Heures supplémentaires : le fait de n’avoir jamais réclamé leur paiement auparavant n’est pas un problème

Si des heures supplémentaires ne sont pas payées, un salarié peut décider de demander leur paiement en justice même des années après. C’est souvent le cas d’ailleurs, car les salariés n’osent pas demander et attendent leur départ de l'entreprise pour le faire.

Il y a néanmoins un délai de prescription. En effet, comme pour toute demande liée au salaire, une action est possible :

• pour les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ;
• ou, lorsque le contrat de travail est rompu, pour les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

Pour en savoir davantage sur le point de départ précis, vous pouvez consulter notre article Demande de paiement d’heures supplémentaires : combien de temps en arrière le salarié peut remonter ?

Ce n’est pas parce qu’un salarié ne s’est jamais plaint de ne pas avoir été payé de ses heures supplémentaires que cela doit le priver de son droit à être payé.

Dans une affaire récente,  la cour d’appel avait en effet tenu compte du fait qu’un salarié n’avait jamais émis la moindre réclamation à ce titre pour écarter une demande d’heures supplémentaires.

La Cour de cassation n’est pas d’accord et considère que l'absence de réclamation du salarié n’a pas à être prise en compte. Il faut uniquement regarder, pour apprécier une demande en paiement d’heures supplémentaires, si le salarié présente des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre. Rappelons en effet que considérant les heures supplémentaires, la preuve est partagée :

• c’est d’abord au salarié de présenter une demande avec des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies (attestations de collègues, tableau récapitulatif, mails échangés avec l’employeur…). 
• ensuite, c’est à l’employeur d’y répondre avec ses propres éléments (un outil de décompte ou de pointage des heures effectuées, des feuilles de présence signées, etc.).
• enfin, le juge forme sa conviction après avoir analysé tous ces éléments. S’il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue l’importance de celles-ci.