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La prévention des risques professionnels
FICHE PRATIQUE

La prévention des risques professionnels

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L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, à défaut sa responsabilité pénale et/ou civile pourra être engagée en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Ainsi, il doit mettre en œuvre des actions de prévention, d’information, de formation et mettre en place une organisation et des moyens adaptés pour prévenir les risques professionnels.
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L'évaluation des risques

L’évaluation des risques consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise.
Il peut s'agir du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, ou encore de l'aménagement des lieux de travail.

Les résultats de l’évaluation sont obligatoirement consignés dans« le document unique d’évaluation des risques » et peuvent donner lieu à la mise en œuvre d’actions de prévention si cela semble nécessaire au vu de l'évaluation. 

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L’évaluation des risques doit tenir compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

Le document unique d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire dans toutes les entreprises quelles que soient leur taille ou leur activité.Il doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Il doit nécessairement faire l’objet d’une mise à jour régulière, au moins une fois par an et lorsqu’une modification survient.

Le document unique d’évaluation des risques doit être tenu à la disposition des salariés, des délégués du personnel ou du comité social et économique à compter de sa mise en place, de la médecine du travail, de l’inspecteur du travail.

L’absence d’établissement conforme du document unique ou sa non mise à jour est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

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Des mentions spécifiques doivent être intégrées dans le cadre de l’évaluation des facteurs de risques de pénibilité.

L’information et la formation

L’employeur est tenu d’organiser et de dispenser une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. Cette information est faite lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire.

L’employeur doit également informer les salariés sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés. Les salariés disposent d’un droit d’alerte spécifique sur ces risques. Un registre spécifique doit consigner ces alertes.

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L’assistant de prévention

Tout employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Si l’entreprise ne dispose pas des compétences en interne, elle peut faire appel à des intervenants extérieurs (DIRECCTE, CARSAT, ANACT, OPPBTP...)

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Les attributions de « l’assistant prévention » n’ont pas pour effet de décharger l’employeur de sa responsabilité en matière de sécurité dans l’entreprise.
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Le compte professionnel de prévention

Tous les employeurs doivent suivre les salariés exposés à certains facteurs de risques de pénibilité au-delà de seuils définis par les textes. Les facteurs de risques à suivre sont : le travail de nuit, les activités exercées en milieu hyperbare, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif à une cadence contrainte, les températures extrêmes et le bruit. Les seuils d’exposition sont évalués en fonction d’un critère d’intensité et d’un critère de durée calculés sur l’année.

Le compte professionnel de prévention du salarié est alimenté en points sur la base des déclarations de l’employeur via la DSN. Ce compte permet au salarié de financer des formations, un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite. Il est intégré au compte personnel d’activité (CPA).

Le financement et la gestion du compte professionnel de prévention sont assurés par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie.

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Les entreprises d’au moins 50 salariés dont 25 % au moins de l’effectif est exposé à des facteurs de risques professionnels, ou qui possèdent une certaine sinistralité au titre des AT/MP, doivent conclure un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.
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QIIRO vous conseille sur les modalités d’appréciation des facteurs de risques de pénibilité.

Le secourisme au travail

L’employeur doit organiser avec l’avis du médecin du travail un dispositif permettant de prodiguer les soins d’urgence aux salariés accidentés ou malades. Cela implique notamment : la mise en place de procédures à suivre en cas d’urgence dans l’attente de l’arrivée des secours, l’équipement des lieux de travail en matériel de premier secours, la présence d’un salarié formé au secourisme dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux.

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Les visites médicales

L’organisation des visites médicales fait partie des obligations de l’employeur en matière de sécurité :

• À l’embauche : visite d’information et de prévention ou examen d’aptitude,

• En cours de contrat : visites médicales dont la périodicité est fixée par le médecin du travail,

• Visite de reprise au terme d’un congé de maternité ou d’une absence pour cause de maladie professionnelle, ou pour toute absence d’au moins 30 jours en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie non professionnelle.

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Seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail.
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Les sanctions

Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur constitue une faute inexcusable. Si l’employeur n’adopte pas les mesures de prévention suffisantes, il peut, de ce fait, être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié exposé.

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail quand l’employeur n’a pas respecté son obligation de sécurité, la prise d’acte produisant alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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En matière de sécurité, l’employeur a une obligation de résultat.

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