Un salarié qui supprime ses mails professionnels, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire, peut-il se faire sanctionner ?
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Tout message envoyé ou reçu depuis la messagerie professionnelle est supposé avoir un caractère professionnel, sauf s'il est clairement identifié comme étant personnel. Autrement dit, l’employeur peut le lire. On peut donc comprendre qu’il soit tentant pour un salarié d’effacer certains messages qui pourraient lui porter préjudice de façon à ce que l'employeur ne puisse pas les exploiter. Mais ce n’est pas sans risque…
Une affaire vient d’être rendue à ce sujet concernant une salariée qui, la veille d'un entretien préalable à son licenciement, a détruit de manière délibérée l'ensemble des données contenues dans sa messagerie professionnelle. L’employeur a mandaté un prestataire de société informatique ce qui lui a permis de récupérer plusieurs centaines de messages échangés sur la période contractuelle de 16 mois. Dans la lettre de licenciement, il reproche à la salariée d’avoir sciemment détruit des échanges contenant des données stratégiques de traçabilité de l”entreprise et souligne que l’entreprise a une activité hautement concurrentielle, exposée à un risque important d'espionnage industriel.
La charte informatique prévoyait pourtant une obligation de préserver des données appartenant à l'entreprise. Leur suppression comme leur exportation à l'extérieur de la société matérialisant une violation des règles en vigueur dans l’entreprise.
Alors la salariée a-t-elle commis une faute en effaçant ses mails professionnels ? Oui pour la cour d’appel de Rennes. En l'absence de l'autorisation préalable de son employeur, le fait de détruire de manière délibérée l'ensemble des données contenues dans sa messagerie professionnelle, s'analyse comme un manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail et comme la violation de son engagement de préserver les informations de nature à assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.
La charte informatique a certainement pesé lourd dans cette décision.
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