Un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du SPSTI est établi chaque année. Selon les cas, le salarié se le fait présenter. La Cour de cassation vient de préciser que la présentation peut consister en une mise à disposition dans la BDESE si un accord collectif le prévoit.
Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doit établir un rapport annuel d'activité.
Avant un décret de 2022, il devait présenter ce rapport :
Bon à savoir : L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail sont placées sous la surveillance :
Désormais la présentation du rapport se fait au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration (au plus tard à la fin du 4e mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi).
Les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au CSE uniquement dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés. Le CSE intéressé peut toutefois en faire la demande même si cet effectif n’est pas atteint.
Bon à savoir : Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA), un rapport annuel d'activité est présenté au CSE au plus tard à la fin du 4e mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. Vous pouvez faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail.
Une affaire a porté sur les modalités de présentation de ce rapport au CSE avant que la réglementation change. Elle nous donne l’occasion de rappeler le rôle de la BDESE.
La Cour de cassation a jugé qu’un accord collectif peut prévoir que la présentation du rapport annuel soit effectuée par la mise à disposition du CSE de ce rapport dans la BDESE. Ici, un accord collectif a ainsi pu prévoir que le rapport administratif et financier du service de santé au travail est mis à la disposition des élus dans la BDESE et que ce rapport ne fait pas l'objet d'une présentation en réunion.
Rappelons qu’un accord d'entreprise majoritaire ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE. Il peut donc très bien prévoir l’intégration du rapport annuel d’activité.
Pour aller plus loin sur le sujet de la BDESE, vous pouvez consulter nos fiches pratiques
Tout savoir sur l’accès du CSE à la BDESE
Tout savoir sur les informations mises à disposition du CSE via la BDESE
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