Tout savoir sur le contrat à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

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En effet, un CDD ne peut être conclu que dans les cas prévus par la loi, ainsi que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, c’est-à-dire :

• Le remplacement d'un salarié ;
• L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• Les emplois à caractère saisonnier ou ceux pour lesquels il est d'usage de recourir à un CDD ;
• L'embauche dans le cadre de la politique de l'emploi ;
• Le remplacement du chef d'entreprise ;
• Le CDD à objet défini pour les ingénieurs et les cadres.

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L'employeur doit établir le contrat de travail par écrit en français (si l’entreprise est située en france) et comporter la signature des deux parties.

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⚠️Attention: L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.

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L’accord express du salarié est indispensable pour que le CDD soit valablement conclu. ✅

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Bon à savoir 💡: Si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.

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Une fois que les deux parties ont signé le contrat de travail, l'employeur doit remettre un exemplaire au salarié dans un délai de 48H suivant sa date d’embauche. 🕙

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Le contrat doit comprendre certaines mentions obligatoires, tels que ⬇️:

• Motif du contrat, 
• Date de fin de contrat, 
• Poste occupé, 
• Durée de la période d'essai.

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Le CDD doit comporter la définition précise de son motif (sinon, il peut être requalifié en CDI). L’employeur encourt à défaut une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.💰

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Il peut s'agir un des motifs suivants ⬇️ :

• Remplacement d'un salarié ;
• Accroissement temporaire d'activité ;
• Emploi à caractère saisonnier.

⌛La période d'essai dans le CDD est limitée dans le temps. La durée maximale est de ⬇️:

• 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un CDD de 6 mois ou moins ; 
• 1 mois maximum pour un CDD de plus de 6 mois.

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Lorsque l'une des parties met fin au CDD, elle doit respecter un délai de prévenance ⬇️:

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines après 1 mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence.

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🔎 Lorsque le contrat ne comporte pas de termes précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Le CDD peut être conclu de deux manières.

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1️⃣Soit de "date à date" : la durée est limitée à 18 mois maximum, renouvellement compris (le contrat n'est renouvelable que 2 fois) ;

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Bon à savoir💡: le CDD ne peut être renouvelé que deux fois. Vous souhaitez en savoir davantage sur le renouvellement d’un CDD? QiiRO et son équipe de juristes augmentés vous renseigne 👉Ce qu'il faut savoir sur le renouvellement d'un CDD 🤓

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2️⃣Soit "sans terme précis" : Le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants ⬇️:

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1° Remplacement d'un salarié absent ;

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2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

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3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

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4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

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5° Remplacement d’un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; Et  Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.  ;

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6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini.

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ℹ️Dans ces cas-là, le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Le salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée dispose des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. ✅

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Ces droits concernent la durée du travail, la rémunération, l'indemnisation maladie, l'élection des représentants du personnel, les avantages sociaux, etc.

Lorsque l'on arrive au terme du contrat, le CDD cesse de plein droit.

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Le salarié peut alors percevoir une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au cours du CDD (sauf cas d’exception) et une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée du contrat.

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🔔 Si le contrat se poursuit au-delà du terme, il se transforme en contrat à durée indéterminée.

Sauf circonstances particulières (accord entre les parties, faute grave, force majeure ou initiative du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée), le CDD ne peut être rompu avant son terme.

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La rupture illicite du CDD peut entraîner des conséquences importantes ⬇️:

• D'une part, l'employeur fautif a l'obligation de verser au salarié des dommages et intérêts dont le montant doit être au moins égal à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin du contrat. 💸
• D'autre part, le salarié fautif peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par l'entreprise.👮

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📢 Recommandation : L'employeur doit veiller à évaluer ses besoins en personnel avant la conclusion d’un CDD, et doit apprécier l’opportunité du recours à ce type de contrat.

ℹ️ Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

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Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

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👉 Le préavis ne peut excéder deux semaines.

🚨L'employeur n'a la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée qu'à condition de respecter un délai entre les 2 contrats ⬇️:

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1️⃣Pour les contrats supérieurs à 14 jours, le délai respecté doit être égal à 1/3 de la durée du contrat écoulé.

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2️⃣Pour les contrats inférieurs à 14 jours, le délai respecté doit être égal à la moitié du contrat.

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Ces dispositions peuvent être aménagées via une convention collective étendue.

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⚠️Attention: Il est interdit de pourvoir, à travers un CDD, un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

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Bon à savoir 💡: Le code du travail prévoit que ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants ⬇️ :

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1° Remplacement d'un salarié absent ;

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2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

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3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

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4° Remplacement d’un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; 

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Et  Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. 

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👏Toutes nos félicitations! Vous connaissez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur la CDD ! On dit merci qui ? “Merci QiiRO” ! 🥳 

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