Commission environnement : bientôt obligatoire dans les CSE ?

Partant du constat que la loi ne garantit aucun espace de discussion en entreprise dédié aux sujets écologiques, l’idée est de rendre la constitution d’une commission environnement obligatoire afin de garantir un espace dédié au dialogue social environnemental.

Cela concernerait les entreprises et les établissements distincts d’au moins 300 salariés.

Cette commission serait chargée d’étudier la stratégie et l’impact environnemental de l’entreprise au regard des limites planétaires. Elle pourrait consulter des parties prenantes externes à l’entreprise dans le cadre de ses travaux

Bon à savoir : on entend par “limites planétaires” le concept scientifique qui vise à définir un “espace de fonctionnement sûr pour l’humanité” qui repose sur l’évolution de neuf phénomènes complexes et interconnectés : 

1. le changement climatique ;
2. l’érosion de la biodiversité, 
3. la perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore ;
4. le changement d’usage des sols ;
5. l’utilisation de l’eau douce ;
6. l’acidification des océans ;
7. l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique ;
8. l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère ;
9. l’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère.

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, préciserait les modalités d’information et de consultation du CSE sur les thématiques environnementales.

La proposition de loi prévoit aussi de rendre obligatoire une formation pour les membres des commissions environnement.

Bon à savoir : selon l’exposé des motifs, seuls 15 % des élus CSE ont pu bénéficier d’une formation sur les sujets écologiques.

Les membres titulaires de cette commission bénéficieraient ainsi d’une formation pour acquérir les connaissances scientifiques, juridiques et techniques sur la protection des écosystèmes naturels et sur les limites planétaires. Cette formation, dont la durée ne peut être inférieure à 40 heures, débuterait dans les 4 mois qui suivent leur élection ou leur désignation. 

Elle serait effectuée :

• soit auprès d’un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l’écologie ou du ministère chargé de l’enseignement supérieur, s
• soit auprès d’un organisme d’intérêt général conventionné avec un tel établissement.

Un arrêté pris par le ministre chargé du travail pourrait compléter cette liste par d’autres établissements à but non lucratif répondant aux critères d’intérêt général et ayant compétence pour assurer des formations sur l’environnement.