Mention de la rémunération dans les offres d’emploi : une obligation à partir de quand ?

Article rédigé par Anne-Lise Castell
Mis à jour le 19 mai 2025, mis à jour le 21 mai 2025

Aujourd’hui les entreprises n’ont pas l’obligation d’afficher le salaire dans les offres d’emploi. Mais tout va changer en raison d’une directive européenne. Un document du ministère du Travail établi le 21 mai 2025 donne des indications sur les changements envisagés.

La transparence des rémunérations avant l’embauche va devenir obligatoire

potentiel des informations sur la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération initiale. Il doit aussi recevoir les informations sur les dispositions pertinentes de la convention collective appliquées par l’employeur en rapport avec le poste.

Ces informations sont communiquées de manière à garantir une négociation éclairée et transparente en matière de rémunération. 

La directive précise qu’elles peuvent être diffusées par exemple dans une offre d’emploi, avant l’entretien d’embauche ou d’une autre manière.

Important : l’information concerne le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal et tout autre avantage, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature.

La directive prévoit à l’inverse que l’employeur ne peut pas demander à un candidat son historique de rémunération sur son poste actuel ou un poste antérieur. C’est déjà la position adoptée par la CNIL qui considère que l’employeur ne peut pas demander cette information à un candidat mais qu’il peut de sa propre initiative en parler pour justifier ses prétentions salariales.

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Les travailleurs auront aussi le droit de demander et de recevoir par écrit, des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur. L’employeur devra aussi :

  • informer tous les travailleurs, une fois par an, de leur droit à recevoir ces informations ;
  • mettre à disposition des travailleurs, d’une manière facilement accessible, les critères qui utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération des travailleurs. Sur ce dernier point, les entreprises de moins de 50 salariés pourraient être exemptées. L’index égalité, obligatoire à partir de 50 salariés, devrait aussi être modifié.
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Quand ?

Il s’agit d’une directive européenne qui doit maintenant être transposée en droit français. Cela doit être fait au plus tard le 7 juin 2026. Un premier texte a été présenté aux partenaires sociaux le 21 mai 2025 (voir notre article Index égalité professionnelle et transparence des salaires : ce qui va changer). Il prévoit :

  • de créer une interdiction pour l’employeur de publier des offres d’emploi ne comportant pas de fourchette de rémunération et d'indication sur les dispositions conventionnelles
  • de créer une sanction administrative pour l’employeur en cas de publication de telles offres mais aussi envers les diffuseurs qui laisseraient en visibilité des offres non conformes ;
  • de créer une interdiction pour l’employeur de demander au salarié sa rémunération antérieure

Des temps de concertation sont prévus jusqu’en septembre 2025. Le ministère du Travail préparera un support détaillé comme base de discussion avant chaque réunion et un projet de texte sera élaboré courant juillet.

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Références
  • Délégation aux droits des femmes : Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée du Travail et de l’Emploi, sur l’égalité professionnelle, 14 mai 2025
  • Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, JOUE du 17
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