Le vote de confiance à l”Assemblée nationale le 8 septembre 2025 a conduit au départ du Gouvernement Bayrou. Puis le 6 octobre 2025, c’est le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu qui a remis sa démission juste après avoir annoncé le nouveau Gouvernement. Quel impact ce contexte politique a-t-il sur les réformes annoncées et l’avancée des différents projets de loi comme celui supprimant la limite de 3 mandats CSE consécutifs ?
Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 sont forcément impactés puisqu’ils devaient être présentés avant le 1er mardi d’octobre soit le 7 octobre en Conseil des ministres. Le Parlement devant disposer de 70 jours pour débattre sur ces textes, il faut, dans tous les cas, qu’ils lui soient transmis d’ici le lundi 13 octobre 2025. Ce qui semble compliqué vu qu’à l’heure actuelle nous n’avons plus de Premier ministre…
Bon à savoir : si aucune loi n’est votée en fin d’année, une loi spéciale peut être adoptée pour assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement des services publics.
Différentes mesures phares annoncées ne sont plus d'actualité comme par exemple :
L’absence de Gouvernement va aussi retarder l’avancée de la transposition de la directive sur les transparences salariales et globalement toutes les discussions en cours avec les partenaires sociaux.
Il n’y aura également plus de décrets et d’arrêtés d’envergure en droit social.
En effet, même si une transition est assurée au nom de la continuité, le principe est celui d’un fonctionnement minimal de l'Etat.
Après la trêve estivale, le Parlement a repris le 23 septembre. Mais en l’absence de Gouvernement, les travaux législatifs se mettent naturellement en pause. C’est par exemple le Gouvernement qui doit convoquer une commission mixte paritaire si le Sénat et l’Assemblée nationale sont en désaccord.
Le projet de loi transposant l’ANI sur les seniors et le dialogue social est toutefois dans une situation particulière puisque le contenu définitif a déjà été adopté en CMP et il ne manque qu’un vote purement formel de l’Assemblée nationale. Rappelons que ce texte prévoit de supprimer la limite de 3 mandats pour les élus CSE ou encore de remplacer l’entretien professionnel par l’entretien de parcours professionnel.
La chute du Gouvernement n’a, à notre sens, pas d’impact sur le contenu de ce texte mais risque uniquement de retarder son adoption. D’ailleurs pour le moment aucune date de vote n’a été fixée à l’Assemblée nationale…
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