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L’avenant au contrat de travail, tout savoir

L’avenant au contrat de travail, tout savoir

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Rédigé par :

Sacha, juriste chez QIiro

Temps de lecture :
5 min
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L’avenant au contrat de travail est une convention écrite, conclue entre un employeur et son salarié. Son objet est d’apporter une ou plusieurs modifications substantielles et intrinsèques au contrat de travail initial.

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Qu'est-ce qu’un avenant au contrat de travail ?

Salarié ou employeur peut être amené à rédiger un avenant au contrat de travail qu’il est essentiel de connaître à quoi il sert et dans quelles circonstances recourir à son utilisation. 

Une convention qui modifie le contrat de travail

Un avenant au contrat de travail consiste en une modification ou en un ajout apporté au contrat de travail initialement établi entre un salarié et son employeur. Il s’agit d’un document écrit généralement élaboré par l’employeur lui-même et qui va venir s’annexer au contrat initial. 

Un document encadré par la loi

Plusieurs règles et préalables interviennent dans la réalisation d’un avenant au contrat de travail : 

  • Tel le contrat de travail initial, l’avenant est négociable. Avant toute signature et toute application, une négociation s’impose entre le salarié et l’employeur. L’une de ses premières conditions de validité est donc le consentement des parties.  
  • Qu’il s’agisse d’un avenant qui transforme le contrat de travail CDD en CDI, d’un avenant pour passage en télétravail ou tout autre avenant au contrat de travail, il doit obligatoirement comporter la signature des deux parties. 
  • L’avenant au contrat de travail n’est en aucun cas rétroactif. Il ne peut être mis en place tant que le salarié n’a pas exprimé son accord écrit et n’a pas apposé sa signature. D’ailleurs, en principe, en cas de refus du salarié de signer l’avenant, l’employeur ne peut pas appliquer les changements souhaités lorsqu’ils relèvent d’éléments substantiels, essentiels du contrat. 
  • Pour un seul et même contrat de travail, il peut y avoir plusieurs avenants. 
  • La modification ou l’annulation d’un avenant déjà acté et signé est aussi possible. Dans de tels cas, un nouvel avenant va modifier ou annuler l’avenant en question. Pour éviter l’établissement de plusieurs avenants et la multiplication des signatures, il est possible d’apposer la mention « annule et remplace ».
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Quelle est la différence entre avenant et contrat de travail ?

Le contrat de travail se définit comme la convention signée initialement par un employeur et son salarié. Ce document détermine l’ensemble des conditions de travail. Il encadre également la relation entre ces deux parties. 

L’avenant au contrat de travail, pour sa part, est un document écrit qui vient modifier le contrat initial. Il peut soit le compléter soit l’adapter en fonction des nouvelles circonstances. Il est donc rattaché au contrat principal. L’avenant est aussi négociable. En effet, avant sa signature, il fait généralement l’objet d’une négociation entre le salarié et son employeur.

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Quelle est la nécessité d’un avenant au contrat de travail ?

Un avenant est requis dans deux cas distincts : 

  • Lorsqu’il est nécessaire d’ajouter une clause précise dans le contrat de travail. Il peut par exemple s’agir d’une clause d’astreinte, de mobilité ou de non-concurrence. 
  • Lorsque des modifications sont nécessaires sur les éléments essentiels du contrat de travail. Il peut s’agir du lieu de travail lorsqu’il est considéré comme tel, de la qualification du salarié ou de son salaire.
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Quels sont les différents types d’avenant au contrat de travail ?

Tous les éléments d’un contrat de travail peuvent faire l’objet d’une modification. Il peut donc y avoir plusieurs types d’avenant dont voici quelques-uns :

  • Un avenant au contrat de travail pour modification de la rémunération ou des avantages accordés, 
  • Une embauche en CDI à la suite d’un CDD concluant, 
  • Un avenant au contrat de travail modifiant le rôle, les attributions et les responsabilités du salarié, 
  • Un changement dans la durée du travail, 
  • Un avenant de passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour et inversement, 
  • Une modification quant aux nombres d’heures supplémentaires, 
  • Un avenant de passage à temps partiel ou inversement un avenant de passage à temps plein,
  • Un avenant qui renouvelle un contrat à durée déterminée arrivé à terme précis, 
  • Un avenant qui modifie, supprime ou insère une clause spécifique,
  • Un avenant au contrat de travail qui modifie le lieu de travail ou insère une clause de mobilité.
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Pour quel type de contrat de travail peut-on établir un avenant ?

Un contrat de travail peut être amené à évoluer, et ce, quelle que soit sa nature. Pour acter les modifications apportées, il est nécessaire de conclure un avenant. Ce dernier peut ainsi être établi pour tous les contrats : 

  • Pour les contrats rédigés à l’écrit et donc le contrat de professionnalisation, les contrats intérimaires, les CDD et autres contrats de travail à l’exception du CDI à temps complet. Cette exigence s’applique également à leurs avenants quel que soit leur nombre. 
  • Pour un CDI à temps plein, aucun contrat de travail écrit n’est exigé. Cependant, en cas de modification d’un élément essentiel, un avenant écrit est obligatoire.
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Quand est-ce qu’un avenant au contrat de travail n’est pas exigé ?

Dans certains cas, un avenant au contrat de travail n’est pas indispensable. 

En cas de modification des conditions de travail

Les modifications peuvent être mineures et ne concernent que les conditions de travail telles que les horaires de travail, l’équipe ou la tenue vestimentaire. En vertu de son pouvoir directionnel, l’employeur est autorisé à prendre ces décisions unilatéralement sans avoir à rédiger un avenant.  

En cas de sanction disciplinaire

Si suite à une sanction disciplinaire, l’employeur envisage une modification du contrat de travail. Le salarié est toutefois libre de contester ou non. En cas de refus, l’employeur peut envisager de lancer une procédure de licenciement à son encontre ou envisager la mise en œuvre d’une autre sanction mais il ne peut pas imposer au salarié la modification de son contrat de travail.

En cas de clause de mobilité

Un contrat de travail peut inclure une clause de mobilité autorisant l’employeur à changer le lieu de travail de son salarié en cas de besoin. En signant ce contrat, celui-ci s’engage à accepter les éventuelles modifications de son lieu de travail. Dans ce cas, aucun avenant au contrat de travail modifiant le lieu de travail n’est nécessaire si l’employeur décide ultérieurement de le muter ailleurs. D’ailleurs, en cas de refus du salarié, celui-ci s’expose à un licenciement pour faute grave.

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Quand faire un avenant au contrat de travail ?

Lorsque l’impact d’un changement sur la vie privée du salarié est considéré comme mineur, aucun avenant n’est requis. Par contre, certains éléments d’un contrat de travail sont considérés comme essentiels. Leur modification, leur retrait ou leur ajout nécessite ainsi la rédaction et la signature d’un avenant. En général, il s’agit d’un élément ayant poussé le salarié à accepter le travail. Ce dernier est cependant libre de donner son accord ou non sur la modification. En cas d’absence d’avenant, le salarié peut rompre le contrat et exiger une indemnité.

En cas de modification portant sur la rémunération

Le salaire fait partie des éléments essentiels du contrat de travail. Aucune modification ne peut y être appliquée sans l’accord préalable du salarié. De ce fait, un avenant au contrat de travail est requis si l’employeur envisage de l’augmenter ou de le réduire.  

En cas de changement de qualification professionnelle

L’employeur peut être amené à apporter des modifications sur les missions de son salarié. Il peut décider de lui octroyer un nouveau poste ou de l’affecter dans un autre service tant que ses nouvelles tâches concordent avec ses qualifications. 

S’il s’agit d’un simple changement de fonction, un avenant au contrat de travail n’est pas indispensable. Cependant, si les modifications envisagées concernent la qualification professionnelle du salarié, ce dernier peut exiger l’établissement d’un avenant à son contrat initial. Autrement, il est en droit d’avancer un refus. Ces modifications peuvent par exemple porter sur sa rétrogradation disciplinaire, son déclassement, la réduction de ses tâches secondaires ou encore le retrait de ses responsabilités. 

En cas de changement du lieu de travail

Sauf mention d’une clause de mobilité dans son contrat, le changement du lieu de travail d’un salarié correspond à une modification de son contrat initial lorsque la modification se fait hors du secteur géographique stipulé. Il est donc nécessaire de déterminer si ce changement a un réel impact ou non sur sa vie privée. Si la réponse est à l’affirmative, le contrat de travail doit être modifié, entraînant ainsi la mise en place d’un avenant. 

A titre d’exemple, la mutation du salarié dans un autre lieu de travail situé dans un même “bassin d’emploi” que celui stipulé au contrat ne nécessite pas la rédaction d’un avenant. En revanche, le transfert de son lieu de travail dans une autre zone géographique a un réel impact sur sa vie personnelle. Dans ce cas, son accord est requis avant de procéder à toute modification définitive. 

En cas de modification du temps de travail

Dans le cas où les horaires de travail n’ont pas été fixés dans le contrat de travail, l’employeur est en droit de procéder à leur réaménagement. Cependant, il ne peut pas modifier le contrat. Tel est par exemple de cas lorsque, compte tenu des charges de travail différentes, un salarié est amené à réaliser 39h durant une période définie et 35h durant une autre. 

Par contre, si la durée du temps de travail a été indiquée explicitement dans le contrat de travail, un avenant est nécessaire si l’employeur souhaite l’aménager.  Tel est le cas pour les modifications suivantes : 

  • La diminution du temps de travail s’accompagnant d’une réduction de salaire, 
  • Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit et vice versa, 
  • Le passage d’un horaire continu à un nouvel horaire discontinu, 
  • Le passage d’un horaire fixe à un nouvel horaire variable.
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Qui peut faire un avenant de contrat de travail ?

L’initiative d’une modification du contrat de travail peut provenir de l’une ou de l’autre des parties contractantes : 

  • En général, les modifications sont initiées par l’employeur en vertu de son pouvoir décisionnel. En revanche, lorsque ces modifications sont substantielles, il est tenu de rédiger une proposition d’avenant au contrat de travail et de l’adresser au salarié. Il doit ensuite lui laisser le temps de réfléchir et de répondre. 
  • Si le salarié est l’initiateur d’une quelconque modification de son contrat de travail, une négociation avec l’employeur peut avoir lieu. Ce dernier n’est toutefois pas obligé de l’accepter.
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Quelle est la procédure à suivre en matière d’avenant au contrat de travail ?

En cas de modification dont la cause est autre qu’économique

Si un ou plusieurs éléments essentiels d’un contrat de travail doit faire l’objet de modification, le Code du travail indique la procédure suivante :

  • Un avenant doit être rédigé. 
  • Ce document doit ensuite être notifié au salarié pour lui permettre de prendre connaissance du projet, 
  • Il doit par la suite bénéficier d’un délai de réflexion raisonnable. Ce délai n’a pas été expressément fixé par la loi. Cependant, l’Administration du ministère du Travail conseille un minimum de 15 jours. 
  • Au terme de ce délai, l’absence de réponse de la part du salarié ne vaut en aucun cas acceptation.  

En cas de modification pour cause économique

Si la modification est motivée par une raison d’ordre économique, la procédure est un peu particulière : 

  • La proposition doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, 
  • Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois, 
  • Passé ce délai, si le salarié n’a pas exprimé son refus, la modification est réputée acquise.

Quand le salarié doit-il signer l’avenant au contrat de travail ?

La signature d’un avenant ne peut avoir lieu qu’après le délai de réflexion accordé au salarié. Elle doit se faire avant l’entrée en vigueur de toutes les clauses et autres éléments ajoutés ou modifiés. L’employeur ne peut exiger la mise en œuvre des nouvelles dispositions avant d’avoir recueilli la signature du salarié concerné.  

Peut-on refuser un avenant de contrat de travail ?

La modification d’un contrat de travail ne peut être décidée de manière unilatérale. 

Le salarié est en droit de refuser un avenant au contrat de travail

Le contrat de travail initial et accessoirement l’avenant sont des contrats synallagmatiques. Chacun des contractants s’oblige l’un envers l’autre. Le salarié est ainsi libre de refuser ou d’accepter un avenant à son contrat de travail. Cependant, dès lors qu’il a apposé sa signature, il est soumis à des droits et à des obligations. 

Quelles sont les options pour l’employeur ?

En cas de refus de la part du salarié, l’employeur a deux options : 

  • Abandonner la modification et garder les conditions initiales, 
  • Prendre l’initiative de rompre le contrat en licenciant le salarié. 

Si l’employeur décide de licencier son salarié, il est tenu de justifier sa décision. Le simple refus d’un avenant au contrat de travail ne suffit pas pour motiver le licenciement. Les motifs doivent être en lien avec la modification ou l’ajout proposé. Par ailleurs, la rupture du contrat entraîne les conséquences prévues par la loi telles que le respect du préavis, de la procédure de licenciement et le cas échéant, le versement des indemnités de licenciement.

Quel recours pour le salarié ?

De son côté, le salarié a la possibilité de faire valoir ses droits en cas de litige en lien avec l’avenant au contrat. En effet, il est libre de saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de son avenant au contrat de travail. 

Comment rédiger un avenant au contrat de travail ?

Vous êtes employeur ou salarié ? Vous souhaitez rédiger un avenant au contrat pour y insérer une clause de confidentialité mais ne savez pas comment ? 

Un tel document doit inclure tous les éléments obligatoires. Votre assistant juridique augmenté QIIRO peut vous servir de guide dans votre démarche. 

Inclure tous les éléments obligatoires

Les éléments d’un avenant au contrat de travail peuvent varier en nombre en fonction des ajouts et des modifications apportées. Cependant, certains d’entre eux sont essentiels indépendamment du type de contrat et du nombre de changements apportés dont :    

  • L’identité de l’employeur et du salarié, les deux parties en cause, 
  • La mention et les précisions sur les modifications apportées au contrat initial, 
  • La date d’entrée en vigueur des modifications, 
  • Un rappel des clauses du contrat initial qui vont rester en vigueur. 

A ces mentions vont s’ajouter d’autres éléments obligatoires tels que : 

  • Le nombre d’exemplaires d’avenant établis, 
  • La date et le lieu de signature de l’avenant, 
  • La signature des deux parties. 


S’inspirer d’un modèle d’avenant au contrat du travail

Il est toujours préconisé d’établir l’avenant par écrit. Par ailleurs, pour ne pas induire l’une ou l’autre partie en erreur, il doit être clair et précis. Sa formulation doit-être simple et efficace.

Pour n’oublier aucune clause ou autres mentions obligatoires, vous pouvez vous inspirer de nos modèles d’avenant au contrat de travail. Qu’il s’agisse d’un modèle d’avenant au CDI pour Mission temporaire à l'étranger, d’un exemple d’avenant de passage à temps partiel pour des besoins familiaux ou d’un autre modèle d’avenant, ceux que nous proposons ont été rédigés par les soins de nos experts juridiques.

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