Lorsque l’employeur manque à une de ses obligations, le salarié doit normalement prouver un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. Mais il existe certaines exceptions.
Ces dernières années, la Cour de cassation a fortement modifié sa position concernant l’indemnisation d’un salarié après un manquement de l’employeur.
A l’origine, les manquements ouvraient droit à une indemnisation automatique.
Désormais c’est l'inverse : en général il n’y a pas de dommages et intérêts accordés si le salarié n’arrive pas à prouver avoir subi un préjudice.
Mais il existe encore certaines circonstances dans lesquelles le simple constat du manquement ouvre droit à indemnisation…
En 2025, la Cour de cassation nous a donné deux exemples.
Le premier concerne le salarié qui n’est pas informé de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance. La seule constatation de l’atteinte à sa vie privée ouvrait droit à une indemnisation. Voir notre article Vidéosurveillance : un salarié pas informé subit automatiquement un préjudice
Le second concerne les salariés victimes de discrimination syndicale. La réparation est là-aussi automatique (voir notre article à ce sujet).
En 2024, la Cour de cassation avait déjà donné 3 exemples.
Le premier concerne l’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail. Il s’agit d’un manquement à l’obligation de sécurité. Le salarié a droit à réparation sans qu’il y ait besoin de démontrer un préjudice.
Bon à savoir : La Cour de cassation avait déjà jugé en 2022 que l’employeur manquait à son obligation de sécurité s’il organisait une reprise partielle du travail en télétravail, au rythme du salarié; pendant l’arrêt maladie (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-11.751).
2nd exemple : le seul constat d’un manquement à l’obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation.
Pour rappel, il est interdit d'employer la salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement. Dont 6 semaines après l’accouchement (C. trav., art. L. 1225-29).
3e exemple : le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. Peu importe qu’un salarié ne se soit jamais plaint de ne pas avoir bénéficier de son temps de pause, ou encore que toutes les heures réalisées aient été payées.
Notez que cette position vaut aussi pour le non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos.
A l'inverse, la Cour de cassation a récemment écarté le préjudice automatique en cas d’absence d’une visite de reprise, pour un salarié empêché de prendre ses congés ou encore pour un salarié inapte qui n’est pas informé des motifs s’opposant à son reclassement.
Il y a quelques années elle l’avait aussi écarté sur un thème fort : le retard de paiement de salaire (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.121).
Difficile donc de parfaitement s’y retrouver…
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