Lorsque le salarié part dans le cadre d’une prise d’acte justifiée, cela produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit d’un licenciement nul. Les indemnités obtenues vont dépendre de l’ancienneté du salarié à la date de la prise d’acte.
Lorsqu’un salarié a des manquements graves à reprocher par l’employeur, il peut mettre fin à son contrat de travail en faisant une prise d’acte. Objectif : obtenir les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit d’un licenciement nul selon sa situation (mandat protecteur, situation de harcèlement…).
Dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit :
Dans le cas d’un licenciement nul, le salarié a droit :
Pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement, le salarié doit compter 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Voir notre article Indemnité de licenciement : quand le salarié y a droit ?
Une affaire récente a concerné un salarié embauché le 7 novembre 2018 et qui a notifié sa prise d’acte à l’employeur le 2 juillet 2019. Le salarié comptait donc moins de 8 mois d'ancienneté au moment de la rupture et n'a donc ici pas eu droit à l'indemnité de licenciement (à 5 jours près..)
Pour l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est de moins d'une année complète, il peut prétendre à une indemnité d'un montant maximal correspondant à un mois de salaire brut. C’est la somme qu’a obtenu le salarié dans cette affaire…
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