Renouvellement d’un CDD : tout ce qu’il faut savoir

Renouvellement d’un CDD : tout ce qu’il faut savoir

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⚠️ Attention ! Renouveler un CDD ne signifie pas automatiquement un passage en CDI ! Cette confusion est fréquente. Pourtant, le renouvellement du CDD répond à des règles spécifiques et implique d’autres conséquences qu’une transformation en CDI.

📄 Le contrat à durée déterminée (CDD) arrivé à échéance peut être renouvelé. Pour cela, il est nécessaire de conclure un avenant. L’avenant complète le contrat en constatant une modification convenue d’un commun accord entre les parties.

Dans sa rédaction initiale, le CDD peut prévoir une clause de renouvellement. Dans ce cas, il contient aussi un délai de carence ⌛. Ce délai correspond à un temps écoulé entre deux CDD concernant le même poste dans l’entreprise.

🚨 Attention : renouveler un CDD ne peut pas avoir pour objet de prolonger un emploi constitutif de l’activité normale et permanente de l’entreprise. D’ailleurs, un CDD ne peut être renouvelé plus de deux fois. ♻️

Certains CDD ne peuvent pas être renouvelés ⛔. C’est le cas notamment du contrat sans terme précis. En effet, certain CDD sont conclus sans prévoir un terme précis, comme :

  • les contrats de remplacement de salarié absent ;
  • les contrats conclus dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI ;
  • les contrats saisonniers ;
  • les contrats de remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou d'une personne exerçant une activité libérale ou du chef d’une exploitation agricole.

En principe, le CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale, précisée au sein du contrat. Cette période peut durer jusqu’au retour d’un salarié remplacé ou l’arrivée de l'événement censé mettre fin au contrat.

Exceptionnellement, le CDD sans terme précis peut être renouvelé, si une clause le prévoit ou si un avenant est proposé au salarié avant la fin du contrat.

🚨 Attention : lorsque le salarié continue à travailler après la fin du contrat à durée déterminée, contre rémunération, un CDI se forme, même sans écrit.

En cas de renouvellement ou de transformation du CDD, le salarié conserve son ancienneté. 🧓

⏳ Parlons maintenant du délai de carence. Lorsqu’un contrat prend fin, il est impossible d’avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste (même s’il ne s’agit pas du même salarié), sans respecter un délai de carence.

Toutefois, dans certains cas, le délai de carence ne s’applique pas :

  • lorsque le CDD sert au remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (c'est-à-dire qu’il ne perçoit plus son salaire et n’exécute plus son travail comme durant l’exercice du droit de grève, l’accident du travail ou la mise à pied…) ;
  • lorsque le CDD concerne un emploi saisonnier ou, dans tous les cas, temporaire ;
  • dans le cas d’un remplacement d’un poste de chef énuméré plus haut, ou de profession libérale.

📋 À moins qu’une convention collective ne prévoit des dispositions spécifiques, le renouvellement du CDD n’est possible que lorsque sa durée totale ne dépasse pas une certaine durée maximale. Dans le calcul de la durée totale, le renouvellement est compris. Cette durée en principe de 18 mois, est fixée comme suit pour les cas particuliers :

  • pour le contrat conclu en remplacement d’un salarié absent : la fin de l’absence du salarié. Le CDD peut durer jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié absent. La limite est de 18 mois ;
  • pour le remplacement d’un chef comme désigné plus haut, il en va de même. Le CDD peut aller jusqu’au surlendemain du jour de reprise, dans la limite de 18 mois ;
  • pour l’attente du salarié recruté en CDI, le CDD peut durer 9 mois ;
  • pour le départ définitif d’un salarié avant suppression de poste, 24 mois ;
  • pour l’accroissement temporaire d’activité dans l’entreprise, le CDD peut être de 18 mois ;
  • le contrat pour une commande exceptionnelle à l’exportation peut durer 24 mois ;
  • si le CDD est conclu de mesures urgentes de sécurité, il dure 9 mois ;
  • dans le cadre d’un emploi saisonnier, le CDD se prolonge jusqu’à la fin de la saison ;
  • pour un contrat exécuté à l’étranger, la mission créant le CDD ne doit pas dépasser 24 mois ;
  • pour les contrats correspondants aux emplois pour lesquels l’usage ne permet pas de recourir aux CDI, la durée est de 18 mois ;
  • enfin, le contrat qui vise à assurer un complément de formation professionnelle, ou les contrats visant à favoriser l’embauche (CUI-CIE et CUI-CAE), la durée est fixée par la loi ou le règlement en fonction du type de contrat.

Si les conditions de renouvellement et les durées limites ne sont pas respectées, le CDD est requalifié en CDI.

Quid de l’arrêt de travail ? 🤔 L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat. 🔚

Lorsque l’accident du travail se produit après la notification de non renouvellement, l'employeur n’est pas obligé de renouveler le contrat.

Nous avons fait le tour ! 🤓

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note d'information
Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

Contenu rédigé par nos juristes
Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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