Elections CSE et négociation préélectorale : obligation de loyauté de l’employeur

Lorsque l’employeur organise les élections CSE, il doit inviter les organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) et à établir la liste des candidats. Voir notre article Invitation à négocier le PAP : syndicats visés et contenu

Ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n'a pu être conclu que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. Voir notre article Elections CSE : qui fixe la répartition du personnel et des sièges ?

L'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, à une obligation de loyauté. Il doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales.

Deux affaires récentes illustrent cette obligation.

Dans la première affaire, la Cour de cassation a rappelé que c’est aux syndicats de faire une demande d'éléments.

Ici le tribunal judiciaire avait retenu un manquement à l’obligation de loyauté au motif que la seule communication du registre unique du personnel aux organisations syndicales, après la première réunion de négociation, ne saurait caractériser le sérieux et la loyauté des négociations.

Mais les organisations syndicales ne prouvaient pas avoir sollicité la production de documents spécifiques complémentaires au registre unique du personnel…

Dans la seconde affaire, un syndicat faisait valoir que la liste complète et précise des sites sur lesquels travaillent les salariés et de l'affectation des agents sur ces sites n'avait pas été fournie en sorte qu'il n'avait pas été en mesure de contrôler l'effectif et les listes électorales.

Mais les juges relèvent :

• que le syndicat s'est vu transmettre une liste des effectifs avec les sites d'affectation ;
• que les organisations syndicales pouvaient communiquer auprès des salariés affectés à des sites non pérennes directement au siège de la société ou par le biais d'un coffre-fort électronique ;
• et que les autres syndicats avaient pu constituer leurs listes de candidats.

Conclusion :  la déloyauté de l'employeur dans le déroulement des élections n'était pas établie.