce les pouvoirs dévolus aux associés nécessitant une prise de décision collective.


 L’associé unique a donc le pouvoir et le devoir de se prononcer seul sur  :

  • les questions relatives au capital de la société : augmentation, amortissement ou de réduction de capital ;
  • la transformation de la société : opération de fusion, de scission ;
  • le devenir de la société : la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme ;
  • la nomination de commissaires aux comptes ;
  • les comptes annuels.



📒 Toutes les décisions de l'associé unique doivent être consignées dans un registre spécial. 


⚠️ Toutes les autres décisions sont donc du ressort du président de la SASU. Si vous envisagez de désigner une autre personne que vous pour assumer cette fonction, il est important d’avoir à l’esprit qu’il sera le seul à décider du changement de siège social ou d'objet statutaire, de la nomination et de la révocation d'un dirigeant, de l'émission d'un emprunt obligataire et de la prorogation de la société. 


ℹ️ C’est pourquoi il est préférable que :

  • l’associé unique exerce lui-même les fonctions de président ;
  • ou bien, si un tiers est nommé président, d’étendre les attributions de l’associé unique dans les statuts.

Les obligations comptables de la SASU

Il est impératif de tenir une comptabilité régulière au sein de la SASU. Par ailleurs, chaque année, au moment où la société clôture son exercice comptable (souvent au 31 décembre), il faut établir les comptes sociaux annuels.


La tenue d’une comptabilité régulière

Toute entreprise est légalement tenue d’établir une comptabilité à la fois régulière et sincère. Elle doit à ce titre respecter les dispositions légales en vigueur et veiller à les appliquer de bonne foi. 


Il est recommandé au président de la SASU, qui peut en être l’associé unique, de tenir régulièrement à jour les comptes de la société. Pour se faire :


  • Il doit autant que possible enregistrer dans un ordre chronologique les différentes opérations et mouvements qui ont lieu au sein de la trésorerie.
  • Il doit effectuer un inventaire une fois par an, qui est une liste permettant de recenser tous les biens que possède la société, comme le matériel par exemple.


💡 La SASU est tenue de conserver les documents comptables et divers justificatifs pendant une durée de 10 ans. Ils lui permettront notamment d'étayer les comptes sociaux lorsqu’ils devront être établis et de prouver des informations en cas de contrôle fiscal ou comptable.


La tenue d’une comptabilité régulière est facilitée par l’utilisation de documents comptables : 


📓 Le livre journal qui retranscrit de façon chronologique l’ensemble des opérations comptables jour par jour. 


📔 Le grand livre, quant à lui, est également obligatoire et contient toutes les opérations figurant dans le livre-journal mais ces dernières sont classées par numéro de compte. Chaque opération correspond à une catégorie définie selon le Plan Comptable Général (PCG). On y trouve deux colonnes : la colonne des débits et celle des crédits. 


📒 Enfin, le livre d’inventaire permet de réaliser un inventaire de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de l'entreprise. Il comprend notamment des informations relatives aux stocks, aux immobilisations corporelles, aux immobilisations incorporelles, aux créances clients, aux dettes fournisseurs, etc. La tenue du livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis 2016.



💡 La tenue d’une comptabilité régulière vous permet, outre le fait qu’elle est obligatoire, d’évaluer le patrimoine de votre société, de vous assurer de suivre le développement de votre activité et de vérifier si celui-ci correspond aux documents prévisionnels établis en début d’exercice.


L’établissement des comptes annuels

📈 Chaque année, à la clôture d’un exercice comptable, il est d’abord nécessaire d’établir les comptes annuels. Plusieurs documents y participent :


  • le bilan

Ce document recense ce que possède la société (l’actif) et ce qu’elle doit (le passif). Le bilan permet d’avoir une vision du patrimoine de la société à un instant T : lors de l’établissement des comptes annuels. 


  • le compte de résultat

Ce document répertorie l’ensemble des produits et des charges de la société. Le 


  • les annexes

Il s’agit de tout document venant compléter le bilan et le compte de résultat.


L’établissement des autres documents comptables

📃 Il faut également dresser : 

  • l’inventaire

Ce document permet de recenser tous les biens que possède la société, comme le matériel par exemple.



✍️ Il faut enfin éventuellement établir :


  • les comptes consolidés (seulement si la SASU appartient à un groupe de sociétés).


  • le rapport de gestion

Le rapport de gestion présente la situation actuelle de la société, les événements qui se sont produits au cours de l’exercice écoulé et l’évolution prévisible de celle-ci.


Peuvent en être dispensées les SASU qui sont considérées comme des petites entreprises, sauf si elles appartiennent à l’une des catégories suivantes : établissements financiers, entreprises d'assurance et assimilées et sociétés faisant appel à la générosité publique, sociétés ayant pour activité la gestion des titres de participations ou des valeurs mobilières.


Sont considérées comme des “petites entreprises”, les sociétés pour lesquelles au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • total du bilan : 6 millions d’ €
  • montant du chiffre d'affaires net : 12 millions d’ €
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50 salariés


C’est le président, associé unique ou non, qui est chargé de cette tâche. A défaut, il encourt des sanctions. 


☝️ En revanche, dans le cas où l’associé unique est également président de la SASU, ce dernier est dispensé de déposer le rapport annuel de gestion au greffe. Il devra seulement le tenir à disposition de toute personne qui demanderait à le consulter.  


Approbation et dépôt des comptes annuels

✅ Il est ensuite nécessaire d’approuver les comptes sociaux. C’est à l’associé unique de se prononcer à leur sujet. 

Il dispose d’un délai de 6 mois à partir du moment de la clôture de l’exercice. 


📃 Il faut enfin procéder au dépôt des comptes sociaux et de l’inventaire au registre du commerce et des sociétés compétent dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.


☝️ Dans le cas où l’associé unique est également président de la SASU, le dépôt des comptes vaut leur approbation.

Les obligations fiscales de la SASU

En tant qu’associé unique, responsable de la gestion de la SASU, vous devrez veiller à ce que votre société respecte les obligations fiscales dont elle est tenue.


La déclaration de TVA

La SASU est soumise à la TVA. Si votre SASU remplit les conditions exigées par la loi, vous avez le choix du régime de TVA dont votre structure va dépendre. Ce choix peut être fait au moment de la création de votre SASU ou bien en cours de vie sociale. Les obligations dont vous serez tenu varient en fonction du régime appliqué.


  • Le régime de la franchise de base


Votre SASU y est éligible si :


✅ Le chiffre d'affaires hors taxe annuel de la SASU ne dépasse pas :


  • si elle exerce une activité de prestation de services  :
  • 34 400 € l'année civile précédente,
  • 36 500 € l'année civile en cours.


  • si elle exerce une activité de commerce ou d’hébergement  :
  • 85 800 € l'année civile précédente,
  • 94 300 € l'année civile en cours. 


👉 Ce régime prévoit une dispense complète des obligations déclaratives et de paiement.

📄 La SASU n’a aucune déclaration ni paiement de TVA à effectuer.

💰 La SASU doit facturer ses clients pour ses prestations de services ou ses ventes en hors taxe.

❌ Elle ne peut pas déduire, ni récupérer de TVA sur ses achats.

 

  • Le régime du réel simplifié


Votre SASU y est éligible si :

✅ La TVA exigible est inférieure à 15 000 € par an ;

✅ La SASU réalise un chiffre d'affaires hors taxe annuel compris entre :

  • 34 400 €  et 247 000 € si la SASU exerce une activité de prestation de services ;
  • 85 800 € et 818 000 € si la SASU exerce une activité de commerce ou d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).


👉 Ce régime prévoit un allègement des obligations déclaratives et de paiement.

📄 La déclaration de TVA est annuelle ;

💰 Le paiement de la TVA est semestriel.



  • Le régime du réel normal


Votre SASU y est éligible si :

✅ Elle dépasse les seuils fixés pour prétendre au régime réel simplifié  : la TVA exigible est supérieure à 15 000 € par an. 

✅ La SASU réalise un chiffre d'affaires hors taxe annuel supérieur à  :

  • 247 000 € si la SASU exerce une activité de prestation de services ;
  • 818 000 € si la SASU exerce une activité de commerce ou d'hébergement.


👉 Ce régime ne prévoit pas d’allègement des obligations déclaratives et de paiement : 

📄 La SASU devra déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent ; 

💰 Le paiement de la TVA est mensuel.

La déclaration des bénéfices

La SASU est en principe imposable à l’impôt sur les sociétés (IS).

Sous conditions cependant, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR).


Une déclaration doit être effectuée chaque année auprès du service des impôts.


Le paiement de la contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale (CET) rassemble :


  • La CFE 

Lors de sa constitution, la SASU doit effectuer une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) et s’en acquitter en principe chaque année.


La SASU qui réalise un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € est exonérée de CFE.

  • La CVAE

Seules les SASU seules les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent s’acquitter de la CVAE.


💫 Organisation et attribution des pouvoirs au sein de la SASU, obligations comptables et fiscales dont elle doit s’acquitter… c’est officiel : la gestion de la SASU n’a désormais plus de secret pour vous ! 


👉 Vous envisagez de créer une telle structure ? Vous souhaitez un complément d’information à propos de son fonctionnement ou des démarches et formalités nécessaires à sa création ? Nos juristes spécialisés vous renseignent et vous accompagnent dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 

Ils se tiennent à votre disposition par chat 💬, mail 📩 ou téléphone 📞 et répondent à vos interrogations !

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