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Il existe une interdiction d’emploi pendant la période prénatale et postnatale. Une salariée qui travaille pendant cette période à la demande de l’employeur subit nécessairement un préjudice…
Le congé de maternité lui-même démarre normalement 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci.
Cette durée varie toutefois selon la situation de la salariée (nombre d’enfants à charge, naissances multiples). Et des dispositions conventionnelles peuvent aussi prévoir une durée plus longue.
Pour autant, une salariée n'est pas obligée de prendre la totalité de son congé de maternité. Mais il existe quand même une période d’interruption obligatoire. Il est ainsi interdit d'employer la salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement. Dont 6 semaines après l’accouchement (C. trav., art. L. 1225-29).
En cas d'accouchement prématuré empêchant la prise du congé prénatal, l’interdiction d’emploi de 8 semaines démarre après la naissance.
Malgré la loi, il arrive que des salariées travaillent pendant cette période d’interdiction d’emploi.
Dans une affaire récente, c’était le cas d’une salariée qui a dû fournir du travail pendant son congé de maternité. Elle demande une indemnisation que la cour d’appel rejette estimant qu’elle n’avait subi aucun préjudice.
La Cour de cassation n’est pas du même avis. Le seul constat d’un manquement à l’obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation.
bien souvent il y a une tolérance pour un appel essentiel à l'activité de l’entreprise par exemple pour récupérer des coordonnées ou codes d’accès de la part de la salariée. Mais à partir du moment où on lui demande de traiter des dossiers, de répondre à de nombreuses questions, là l’interdiction d’emploi est violée.
Le fait de ne pas respecter cette interdiction d’emploi est également pénalement sanctionné par une amende de 5e classe (1500 euros pour les personnes physiques, 7500 euros pour les personnes morales).
Sachez qu’une femme enceinte dispose de bien d’autres droits : autorisation d’absence, aménagement de poste… Pour la moindre question, l’équipe Qiiro est à votre disposition.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, pourvoi n° 22-16.129
