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Tout savoir sur la liquidation amiable
FICHE PRATIQUE

Tout savoir sur la liquidation amiable

Temps de lecture
8 min

Par Valentin,

juriste chez Qiiro

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Vous envisagez de liquider à l'amiable votre entreprise ? Vous êtes au bon endroit. Découvrez notre fiche pratique pour tout savoir sur la liquidation amiable, et fermez votre entreprise dans de bonnes conditions.

Liquidation amiable

Qu’est-ce que la liquidation amiable ?

La liquidation amiable de l’entreprise met fin à l’activité de la société.  

On parle de liquidation amiable lorsque le processus de dissolution et de fermeture de la société est le choix du gérant et de ses actionnaires.

 

La liquidation amiable met fin à l’activité de l’entreprise sans que cette dernière n’y ait été contrainte par une raison économique ou judiciaire.

 

Avant d’être l’objet d’une liquidation amiable, l’entreprise doit avoir fait l’objet d’une dissolution conformément aux règles applicables à la société en fonction de sa forme juridique.

 

Concernant la dissolution de la société, elle donne lieu à l’obligation de publication dans un journal officiel de la fermeture de la société afin d’être opposable aux tiers. 

Quelle différence entre la liquidation amiable et la liquidation judiciaire ?

Tout comme la liquidation amiable de l’entreprise, la liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise et implique une procédure de dissolution de la société.

Néanmoins, contrairement à la liquidation amiable, la liquidation judiciaire est l’objet d’une contrainte légale.


Lorsque que le débiteur est un commerçant ou un artisan, la décision émane en principe du tribunal de commerce, dans les autres cas, la décision émane en principe du tribunal judiciaire.


La liquidation judiciaire intervient lorsque le responsable légal de l’entreprise fait état de la cessation des paiements de l’entreprise et que le redressement judiciaire de la société est manifestement impossible.


La liquidation judiciaire est régie par les articles notamment par les articles L. 640-1 et L. 640-2 du Code de commerce.

 

Ces dispositions sont très importantes parce qu’elles établissent l’ouverture de la liquidation judiciaire pour les entreprises en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, or dès lors que ces dispositions sont applicables à la société la liquidation amiable n’est plus envisageable.

 

Les articles L. 640-1 et L. 640-2 du Code de commerce disposent respectivement :  


« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.


La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » et ;


« La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.


À moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte. »


Concernant les sociétés civiles, la fin de l’activité de l’entreprise est régie par les articles 1844-7 du Code civil et suivants.

 

Article 1844-7 du Code civil dispose que la société prend fin :


-          Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée (à moins qu’une prorogation n’ait été légalement établie) ;

-          Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

-          Par l'annulation du contrat de société ;

-          Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

-          Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

-          Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal ;

-          Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;

-          Pour toute autre cause prévue par les statuts.

 

Ainsi la liquidation amiable est possible aussi bien dans les sociétés civiles que commerciales.

Liquidation amiable

Comment procéder à la liquidation amiable ?

Afin de procéder à la liquidation amiable de la société, il est nécessaire de nommer un liquidateur.

Le liquidateur intervenant dans le cadre d’une procédure de liquidation amiable est nommé dans les sociétés qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements et dont la fermeture de la société est un choix non contraint.

 

Une fois nommé, le liquidateur intervenant dans le cadre d’une procédure de liquidation amiable représente par mandat la société en liquidation jusqu’à sa disparition.  

 

Comment nommer le liquidateur intervenant dans le cadre d’une procédure de liquidation amiable ?

Pour être légalement désigné, le liquidateur intervenant dans le cadre d’une procédure de liquidation amiable doit être nommé à la suite d’une dissolution anticipée de l’entreprise.

Cette même dissolution doit quant à elle être adoptée par résolution à la majorité des associés, en considération du capital social des associés.

 

Cette situation est régie par les dispositions de l’article L. 237-18, I du Code de commerce qui dispose :

 

« I. - Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés. »

 

Dès lors, pour remplir les conditions de majorité liées aux décisions de dissolution et liquidation amiable de l’entreprise :

 

-       Les sociétés en nom collectif (SNC) doivent obtenir l'unanimité des associés ;

-       Les sociétés en commandite simple (SCS) doivent obtenir l'unanimité des commandités et la majorité en capital des commanditaires ;

-       Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent obtenir la majorité en capital des associés ;

-       Les sociétés anonymes (SA) doivent obtenir la majorité prévue pour les assemblées générales ordinaires, et ce dans le cadre d’un quorum identique à celui prévu pour ces mêmes AGO ;

-       Les sociétés en commandite par actions (SCA), doivent obtenir la majorité prévue pour les assemblées générales ordinaires, et ce dans le cadre d’un quorum identique à celui prévu pour ces mêmes AGO, cette majorité devant comprendre l'unanimité des commandités ;

-       Les sociétés par actions simplifiées (SAS), doivent obtenir l'unanimité des associés, sauf clause contraire ;

-       La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) doit obtenir la décision unique de l’associé, sauf clause contraire ;  

-       Enfin, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit également obtenir la décision unique de l’associé, sauf clause contraire. 

 

Dès lors que le liquidateur est nommé, l’article L. 237-24 du Code de commerce dispose de ses pouvoirs :

 

« Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.

Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie. »


Attention : Pour que le liquidateur amiable puisse intervenir, la société doit être en mesure de rembourser ses passifs à l’aide de ses actifs.


Si l'actif de la société ne permet pas de payer toutes ses dettes, l’entreprise est dès lors considérée comme étant en cessation des paiements. Le liquidateur doit dès lors se rapporter la situation au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent afin de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise.  

 

Qui peut être nommé comme liquidateur intervenant dans le cadre d’une procédure de liquidation amiable ?

Le mandat lié à la fonction du liquidateur amiable peut être confiée aussi bien à l’associé unique ou à l’un des associés de la société, qu’au représentant légal de la société.

Le mandat lié à la fonction du liquidateur amiable peut également être confiée à un tiers à la société.

 

Le liquidateur amiable peut être une personne morale, à moins que les statuts où qu’un texte règlementaire spécial s’appliquant à l’entreprise n’en dispose autrement.

 

✍    BON À SAVOIR
La cession totale ou partielle des biens sociaux de l’entreprise ne peut pas être effectuée en faveur du liquidateur nommé ou de ses proches. Les personnes souhaitant acquérir des biens sociaux de l’entreprise ne pourront donc pas exercer la fonction de liquidateur amiable dans cette même société.

Lors de la nomination du liquidateur amiable, il est également nécessaire de vérifier que la personne désignée ne fait ni l'objet d'une interdiction de gérer, ni l’objet d’une interdiction d'exercer les fonctions de dirigeant de société car la fonction de liquidateur est incompatible avec ces interdictions. La transgression à cette règle est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans ainsi qu’à une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros. 

Quels documents sont nécessaires à la liquidation amiable ?

Parmi les documents à prévoir pour procéder à une liquidation amiable, la convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire pour l’approbation des comptes de liquidation et le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de clôture de la liquidation amiable font partie des documents indispensables.

La convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire pour l’approbation des comptes de liquidation permet tout simplement d’informer les associés de la tenue de l’AGO de clôture.

 

Le document doit comporter plusieurs éléments dont notamment :

 

-   Le nom de la société en procédure de liquidation amiable ;

-   Le capital social de la société ;

-   L’adresse du siège sociale de la société ;

-   Le numéro SIREN de la société ;

-   Les coordonnées du/des associés si la société dispose de plusieurs associés ;

-   Les modalités de remise de la convocation ;

-   La date et le lieu du courrier ;

-   Le lieu, la date, l’heure et l’adresse où se déroulera l’AGO ;

-   La signature du responsable légal de l’entreprise ;

-   L’ordre du jour de l’AGO.

Concernant l’ordre du jour de l’AGO, la convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire pour l’approbation des comptes de liquidation évoque les points suivants :

 

-   L’examen et approbation des comptes de liquidation ;

-   Le Quitus au Liquidateur ;

-   La fin de la mission du Liquidateur ;

-   Clôture de liquidation.

 

La convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire pour l’approbation des comptes de liquidation doit également mentionner la faculté de l’associé convoqué de se faire représenter à l’AGO.

 

Concernant le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de clôture de la liquidation amiable, doivent notamment y apparaître :

 

-   Les conditions dans lesquelles les comptes ont été arrêtés ;

-   Le montant des capitaux propres ;

-   La demande adressée aux associés d’approuver les comptes de clôture de la liquidation amiable ;

-   La date, l’heure et le lieu ainsi que le détail du procès-verbal établis.

 

Une fois l’AGO légalement établie, la retranscription du procès-verbal devra mentionner par écrit dans une résolution la fin des opérations de liquidation, et la déclaration de clôture définitive des comptes.  

 

La résolution devra également mentionner par écrit que le liquidateur est déchargé de sa mission et qu’il constate effectivement la clôture de la liquidation.

 

L’adoption de la résolution à l’unanimité ou à la majorité en fonction des règles applicables à chaque entreprise permettra la clôture définitive de l’AGO.

 

Une fois les documents déposés aux greffes compétents, la publication de la dissolution et de la liquidation légalement établie dans un journal d’annonce légale, la liquidation amiable aura effectivement permis la clôture de l’activité de la société.    

 

Afin d’obtenir plus de renseignements sur la liquidation amiable et sur les documents indispensables, à savoir la convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire pour l’approbation des comptes de liquidation et le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de clôture de la liquidation amiable, n’hésitez pas à télécharger notre kit disponible en cliquant ici.

 

En cas de doutes ou d’interrogations, nos juristes sont disponibles pour vous répondre directement par mail, chat et téléphone. 

Liquidation amiable

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