Annulation de l’élection d’un élu CSE : le salarié doit pouvoir assurer sa défense !

Tout litige relatif à la régularité des élections professionnelles se règle devant le tribunal judiciaire.

Celui-ci statue des requêtes qui lui ont été remises ou adressées dans les 15 jours suivant cette élection (C. trav., art. R 2314-24).

Le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours de sa saisine. Il doit convoquer toutes les parties intéressées 3 jours à l’avance par simple avertissement.

Si une partie n’est pas régulièrement convoquée, cela peut provoquer l’annulation de la décision du tribunal judiciaire. Illustration avec une affaire du 11 septembre 2024.

Dans cette affaire le tribunal judiciaire a annulé l’élection des candidats des listes CGT pour violation de la règle de proportionnalité.

Un de ces candidats se plaint de ne pas avoir été convoqué à l’audience car les demandeurs ont fourni une adresse erronée le concernant. ll estime avoir été jugé sans avoir été appelé et entendu par la juridiction.

La Cour de cassation lui donne raison. Il appartient au tribunal judiciaire, statuant en matière d'élections professionnelles d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure.

Or ici le salarié, n'était ni présent, ni représenté, et rien n’indique qu’il a été averti de la date d'audience ; la lettre de convocation envoyée à une adresse erronée, non retirée au motif que le destinataire était inconnu à cette adresse, avait été retournée au greffe.

Le tribunal judiciaire aurait dû régulariser la procédure en se faisant communiquer, au besoin par l'employeur qui avait comparu, l'adresse exacte du salarié.

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