Un sénateur a interrogé le ministère du Travail sur le fait de relever de 10 à 30 % le plafond pour transférer l’excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE vers le budget ASC. Voyons sa réponse…
L’article L. 2315-61 du Code du travail vous autorise à transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. A savoir 10 % de l’excédent annuel.
La décision se prend par une délibération. Mais avant de la voter, il faut vérifier qu’aucun blocage temporaire au transfert n’existe et s’intéresser aussi aux conséquences d’un tel transfert pour le comité. Vous pouvez en effet perdre le financement supplémentaire de l’employeur à une expertise si vous réalisez un transfert de budget.
Plus de détails avec nos fiches Tout savoir sur les transferts de budget du CSE
8 points de vigilance à connaître avant de transférer du budget de fonctionnement vers le budget ASC
Dans sa question au ministère du Travail, le sénateur faisait valoir qu’il pourrait être bénéfique d'octroyer aux élus une plus grande liberté d'appréciation quant à la proportion d'excédent à transférer, en fonction de leur propre contexte. En mettant en avant la possibilité d'accroître le pouvoir d'achat des salariés.
Il suggérait un nouveau plafond de 30 %.
Mais la réponse est claire : le Gouvernement ne souhaite pas faire évoluer la loi. Il est notamment souligné l’importance clé du budget de fonctionnement et les différentes utilisations possibles.
Le ministère du Travail précise ainsi :
Il rappelle aussi que les sommes résultant de la subvention de fonctionnement qui n'ont pas été entièrement utilisées une année peuvent être reportées, placées et rapporter des intérêts, puis utilisées dans le cadre des intérêts économiques et financiers du CSE.
Il y a donc déjà un cadre juridique sécurisé et souple en matière de gestion du budget des CSE.
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