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C’est une question qui revient fréquemment chez tous les salariés : quand a t-on droit à des jours d’absence pour certains évènements (mariage, décès…) et de combien de jours dispose-t-on ? Sur ce sujet, la négociation d’un accord collectif a toute son importance. Notez qu’une proposition de loi prévoit de renforcer les droits des salariés.
La loi accorde des jours de congés pour certains événements familiaux. Les salariés doivent ainsi bénéficier d’au moins :
Chaque salarié à qui un de ses événements survient doit bénéficier de jours de congés, sans condition d’ancienneté. Il suffit de fournir un justificatif (certificat de décès, de mariage…). L’employeur ne peut pas les refuser et le CSE peut aider un salarié à faire valoir ses droits s’il rencontre des difficultés.
Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés et n'entraînent pas de perte de salaire. Ils se calculent en jours ouvrables (on compte tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du dimanche et des jours fériés non travaillés).
Enfin, signalons qu’ils sont pris au moment de l'événement.
Toutes les durées citées ci-dessus ne constituent qu’un minimum. Normalement, c’est un accord collectif d'entreprise ou, à défaut de branche qui détermine la durée de chacun des congés.
Il est aussi possible d’envisager des événements supplémentaires ouvrant droit à congé comme le décès d’un grand-parent, d’une belle-fille ou d’un gendre.
Pour information, le bilan de la négociation collective 2023 nous cite plusieurs branches ayant adopté dernièrement des accords à ce sujet :
N'hésitez pas à lancer le dialogue au niveau de l’entreprise. Rappelons qu’en l’absence de délégué syndical, le CSE peut être amené à négocier des accords d’entreprise (voir notre article : Quand le CSE peut-il négocier un accord d’entreprise ?).
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Une proposition de loi, déjà adoptée par l’Assemblée nationale, doit être examinée par le Sénat pour renforcer les droits des salariés parents d’enfants gravement malades.
Elle prévoit d'augmenter le nombre de jours accordés pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Soit 15 jours ouvrés (seuls les jours travaillés comptent) au lieu de 5.
L’équipe Qiiro est à votre disposition si vous avez des interrogations ou que vous souhaitez rechercher les dispositions applicables à votre secteur d’activité.
