La prévention des risques professionnels : par où commencer ?

👉L’évaluation des risques consiste à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés à l’activité de l’entreprise mais encore et surtout les risques inhérents à leur poste de travail. Il peut s'agir du choix des procédés de fabrication, des machines et outils, des équipements de protection individuels (EPI), ou encore de l'aménagement des lieux de travail.📝

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Les résultats de l’évaluation sont obligatoirement consignés dans « le document unique d’évaluation des risques » et peuvent donner lieu à la mise en œuvre d’actions de prévention si cela semble nécessaire au regard de l'évaluation. 📋

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L’évaluation des risques doit tenir compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction, par exemple, du sexe et de l’âge.

🚨Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire dans toutes les entreprises quelles que soient leur taille ou leur activité.Il doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Il doit nécessairement faire l’objet d’une mise à jour régulière, au moins une fois par an et lorsqu’une modification survient.

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Le document unique d’évaluation des risques doit être tenu à la disposition des salariés, des délégués du personnel ou du comité social et économique à compter de sa mise en place, de la médecine du travail, de l’inspecteur du travail.

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L’absence d’établissement conforme du document unique ou sa non mise à jour est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.💸

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Des mentions spécifiques doivent être intégrées dans le cadre de l’évaluation des facteurs de risques de pénibilité.

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Le DUER est un document complexe en ce qu’il se veut exhaustif, précis et à jour des dernières réglementations. A titre informatif, les dernières évolutions en matière de prévention des risques professionnels datent du 31 mars 2022. En effet, le droit est une matière en constante mutation puisqu’il a vocation à s'accommoder des évolutions sociétales.

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👉Vous vous demandez sûrement comment rédiger un DUER ? Ne vous en faites pas, notre équipe de Juriste Augmenté QiiRO se charge de le faire à votre place ! 🤓

ℹ️L’employeur est tenu d’organiser et de dispenser une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. Cette information est faite lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire.

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L’employeur doit également informer les salariés sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés. 

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🔔Les salariés disposent d’un droit d’alerte spécifique sur ces risques. Un registre spécifique doit consigner ces alertes. 

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Bien plus, l’information des salariés passe nécessairement par la mise à disposition des principaux registres et documents obligatoires. Il est donc important que l’ensemble du personnel soit au courant de la présence et du contenu de ces documents et registre, et ce toujours dans une logique d’appréhension et de prévention des risques professionnels.

Tout employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Si l’entreprise ne dispose pas des compétences en interne, elle peut faire appel à des intervenants extérieurs (DIRECCTE, CARSAT, ANACT, OPPBTP...)

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💡 Bon à savoir : Les attributions de ce référent prévention n’ont pas pour effet de décharger l’employeur de sa responsabilité en matière de sécurité dans l’entreprise !

Tous les employeurs doivent suivre les salariés exposés à certains facteurs de risques de pénibilité au-delà de seuils définis par les textes.

Les facteurs de risques à suivre sont ⬇️ : 

• le travail de nuit, 
• les activités exercées en milieu hyperbare, 
• le travail en équipes successives alternantes, 
• le travail répétitif à une cadence contrainte, 
• les températures extrêmes 
• le bruit. 

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Les seuils d’exposition sont évalués en fonction d’un critère d’intensité et d’un critère de durée calculés sur l’année.

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Le compte professionnel de prévention du salarié est alimenté en points sur la base des déclarations de l’employeur via la Déclaration sociale nominative (DSN). Ce compte permet au salarié de financer des formations, de demander un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite. Il est intégré au compte personnel d’activité (CPA).

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Le financement et la gestion du compte professionnel de prévention sont assurés par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale d’assurance maladie.

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🚨 Sanctions : Les entreprises d’au moins 50 salariés dont 25 % au moins de l’effectif est exposé à des facteurs de risques professionnels, ou qui possèdent une certaine sinistralité au titre des AT/MP, doivent conclure un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.

🔎L’employeur doit organiser avec l’avis du médecin du travail un dispositif permettant de prodiguer les soins d’urgence aux salariés accidentés ou malades. Cela implique notamment la mise en place de procédures à suivre en cas d’urgence dans l’attente de l’arrivée des secours, l’équipement des lieux de travail en matériel de premier secours.

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En fonction du secteur d’activité de l’entreprise et des risques auxquels sont exposés les salariés, l’employeur se doit d’évaluer et d’apprécier la nécessité de désigner un salarié apte à dispenser les premiers secours. 

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L’employeur n’a pas d’obligation légale per se de dispenser une formation santé sécurité au travail à ses salariés. Il n’en demeure pas moins que l’article R. 4224-15 du Code du travail nuance ces propos en posant une obligation, a minima, de former un secouriste par atelier s’agissant des travaux dangereux (notamment dans le secteur du BTP). ❌

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Par ricochet et hormis la précédente illustration, il n’existe aucun ratio ni minimum de salarié secouriste dans l’entreprise, les risques étant à évaluer au cas par cas par l’employeur.

L’organisation des visites médicales fait partie des obligations de l’employeur en matière de sécurité ⬇️:

• À l’embauche : visite d’information et de prévention ou examen d’aptitude,
• Au cours du contrat : visites médicales dont la périodicité est fixée par le médecin du travail,
• Visite de reprise au terme d’un congé de maternité ou d’une absence pour cause de maladie professionnelle, ou pour toute absence d’au moins 30 jours en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie non professionnelle.

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📢Seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail.

Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité sont contenues au sein des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. 📕

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⚠️Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur constitue une faute inexcusable. En effet, l’employeur se doit d’appréhender l’ensemble des risques inhérents au poste de travail de ses salariés pour avoir conscience du danger auquel s'exposent les travailleurs. Dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la faute de l’employeur sera excusable si et seulement s’il ne pouvait ignorer le danger. 

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💡 Bon à savoir : En matière de sécurité, l’employeur a une obligation de résultat ! 

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Si l’employeur n’adopte pas les mesures de prévention suffisantes, il peut, de ce fait, être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié exposé.💰

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Mais alors, quelles sont les sanctions pour l’employeur s’il est démontré que celui-ci n’a pas pris les mesures suffisantes à la maîtrise du risque ? 🤔

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Sur le plan civil, le salarié victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail pourra :

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1️⃣ prendre acte de la rupture de son contrat de travail, produisant ainsi les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

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2️⃣ saisir le conseil de prud’hommes, tendant à l’obtention de dommages et intérêts.

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Sur le plan pénal et administratif, l’employeur pourra être condamné pour manquement à son obligation de sécurité (étant donné qu’il s’agit d’une obligation de résultat). Sa responsabilité pénale pourra donc être recherchée sur différents fondements : 

• Article 221-6 du code pénal : homicide involontaire, 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (porté à 5 ans et 75 000 euros d'amende “en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité”)
• Article 222-19 du code pénal : coups et blessures involontaires causant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois : 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (porté à 3 ans et à 45 000 euros d'amende “en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité”) ;
• Article 222-20 du code pénal : coups et blessures involontaires causant une incapacité totale de travail de 3 mois ou moins : 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende ;
• Article R. 622-1 du code pénal : coups et blessures involontaires sans incapacité de travail : amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (max 150 euros) ;
• Article R. 625-3 du code pénal : “violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence (...) portant atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail” : contravention de 5e classe (1500 euros et portée à 3000 euros en cas de récidive).

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‎👏 Félicitations ! Vous savez désormais tout sur la prévention des risques professionnels. Si d’autres pans du droit social vous intéressent, n’hésitez pas à parcourir le site qiiro.eu, votre Juriste Augmenté QiiRO se fera un plaisir de vous renseigner sur le sujet. 👋

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Si vous avez des questions, notre équipe de juristes est disponible pour y répondre par chat 💬, mail 📧 ou encore par téléphone 📱.