Le vote de confiance à l”Assemblée nationale le 8 septembre 2025 a conduit au départ du Gouvernement Bayrou. Ce qui va forcément remettre en cause les réformes annoncées et l’avancée des différents projets de loi comme celui supprimant la limite de 3 mandats CSE consécutifs.
Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 sont forcément impactés puisqu’ils devaient être présentés début octobre.
Toutes les mesures phares annoncées ne sont plus d'actualité comme par exemple :
L’absence de Gouvernement va aussi retarder l’avancée de la transposition de la directive sur les transparences salariales et globalement toutes les discussions en cours avec les partenaires sociaux.
Il n’y aura également plus de décrets et d’arrêtés d’envergure en droit social.
En effet, si une transition est assurée au nom de la continuité, le principe est celui d’un fonctionnement minimal de l'Etat.
Après la trêve estivale, le Parlement reprend le 23 septembre. Mais en l’absence de Gouvernement, les travaux législatifs se mettent naturellement en pause. C’est par exemple le Gouvernement qui doit convoquer une commission mixte paritaire si le Sénat et l’Assemblée nationale sont en désaccord.
Le projet de loi transposant l’ANI sur les seniors et le dialogue social est toutefois dans une situation particulière puisque le contenu définitif a déjà été adopté en CMP et il ne manque qu’un vote purement formel de l’Assemblée nationale. Rappelons que ce texte prévoit de supprimer la limite de 3 mandats pour les élus CSE ou recours de remplacer l’entretien professionnel par l’entretien de parcours professionnel.
La chute du Gouvernement n’aura donc pas d’impact sur le contenu de ce texte mais risque uniquement de retarder son adoption.
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