Lorsque le salarié part dans le cadre d’une prise d’acte qui ne s’avère au final pas justifiée, cela produit les effets d’une démission. Le salarié risque alors de devoir verser une indemnité compensatrice de préavis à l’employeur. Sauf s’il est en arrêt maladie…
Lorsqu’un salarié a des manquements à reprocher par l’employeur, il peut mettre fin à son contrat de travail en faisant une prise d’acte dans le but d’obtenir les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul selon sa situation (mandat protecteur, situation de harcèlement…).
Il faut pour cela saisir le conseil de prud’hommes.
La prise d’acte nécessite toutefois que le manquement soit grave (par exemple, le salarié n’est pas payé).
Attention, si le manquement constaté n’est pas assez grave, la rupture produira les effets d’une démission. Autrement dit, le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité. Pire, le salarié peut même être condamné à verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis s’il n’en a pas été dispensé par l’employeur.
La Cour de cassation vient toutefois de rappeler qu’aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis. Dans cette affaire, après avoir requalifié une prise d’acte en démission, la cour d’appel avait condamné le salarié à une indemnité de préavis de 3 mois de salaire (prévue par la convention collective en cas de démission).
Sauf qu’au jour de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le salarié était en arrêt de travail pour maladie. Aucune indemnité compensatrice de préavis n’était donc due.
Les salariés ont des questions sur la prise d’acte ? Qiiro peut vous renseigner.
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