Une directive européenne sur la transparence des salaires doit être transposée d'ici le 7 juin 2026. Mais d’ores et déjà, un projet de loi est annoncé avec une refonte complète de l’index égalité professionnelle. De premiers éléments ont été présentés aux partenaires sociaux le 21 mai 2025.
Il a été constaté que le score des entreprises à l’index égalité professionnelle s'améliore mais que pourtant la discrimination salariale perdure (l’écart moyen de salaire entre les hommes et les femmes est de 22 %).
Cela s’explique notamment par le fait que l’index est peu exigeant sur certains indicateurs et que le simple fait de respecter la loi ouvre des points.
La directive européenne sur la transparence des rémunérations a donc été vu comme l’occasion de fixer des indicateurs plus précis pour apprécier plus finement les écarts de rémunération.
Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du Travail, a fait plusieurs annonces à ce sujet devant la délégation des droits des femmes le 14 mai dernier.
Seuls devraient demeurer les nouveaux indicateurs prévus par la directive. Ils seront au nombre de 7 sachant que les 6 premiers indicateurs seraient automatisés pour alléger la charge administrative des entreprises (via la DSN). Il est aussi souligné que les nouveaux indicateurs ne seraient pas des moyennes mais permettraient de voir vraiment où on se situe.
Les 6 indicateurs seraient ainsi :
Le 7e indicateur viserait à classer par catégorie d’emploi jugé de valeur égale. Cela viserait à répondre à l’exigence de la directive de donner des informations concernant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de travailleurs, ventilé par salaire ou traitement ordinaire et par composantes variables ou complémentaires.
Bon à savoir : La fréquence de déclaration du 7e indicateur serait modulée puisqu’elle aurait lieu seulement tous les 3 ans pour les entreprises de 50 à 250 salariés (tous les ans pour les autres).
Astrid Panosyan-Bouvet a aussi insisté sur l’évaluation conjointe des rémunérations prévue par la directive avec les représentants du personnel et l'inspection du travail ; les entreprises devront en effet expliquer les écarts de rémunération supérieures à 5 % et y remédier si cela n’est pas justifié. Une amende administrative dissuasive sera prévue.
Sur ce sujet très important pour les représentants du personnel de l’évaluation conjointe des rémunérations, vous pouvez consulter notre article Transparence des rémunérations : un nouveau rôle à venir pour les représentants du personnel
Et pour en savoir davantage sur l’index dans sa forme actuelle et les informations remises au CSE, vous pouvez consulter notre article Index égalité professionnelle 2025 : quand le CSE doit-il être consulté ?
Le nouvel index remplacerait l’existant dès 2027. Il devrait aussi s’établir au mois de mars au plus tard.
En 2026, l’index se calculerait selon les modalités actuelles.
Il est aussi à noter que la directive prévoit une application aux entreprises d’au moins 100 salariés mais que le Gouvernement souhaite que les entreprises de 50 à 100, actuellement soumises à l’index, puissent aussi avoir un dispositif allégé : elles établiraient bien un index mais ne seraient pas tenues par la règle de l’évaluation conjointe.
Concrètement, un premier projet de texte a été soumis aux partenaires sociaux pour concertation le 21 mai 2025. Des temps de concertation sont prévus jusqu’en septembre 2025. Le ministère du Travail préparera un support détaillé comme base de discussion avant chaque réunion et un projet de texte sera élaboré courant juillet.
L’idée est d’arriver à une loi pour la rentrée de façon à ce que tout le monde puisse anticiper la mise en place.
Selon le premier projet, le 7e indicateur serait applicable uniquement en 2030 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Il est aussi précisé qu’est envisagée une sanction administrative sous la forme d’une amende relative à un pourcentage de la masse salariale ou forfaitaire en fonction du manquement. Il est aussi proposé de tenir compte des sanctions passées, y compris au titre du manquement à une autre obligation créée par la directive.
Deux autres obligations prévues par la directive figurent aussi dans ce premier texte :
Des questions sur la directive européenne ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
