DUER, ce qui change au 31 mars 2022

DUER, ce qui change au 31 mars 2022

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La loi Santé et Travail, comme son nom l’indique, renforce la prévention de la santé au travail au sein des entreprises en réorganisant la santé au travail 🩺. 

Elle va notamment renforcer les obligations du DUER.

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un DUER 🤔 ?

Le DUER est le “Document Unique d’Evaluation des Risques en entreprise”

C’est le document que doit établir toute entreprise comportant au moins un salarié.

D'ailleurs, n’hésitez pas à consulter notre modèle de DUER

L’employeur détermine selon son activité, la forme la plus adaptée à ce document. En effet, il n’existe pas de formalisme légal (imposé par la loi ⚖️). 

Il peut être réalisé sur tout support (word, excel, format papier, format dématérialisé etc.). 

Ce document doit être actualisé chaque année. Lorsqu’une décision d’aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité est prise ou qu’il y a un accident de travail, le Document Unique doit être mis à jour.

L’employeur doit donc évaluer les risques professionnels auxquels ses salariés sont exposés afin d’établir un plan de prévention ⚠️.

 

Cette obligation légale s’inscrit naturellement dans le cadre de l'obligation générale de sécurité envers ses employés prévue à l’article L4121-1 du Code du travail 📕.

🚨 A ce titre, l'employeur est tenu notamment de :

  • éviter les risques en faisant en sorte que le danger soit supprimé
  • évaluer les risques en appréciant l’exposition au danger 
  • combattre les risques en menant des actions de prévoyance
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas ou l’est moins 
  • informer les salariés des risques. 
picto rédaction
note d'information
Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

Mais que modifie la loi n° 2121-1018 du 2 août 2021 dite Loi Santé au Travail ?

  • Sur la révision annuelle du DUER :

Au 31 mars 2022, les entreprises de moins de 11 salariés n’auront plus l’obligation légale de mettre à jour le DUER 🥳​​. 

⚠️ Attention toutefois, si un aménagement modifie les conditions de travail des salariés, la mise à jour demeure obligatoire. 

  • Sur la mise à disposition du DUER :

L’employeur devra désormais mettre à disposition des anciens salariés de la société et de toute personne ou instance justifiant d’un intérêt à y avoir accès. 

  • Sur la conservation du DUER :

L’employeur devra déposer le document et toutes ses mises à jour auprès du service de prévention et de santé au travail, sous forme dématérialisée 👩‍💻.

A NOTER : Ce téléservice sera mis en place à partir de 2023. 

Par ailleurs, il sera désormais obligatoire de conserver le DUER et ses mises à jour successives pendant minimum 40 ans ⏳. 

Néanmoins, la loi distingue le cas des entreprises de moins de 50 salariés et celles de plus de 50 salariés. 

-> Pour les entreprises de moins de 50 salariés : 

L’employeur devra chaque année, définir les actions de prévention des risques afin de protéger les salariés. 

Ces actions devront être listées et présentées au CSE, dans le cas où l'entreprise en possède.  

Rappel : Le CSE est le Comité Social Économique d’une entreprise. Il est obligatoire pour les entreprises qui comportent plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs. 

-> Pour les entreprises de plus de 50 salariés : 

Le résultat de l’évaluation des risques devra être présenté au CSE sous forme de consultation. 

Le CSE sera également consulté sur le DUER et sur toutes ses mises à jour. 

Le DUER devra aboutir à un programme annuel de prévention détaillant toutes les mesures qui devront être prises, un calendrier de mise en œuvre devra être défini. 

Également, l’employeur devra dans le Document Unique, identifier les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées. 

Les sanctions :

  • Les sanctions pour l’absence de DUER :

Lors d’un contrôle de l'inspection du travail, l’entreprise devra présenter le DUER. Si elle ne le fait pas car il n’est pas établie, elle risque une amende de 7500 euros et l’employeur quant à lui, risque une amende de 1500 euros. 

  • Les sanctions pour le délit d’entrave  :

Le délit d’entrave : Qésako 🤔 ?

Rappelons que l’employeur a l'obligation de mettre le Document Unique d’Évaluation des Risques à disposition du personnel et s’il ne le fait pas : il commet un délit d’entrave. 

Il risque alors 3750 euros d’amende et un an d’emprisonnement. 

       

Cher lecteur, vous êtes maintenant à jour de l’actualité concernant le DUER !

Contenu rédigé par nos juristes
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