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Une salariée qui revient de congé de maternité doit passer une visite de reprise. Si rien n’a été organisé, peut-elle obtenir des dommages et intérêts ?
Certains événements nécessitent l’organisation d’une visite de reprise au moment de reprendre le travail.
C’est le cas pour :
Généralement cet examen est programmé le jour de la reprise. Il doit en tout cas intervenir dans un délai de 8 jours calendaires.
Bon à savoir : Cet examen a notamment pour objectif de vérifier si le poste de travail que doit reprendre la salariée est compatible avec son état de santé.
Une salariée revient de congé de maternité et n’a pas encore de visite de reprise de fixée ? Elle peut refuser de reprendre le travail. Tant qu’elle se tient à disposition de l’employeur, elle peut même réclamer à être payée (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-18.437).
Mais peut-elle faire valoir en justice un préjudice pour réclamer des dommages et intérêts ?
Sur ce sujet, la Cour de cassation considère que le préjudice n’est pas automatique. Il faut démontrer avoir subi un préjudice à ne pas avoir passé sa visite de reprise pour avoir droit à une indemnisation.
Dans une affaire récente, la salariée de retour de congé de maternité n’avait pas eu de visite de reprise et même avant, elle n’avait pas bénéficié d’un suivi médical.
Mais bien que l'employeur ait manqué à son obligation de faire bénéficier la salariée d'un suivi médical et d'une visite de reprise à la suite de son congé de maternité, elle n’a pas pu obtenir de dommages et intérêts. Car elle ne justifiait d’aucun préjudice.
Il y a quelques années la Cour de cassation avait une position strictement inverse (Cass. soc., 15 octobre 2014, n° 13–14969). Elle considérait que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise causait nécessairement un préjudice aux salariés. Mais elle a revu sa position sur les préjudices automatiques et ne les reconnaît plus que dans des cas très exceptionnels. C’est le cas s’il y a eu violation de l’interdiction d’emploi pendant la période prénatale et postnatale (voir notre article Travail interdit pendant le congé de maternité : la salariée peut obtenir des dommages et intérêts).
Dans une autre décision du même jour, la Cour de cassation a aussi considéré qu'en cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice. Ici le salarié ne justifiait d'aucun préjudice né du retard dans la constatation de son inaptitude donc il n'a pas été indemnisé.
Des questions sur le suivi médical ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, pourvoi n° 22-16.129
Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, pourvoi n° 22-23.648
