Commençons par rappeler que tous les CSE d’au moins 50 salariés ont un budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement du CSE est ainsi fixé à 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute selon l’effectif de l’entreprise. Cette somme, figurant dans la partie comptable propre au fonctionnement, est dédiée à financer des dépenses en lien avec le fonctionnement et les missions économiques du CSE : formations, déplacements, expertises, documentations, etc.
Mais tous les CSE d’au moins 50 salariés n’ont pas forcément des fonds pour le budget ASC (activités sociales et culturelles). Le Code du travail prévoit en effet que l’employeur verse chaque année une contribution fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (C. trav., art. L. 2312-81). Mais encore faut-il qu’il y ait bien eu quelque chose de versé l’année précédente…
En outre, certains CSE ont du mal à dépenser tout le budget dont ils disposent au titre du fonctionnement. La tentation peut donc être grande d’utiliser une partie du budget de fonctionnement au titre des ASC. C’est possible, sous certaines conditions, en faisant un transfert d’un budget à l’autre. Mais il convient d’être très vigilant à ce sujet. Nous avons listé pour vous les principaux points clés à avoir en tête avant d’opérer un tel transfert…
C’est l’article L. 2315-61 du Code du travail qui vous autorise à transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Le mot clé ici est l’excédent. Ce n’est pas toute la subvention qui peut être transférée ou toutes les sommes disponibles sur le compte de fonctionnement du CSE. Seulement l’excédent annuel.
L’excédent annuel ne peut se calculer qu’une fois l’exercice clos. Il n’est pas possible d’anticiper une somme qu’on veut garder pour le transfert et de la transférer par avance en cours d’année.
Il n’est pas non plus possible de transférer des excédents comptabilisés en réserves ou en report à nouveau des exercices précédents.
En effet, si on regarde les règlements de l’ANC (Autorité des Normes Comptable) n° 2021-05 et n° 2021-06, il convient de calculer l’excédent annuel en ne tenant pas compte des sommes figurant en début d’exercice dans le compte de fonctionnement au titre du solde des exercices précédents.
Sur ce sujet vous pouvez consulter notre fiche Tout savoir sur les transferts de budget du CSE.
L’article R. 2315-31-1 du Code du travail fixe la limite du transfert à 10 % de l’excédent. Aucune exception n’est possible.
Prenons un exemple concret avec le cas d’un CSE dont la subvention annuelle de fonctionnement est de 20 000 euros. S’il utilise dans l’année 2000 euros, le reliquat en fin d’année est de 18 000 euros. Le transfert au titre des ASC peut donc s’élever à 1800 euros (10 % de 18 000 euros). S’il utilise dans l’année 18 000 euros, le reliquat en fin d’année est de 2000 euros. Le transfert au titre des ASC peut donc s’élever à 200 euros (10 % de 2000 euros).
Le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC n’est pas une décision que le secrétaire ou le trésorier du CSE peut prendre seul.
Le Code du travail prévoit bien que la décision se prend par une délibération (C. trav., art. L. 2315-61).
Il faut donc organiser un vote au cours d’une réunion plénière du comité.
Concrètement, il faut :
Il faut savoir que cela sera aussi inscrit au PV de réunion permettant à tous les salariés d’être informés.
Bon à savoir : Il faut fixer le montant transféré (en vérifiant le respect du plafond des 10 %) mais aussi la date du transfert et, éventuellement les dépenses qui seront financées prioritairement par ce montant.
Le budget de fonctionnement sur l’année suivante sera impacté par la somme déduite.
Il faut savoir que la possibilité de transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC est gelée pendant 3 ans lorsque l’employeur a pris en charge des frais d’expertise supplémentaires à la place du CSE lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant (C. trav., art. L. 2315-61). Cela vise :
Découvrez 10 cas dans lesquels le CSE peut avoir recours à un expert
Découvrez 10 conseils aux CSE avant de commander une expertise.
Il s’agit d’un conseil en lien avec le point précédent : vous pouvez perdre le financement supplémentaire de l’employeur à une expertise si vous réalisez un transfert de budget. Et ce pendant 3 ans.
L’article L. 2315-61 du Code du travail fixe une règle stricte : aucun transfert de fonds du budget de fonctionnement vers le budget des ASC n’est possible pendant les 3 années suivantes l’année au cours de laquelle l’employeur a pris en charge les frais d’expertise à la place du comité. Donc les élus voient toute décision de transfert vers le budget des ASC bloquée temporairement.
Cela montre bien qu’un transfert de budget mérite de la réflexion et de l'anticipation. Il faut vraiment s’interroger sur les points suivants : une expertise pourrait-elle être utile prochainement à mon CSE ? Le contexte économique et social de l'entreprise doit-il me conduire à la prudence ? Est-ce que mon CSE aura assez de fonds pour financer des expertises en cas de besoin malgré ce transfert ?
Parfois, le transfert de budget semble la seule solution intéressante aux CSE qui ne savent pas quoi faire de leur budget de fonctionnement.
Mais c’est souvent par manque de connaissance car, en vrai, les façons d’utiliser son budget de fonctionnement sont multiples.
Voici quelques exemples :
Et cette liste n’est pas exhaustive.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre fiche tout savoir sur le budget de fonctionnement du CSE.
Bon à savoir : On en parle moins mais vous pouvez tout à fait procéder à un transfert dans l’autre sens, c’est-à-dire du budget dédié aux ASC vers le budget de fonctionnement. Là-aussi c’est limité à 10 % de l'excédent.
A savoir pour les trésoriers : le montant transféré du budget de fonctionnement et ses modalités d’utilisation doivent être inscrits :
Prenez le temps d’expliquer les raisons du transfert dans le rapport annuel. Ne serait-ce que pour pouvoir vous justifier si les salariés ou les prochains élus ont des interrogations.
Code du travail, articles L. 2315-61 (possibilité de transférer), R. 2315-31-1 (obligations comptables et limite de 10 %)
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
