Les projets de loi de finances 2027 et financement de la Sécurité sociale 2027 envisagent d'harmoniser le régime fiscal et social des indemnités de rupture avec un nouveau plafond unique d’exonération égale à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Dans le cadre des projets de loi de finances 2027 et financement de la Sécurité sociale 2027, il est envisagé un plafond unique d’exonération de cotisations et contributions sociales fixé à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € en 2026.
Aujourd’hui, l’exonération s’applique aux indemnités qui ne dépassent pas 2 PASS.
Important : Ce plafond concernerait aussi l’impôt sur le revenu.
Ce plafond unique concernerait toutes indemnités, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, rupture conventionnelle individuelle ou collective, mise à la retraite…), y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction.
Une exception serait prévue :
Les pouvoirs publics soulignent que cette hausse de prélèvement serait ainsi recentrée sur les indemnités les plus élevées, seules concernées par l’abaissement du seuil d’assujettissement, sans affecter les 95 % de salariés dont l’indemnité demeurera intégralement exonérée.
Cela aurait une conséquence sur la contribution patronale applicable en cas de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite puisque son assiette diminuerait en raison de l’abaissement du plafond d’exonération de cotisations.
Ce plafond pourrait s’appliquer aux indemnités attribuées au titre de ruptures du contrat de travail prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Voir notre article Projets de loi de finances 2027 et loi de financement de la Sécurité sociale 2027 : 10 mesures sociales à suivre
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