Cession de marque

Tout savoir sur la cession de marque

Gestion d'entreprise

Au cœur de la propriété intellectuelle, la marque est un élément à ne pas perdre de vue 👀. Cédée, exploitée, utilisée, la marque, en tant que notion, est une question complexe 💬. La cession de marque, quant à elle, désigne la combinaison de plusieurs droits et obligations entre les parties concernées par cette dernière 🙋. 

Mais pas de panique ! Votre juriste augmenté QIIRO est là pour éclaircir toute part d’ombre sur le tableau de la cession de marque 💡

En bref : La cession de marque est un contrat conclu entre un Cédant et un Cessionnaire impliquant le transfert de propriété d’un bien immatériel appelée “marque”👊. 

Mais il est à noter que l’univers de la cession de marque est vaste et varié : cession partielle ou totale, cession onéreuse ou gratuite, beaucoup de choix s’offrent à vous. Toutefois, ne perdez jamais de vue que le principe nécessaire, régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, réside en l’enregistrement et l’inscription au sein d’un registre de marque, qu’il soit national, européen ou international 📍

Cet enregistrement est votre clé VIP pour rendre opposable vos droits de propriété sur la marque concernée 🔑

Concernant la contractualisation de votre cession de marque, l’écrit est le principe. Aucune exception ne vous sera accordée. Armez-vous de votre plus beau stylo, QIIRO vous explique toutes les étapes afin de préparer votre cession de marque 🖊.

Contrat de cession de marque

Une marque ? Une cession ? Une cession de marque ? : Quesako ?

Premier élément : la marque 📎

Le principe paraît plutôt simple. Une marque est un un bien “immatériel” qui peut être vendue, cédée, louée, apportée en société ou transférée de diverses manières 💪

Deuxième élément : la cession 📝

La cession est l’opération juridique par laquelle la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un droit passe du patrimoine du Cédant à celui du Cessionnaire ✋

En d’autres termes, la cession est une vente 📣. 

La boucle est bouclée : la cession de marque 📎📝

En assemblant les deux mots précédemment définis, on obtient donc le cocktail ultime : la cession de marque 🍸. Mais, quelle est donc cette étrange procédure ?

La cession de marque est donc le transfert de propriété d’une marque, intervenant entre un Cédant et un Cessionnaire, contre un prix librement fixé par ces derniers 👥. 

Celle-ci intervient entre le titulaire premier de la marque (le Cédant) et la personne souhaitant en acquérir la propriété (le Cessionnaire) 💥. 

ATTENTION 🚨 ! La cession de marque ne doit, sous aucun prétexte, être confondue avec la licence de marque

En effet, celle-ci est est un acte par lequel le titulaire d’une marque donne l’autorisation à un tiers d'exploiter ladite marque et ce, sur une durée déterminée et une zone géographique contractuellement stipulée 🔐

En conséquence, dans une cession de marque, le titulaire premier de la marque n’est plus, suite à la cession, propriétaire de la marque. 

Dans le cas d’une licence de marque, le titulaire premier de la marque reste bien propriétaire. 

Pas si vite ⏰ ! Magnanime, QIIRO vous propose un modèle de contrat de licence de marque. Gage de sûreté et de rapidité 💪.

Contrat de cession de marque
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Le checkpoint nécessaire avant toute cession 📋

Avant toute cession de marque, il est impératif de faire un véritable état des lieux quant à ladite marque 👀. 

Il serait malheureux d’acheter une marque à une personne prétendant détenir sa propriété alors que la réalité est toute autre 😓. 

Pour ce faire, il est donc conseillé de bien vérifier que le Cédant rencontré est bien titulaire de la marque proposée en cession. En cette vérification, on entend la bonne inscription de la marque auprès d’un des organismes compétents suivants : 

  • L’INPI si la marque est française 🇫🇷
  • L’EUIPO si la marque est communautaire 🇪🇺
  • L’OMPI si la marque est internationale 🌎

Bon à savoir 🔎 Si la marque est en copropriété, c'est-à-dire, si la marque est détenue par plusieurs personnes, désignées copropriétaires de la marque, il sera nécessaire de faire intervenir à la cession, tous les copropriétaires de la marque 👥👥👥

Maintenant qu’un cadre clair et complet est posé, entrons ensemble dans le vif du sujet : la cession de marque et ses secrets les plus profonds 🤫.

Les types de cession de marque possibles 💬

Toute marque peut être cédée totalement ou partiellement

Dans le cadre d’une cession totale, l’ensemble des droits de propriété attachés à la marque sont transférés au Cessionnaire (bénéficiaire de la cession) 👈. 

Néanmoins, dans le cadre d’une cession partielle, le Cédant et le Cessionnaire auront tous les deux le droit d’utiliser la marque. En ce sens, il faut comprendre que le Cessionnaire pourra utiliser certains produits ou services de la marque, contractuellement stipulés au sein du contrat de cession, ou bien être limité par des restrictions d’utilisation dans le temps 🚧

Si vous souhaitez effectuer une cession partielle, votre juriste augmenté QIIRO vous propose un modèle de contrat de cession partielle. Pratique et utile, il est la clé d’une cession sans encombre 🔐. 

De plus, il est généralement entendu que toute cession de marque intervient dans un contexte de transfert de propriété à titre onéreux 💶. Mais la cession de marque détient plus d’un tour dans son sac 👜. En cela, cette dernière peut intervenir à titre gratuit, assimilée, en finalité par l’administration fiscale, à une donation

Le cadre d’une cession de marque européenne 🇪🇺;

Dans le cadre d’une cession de marque européenne, les formalités d’inscription se feront auprès de l’EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle)

Les modifications seront inscrites au sein du Registre des marques de l’UE et une publication au Bulletin des marques de l’UE sera entendue 📰. 

De plus, l’inscription de la marque européenne donnera lieu au paiement d’une redevance de 200 euros par marque 💶. 

Le cadre d’une cession de marque internationale 🌎 

Dans le cadre d’une cession de marque internationale, c’est l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), située à Genève, qui gère l’encadrement de l’enregistrement international. 

Toutefois, votre dossier d’enregistrement international devra obligatoirement débuter par un dépôt auprès de l’INPI 📣

Également, une redevance de dépôt due à l’OMPI vous sera demandée. Son tarif variant ainsi en fonction du pays concerné, des produits et/ou services proposés par la marque et en fonction de la redevance de base 📌.

Le cœur du sujet : comment faire une cession de marque ? 👋

Une cession de marque en France, ça se passe comment ? Point d’inquiétude matelot, votre juriste augmenté QiiRO vous explique tout de A à Z 👂. 

Les formalités de la vente de la marque : ne perdez pas le cap 🛥 ! 

L’opposabilité

Pour être opposable aux tiers sur le territoire français, la cession de marque doit être inscrite au Registre national des marques

Cette inscription peut se faire par l’une ou l’autre des parties à l’acte

Petit rappel 🚩 L’opposabilité est une notion importante, notamment dans la situation d’un transfert de propriété. En effet, cette première permet à l’acquéreur de préserver et revendiquer ses droits 💪

Par exemple, grâce à cette opposabilité, l’acquéreur peut agir en contrefaçon et faire valoir ses droits sur la marque acquise 🚫. 

La demande d’inscription d’une marque

Une demande d’inscription d’une marque se fait donc, dans un premier temps, en ligne 💻. L’unique exception est la production papier des déclarations de renonciations, des inscriptions concernant les topographies de produits semi-conducteurs, les nantissements de logiciel et les récompenses industrielles 📑. 

À savoir 🔎 Il existe deux procédures de demande d’inscription d’une marque. L’une, dite classique, permet de faire une inscription en quelques semaines. L’autre, dite accélérée, permet un traitement en quelques jours. 

Le coût d’un enregistrement 

Pour connaître les coûts d’un enregistrement, vous pouvez retenir les points suivants : 

  • Dans le cadre d’une procédure classique : le coût de l’inscription s’élève à 27 euros par marque. 

  • Dans le cadre d’une procédure accélérée : le coût d’enregistrement sera de 27 euros, en premier lieu. 

Un supplément de 52 euros vous sera également demandé par marque. Ce supplément est entendu car la procédure est traitée en quelques jours contre quelques semaines pour la procédure dite classique. 

Une fois l’inscription effectuée, elle sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai d’environ 4 à 6 semaines. Cette publication permet de rendre publique ladite inscription. 

Les documents spécifiques à joindre à la demande d’inscription sont les suivants : 

  • Si le document est rédigé en langue étrangère : un document traduit en français correspondant au document initial écrit 🖋; 

  • Si vous souhaitez garder une confidentialité sur certains éléments des actes signés : vous pouvez joindre une photocopie tronquée de l’acte 🚫. 

Toutefois, l’extrait devra strictement faire apparaître certaines informations nécessaires telles que l’identité des parties, les signatures, le type d’acte et l’identification du titre concerné. 

Pour la suite de l’inscription, des documents complémentaires seront également demandés et mentionnés lors de votre première saisie en ligne sur le site de l’INPI

Les obligations lors de la cession de la marque

La cession de marque, par acte écrit, va délivrer différents droits mais également diverses obligations pour chacune des parties 👮. 

L’inscription fiscale 

Outre l’inscription au Registre national des marques, la marque cédée devra faire l'œuvre d’un enregistrement fiscal

ATTENTION 🚨 Cet enregistrement concerne uniquement les cessions de marque entre personnes morales

En cela, les personnes physiques n’ont aucune obligation d’enregistrer l’acte de cession auprès de l’administration fiscale. 

Néanmoins, si un particulier souhaite effectuer ledit enregistrement, le coût sera de 125 euros

Également, nous avons abordé ce point précédemment mais dès lors qu’une cession de marque intervient à “titre gratuit” ou à “l’euro symbolique”, cette dernière peut être requalifiée par l’administration fiscale comme une donation ou un acte anormal de gestion

Bon à savoir 🔎 L’acte anormal de gestion est une théorie jurisprudentielle du droit fiscal selon laquelle une entreprise ne peut déduire de charges ou s’abstenir de comptabiliser des profits qui ne correspondent pas à une gestion normale soit, étrangers à ses intérêts économiques. 

De plus, le régime de la marque viendra à être différemment qualifié fiscalement selon que cette dernière est exploitée ou non lors de la cession 👈

En cette affirmation, vous pouvez retenir les deux points suivants : 

  • Si la marque est exploitée au moment de la cession, elle est assimilée à la cession d’un fonds de commerce. 

Elle est donc soumise au droit d’enregistrement

Bon à savoir 🔎  Une cession de marque exploitée s’accompagne, par exemple, de la cession de la clientèle rattachée à ladite marque ou à tout autre élément du fonds de commerce appartenant initialement au Cédant. 

  • Si la marque n’est pas exploitée au moment de la cession, elle est assimilée à une vente de meubles. 

Elle n’est donc pas soumise à un enregistrement obligatoire. Toutefois, le prix de ladite cession sera assujetti à la TVA. 

L’impact fiscal

Comme cité précédemment, les conséquences fiscales sont donc différentes selon que la marque est exploitée ou non au moment de la cession

La cession d’une marque exploitée est donc soumise à un droit d’enregistrement spécifique selon les taux suivants

  • Si la fraction de la valeur taxable n’excède pas 23 000 euros, le tarif applicable en pourcentage est de 0 ; 

  • Si la fraction de la valeur taxable est comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros, le tarif applicable en pourcentage est de 2 ; 

  • Si la fraction de la valeur taxable est comprise entre 107 000 euros et 200 000 euros, le tarif applicable en pourcentage est de 0,60 ; 

  • Si la fraction de la valeur taxable est supérieure à 200 000 euros, le tarif applicable en pourcentage est de 2,60. 

À noter 🖋 Si vous n’êtes pas redevable d’un droit d’enregistrement, un minimum légal est entendu à hauteur de 25 euros.

La forme du contrat de cession de marque : en avant toute vers la contractualisation 🏃

La règle de l’écrit : Les paroles s’envolent mais les écrits restent 🔏

Une règle majeure s’applique quant à la formation du contrat de cession de marque. Mais pas de panique 😎 ! La règle est simple : le contrat de cession de marque doit être strictement et uniquement rédigé par écrit sous peine de nullité (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle) 🖊. 

Il est à noter que le contrat de cession de marque est un acte sous seing privé. Il faut comprendre, ici, que ledit acte n’a donc pas besoin de passer devant un notaire. Les parties sont libres de contracter et conclure seules un contrat de cession de marque 👥. 

Les clauses nécessaires : soyons clairs, soyons précis 💪

Des éléments sont attendus pour conclure un contrat de cession de marque en bonne et due forme : 

  • Le nom des parties et leur adresse 🏠; 
  • Si les parties sont des personnes morales : le numéro RCS et le nom du représentant 🏭; 
  • Le préambule 📖. 

Bon à savoir 💡 Le préambule est disposé au sein d’un contrat afin de donner un cadre précis du contrat. Il explique donc dans quelles conditions les parties se réunissent au sein d’un acte et pourquoi ces derniers ont souhaité ladite cession. 

Le préambule sert particulièrement au juge, en cas de litige, qui pourra ainsi connaître les raisons et les intentions de chacune des parties en leur volonté 👩‍💼. 

  • L’objet du contrat qui comportera la/les marque(s) cédée(s) (nom, territoire et numéro d’enregistrement) 📑; 

  • Le contenu des droits cédés 📌; 

À noter 🖋 Le contenu des droits cédés est le compte rendu précis du transfert de propriété, total ou partiel, de la  marque (ou des marques). Il s’agit donc de détailler les droits d’exploitation et d’action cédés au Cessionnaire. 

  • Le prix de la cession 💶; 

  • Le droit applicable au contrat et la juridiction compétente en conséquence 📕; 

  • La prise en charge éventuelle des frais 📄; 

Pour exemple 💡 Le Cessionnaire prend généralement à sa charge les frais d’inscription devant l’INPI et les frais d’enregistrement fiscal éventuels. 

  • Le nombre d’exemplaires du contrat 📂; 

  • La date et le lieu de conclusion et de signature du contrat 📅; 

  • La signature de chaque partie 🖋. 

La cession de marque n’a désormais plus aucun secret pour vous 💪 ! Vous pouvez maintenant vous lancer dans cette aventure unique tout en respectant les recommandations et impositions applicables à tout transfert de propriété intellectuelle 👊. 

Comme nous savons que vous êtes d’une nature curieuse, QIIRO vous propose donc d’étendre vos connaissances grâce à notre contenu sur l'immobilisation incorporelle 👌.  

Au besoin, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬  ou téléphone📱 !

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