Des propos tenus entre collègues sur le lieu de travail mais en salle de pause sont-ils forcément protégés par le droit à la vie privée ? Une décision du 23 septembre 2026 nous montre que non…
Tout salarié a droit au respect de sa vie privée. Il s’agit d’une liberté fondamentale.
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Or il a déjà été jugé qu’une conversation privée, qui n'était pas destinée à être rendue publique, ne peut pas constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330 à propos de propos tenus sur le réseau social Facebook installé sur un poste professionnel).
Qu’en est-il de propos déplacés tenus en salle de pause entre collègues ?
La Cour de cassation vient d’écarter toute atteinte à la vie privée concernant des propos tenus en salle de pause.
En l’espèce, deux points importants.
1/ il y a eu des propos déplacés. Une salariée a en effet tenu des propos discriminants et haineux particulièrement graves à l'encontre de plusieurs collaborateurs de l'entreprise et de ses dirigeants, propos ayant eu des conséquences importantes sur la santé de plusieurs collaborateurs et ayant donné lieu à la saisine du médecin du travail et à la mise en oeuvre d'une enquête interne.
2/ Ces propos ont été tenus sur le lieu de travail, dans la salle de pause et au risque d'être entendus par d'autres collègues ou personnes puisque la salle de pause n'était séparée des bureaux voisins que par une cloison peu épaisse. La salariée en cause reconnaissait d’ailleurs elle-même qu'ils avaient dû être entendus par l'une des salariées visées par les propos humiliants qui se trouvait dans le bureau adjacent.
Conclusion : la conversation litigieuse ne relevait pas de la sphère de la vie privée, compte tenu de l'endroit où elle s'était tenue et de la teneur des propos échangés liés à la vie professionnelle. Peu importe que les propos ne fussent pas destinés à être rendus publics ou que la salariée n'eût pas voulu qu'ils fussent entendus par la personne victime des moqueries.
L’employeur pouvait parfaitement se servir des propos tenus pour prendre une sanction disciplinaire (licenciement pour faute grave ici).
La solution aurait pu être différente pour des propos tenus à voix basse, qui n’auraient pas été entendus…
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