Il est interdit d’être sanctionné deux fois pour une même faute. Si le salarié accepte une rétrogradation après une 1re sanction, il peut en demander l’annulation.
L’employeur ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour des mêmes faits.
Sachant que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (Code du travail, article L. 1331-1).
Dans un tel cas de figure, le salarié pourra demander l'annulation de la 2nde sanction.
Une nouvelle sanction peut néanmoins être prise :
L’employeur peut alors tenir compte des faits antérieurs pour apprécier la sanction applicable aux nouveaux faits fautifs. La répétition des faits peut en effet être un facteur aggravant.
La question s’est posée de savoir si le fait que le salarié ait accepté la 2nde sanction l’empêche ensuite d’en demander l’annulation.
Dans cette affaire un salarié subit une rétrogradation après une mise à pied disciplinaire de 4 jours.
L’employeur fait valoir que la rétrogradation est intervenue après avoir été suggérée par la déléguée syndicale qui accompagnait le salarié à l’entretien préalable et que le salarié a signé en parfaite connaissance de cause l'avenant à son contrat de travail.
Mais la Cour de cassation ne suit pas : l’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Ici l’employeur ne pouvait pas prendre une nouvelle sanction alors qu’il y avait déjà eu une mise à pied. Et ici la rétrogradation avait été prise par l'employeur à la suite d'un comportement qu'il avait considéré comme fautif, de sorte que cette mesure présentait bien le caractère d'une sanction disciplinaire.
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