Que risque un salarié qui transfère des mails et documents professionnels vers son adresse personnelle ?
Tout contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (C. trav., art. L. 1222-1).
Il en découle une obligation de loyauté aussi bien pour le salarié que l’employeur. La relation de travail doit reposer sur la confiance. Cela signifie qu’un salarié ne doit pas commettre d’acte contraire à l’intérêt de l’entreprise.
Le salarié ne doit par exemple :
Tout manquement peut exposer à un licenciement allant jusqu’à la faute grave (selon les circonstances appréciées par les juges).
Si on s'intéresse plus particulièrement aux mails échangés via la messagerie professionnelle, il est certain qu’un salarié viole son obligation de loyauté s’il transmet des informations à un concurrent.
Par contre, le fait qu’il envoie des données sur sa messagerie personnelle ne prouve pas nécessairement un manquement à l’obligation de loyauté…
Un manquement aux règles de sécurité informatique lié au transfert de mails peut constituer une faute. La gravité dépend là-aussi des circonstances de chaque cas.
Dans une affaire récente, l’employeur a ainsi sanctionné un salarié en se fondant sur l’obligation de confidentialité résultant du code éthique de l'entreprise et de ses règles informatiques qui interdisait tout transfert de document confidentiel à l'extérieur de l'entreprise.
Ici une salariée avait transféré, de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle, un courriel contenant des pièces jointes, contrevenant ainsi à ses obligations en matière de sécurité informatique. Toutefois, aucun élément ne permettait de lui imputer une transmission de ces données confidentielles à des personnes extérieures à l'entreprise. La salariée s’était justifiée par le souhait de travailler depuis chez elle sur ces documents. Pour les juges, il y a bien eu une faute mais pas grave compte tenu notamment de l’ancienneté de la salariée et de l'absence de rappel sur ses obligations concernant la sécurité informatique avant le licenciement. Le licenciement reposait donc uniquement sur une cause réelle et sérieuse. Ce qui laisse droit à une indemnité de licenciement et de préavis.
Le transfert de mail se pose aussi souvent dans un contexte de départ, lorsque le salarié souhaite se ménager des preuves.
Dans un tel cas de figure, les juges considèrent qu’un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur (voir notamment Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-18.577)
Il faut aussi qu’il en ait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions (voir notamment Cass. soc., 8 décembre 2015, n° 14-17.759).
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