Une décision rendue au niveau européen vient de reconnaître le droit pour le parent d’un enfant handicapé de bénéficier d’un aménagement de ses conditions de travail.
Dans l’affaire soumise à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), une salariée demande à son employeur de l’affecter, de façon permanente, à un poste à horaires fixes, lui permettant de s’occuper de son fils mineur, atteint d’un grave handicap qui doit suivre un programme de soins, à heure fixe, l’après-midi.
La question se pose alors de savoir si le refus de l’employeur constitue ou non une discrimination et si un salarié peut demander un aménagement de son poste en cas de handicap de son enfant.
La CJUE relève que la directive 2000/78 interdit toute discrimination fondée, notamment, sur le handicap.
Elle précise aussi :
En effet, la discrimination indirecte « par association » fondée sur le handicap est aussi visée par la directive.
L’interdiction de discrimination indirecte fondée sur le handicap s’applique donc bel et bien à un employé qui n’est pas lui-même handicapé, mais qui fait l’objet d’une telle discrimination en raison de l’assistance qu’il apporte à son enfant atteint d’un handicap lui permettant de recevoir l’essentiel des soins que nécessite son état.
S’agissant précisément du droit à aménagement, la CJUE précise que l’employeur est tenu de prévoir des aménagements raisonnables dans un but d’adaptation de son environnement de travail.
La définition de la notion d’« aménagement raisonnable » est large : il peut s’agir d’une réduction du temps de travail par exemple. Une réaffectation à un autre poste de travail est également envisageable.
Une restriction a toutefois été posée : il faut vérifier si la demande d'aménagement ne représente pas une charge disproportionnée pour l’employeur.
Les juges devront donc examiner chaque cas concrètement en cas de litige.
Cette décision a été rendue concernant l’Italie mais elle est parfaitement transposable à la France. Tout salarié concerné peut donc essayer de s’en servir s’il discute d’un aménagement de son travail avec son employeur et que ce dernier refuse.
Rappelons également qu’il existe différentes dispositifs en France concernant les parents d’enfants handicapés et notamment :
L’accord collectif ou la charte sur le télétravail doit en effet définir les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant à une organisation en télétravail. En l'absence d'accord collectif ou de charte, si l’employeur refuse une demande de télétravail d’un salarié aidant d'un enfant, il doit motiver sa décision de refus.
La présence au sein du foyer d'un enfant handicapé fait aussi partie des critères qui doivent être pris en compte lors de la détermination des congés payés en l’absence d’accord collectif.
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CJUE, 11 septembre 2025, affaire C‑38/24
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