Contrats d’apprentissage : l’aide exceptionnelle prolongée jusqu’à fin 2022

Contrats d’apprentissage : l’aide exceptionnelle prolongée jusqu’à fin 2022

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Bonne nouvelle 🤩 L’aide accordée aux employeurs en faveur de l’embauche d’alternants est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2022 ! 🙌

Le 24 mai 2022, le ministre du Travail a annoncé dans un communiqué, la prolongation de l'aide exceptionnelle au contrat d’apprentissage pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2022. ☝️

Les modalités de cette nouvelle prolongation seront toutefois précisées par des textes réglementaires, dans les prochaines semaines. 🗓

En quoi consiste cette aide exceptionnelle ?

Depuis le mois de juillet 2020, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle aux employeurs en application du plan « 1 jeune, 1 solution » s'inscrivant dans le cadre du dispositif « France Relance »

Son but est de faciliter l'entrée des jeunes étudiants, particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, dans la vie professionnelle.

Cette aide exceptionnelle au contrat d’apprentissage correspond au montant de :

💰 5 000 € pour le recrutement d'un alternant de moins de 18 ans ;

💰 8 000 € pour le recrutement d'un alternant, si ce dernier est majeur et ne dépasse pas l’âge de 30 ans.

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Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle ?

✔️Pour les entreprises de moins de 250 salariés :

1️⃣ L'entreprise doit embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage ;

2️⃣ Le contrat doit être signé avant le 31 décembre 2022 ;

3️⃣ L'entreprise doit recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle qui ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.

✔️Pour les entreprises de 250 salariés et plus :

1️⃣ L'entreprise doit embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage ;

2️⃣ Le contrat doit être signé avant le 31 décembre 2022 ;

3️⃣ L'entreprise doit recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle qui ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5 ;

4️⃣ L'entreprise doit s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'insertion. Ce seuil est fixé à 5 % des effectifs calculés au 31 décembre 2023. Il s'agit de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat CIFRE ou de contrat en VIE. Le seuil d'effectifs en contrat d'insertion peut être abaissé à 3 % si la progression d'embauche de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation au cours de l'année 2023 par rapport à 2022 est d'au moins 10 % ;

5️⃣ L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement.

Comment est versée l’aide exceptionnelle ?

L'aide exceptionnelle est accordée et versée automatiquement après que l'employeur ait transmis le contrat d'apprentissage signé à son OPCO (Opérateur de compétences). Ce dernier se charge alors de recueillir les informations nécessaires au versement de l'aide, afin qu'elles soient transmises par le ministère en charge de la Formation à l'ASP. 📤

L'aide sera ensuite versée à l'employeur chaque mois lors de la première année du contrat d'apprentissage. 🗓

➡️ Exemple : Si l'aide exceptionnelle s'élève à 5 000 €, alors l'employeur recevra chaque mois pendant 1 an : 5 000 € / 12 = 416.67 €.

Pourquoi embaucher un apprenti ?

Le contrat d'apprentissage constitue un contrat de travail à part entière, conclu entre l'apprenti et l'employeur. 👆

Le recrutement d’un apprenti dispose de nombreux avantages pour une entreprise : 

Il permet à l’employeur de former un futur salarié de l’entreprise en lui apprenant un métier et en l’intégrant à la vie et à la culture de l’entreprise, en vue de son éventuelle embauche définitive. 🙌

L'apprentissage assure une phase de pré-recrutement optimale afin de former une personne qui sera parfaitement opérationnelle dans l'entreprise à l'issue de sa formation. 💪

De plus, le recrutement d'un salarié en apprentissage est grandement favorisé par l'octroi de l’aide financière exceptionnelle à l'employeur. Le salaire à verser à l'apprenti est alors un salaire réduit. 🤑

Alors, n’attendez plus pour recruter des apprentis ! 😉

Contenu rédigé par nos juristes
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