Obtenir le modèle
picto téléchargement
Obtenir le modèle
picto téléchargement

Rapport de gérance

Ce document est un modèle type de rapport de gérance modifiable et personnalisable.
Modèle à télécharger
Rapport de gérance
icone de validation
Certification à jour pour 2022
icon représentant un guide juridique
Guide d'utilisation fourni
icon représentant deux documents juridiques
Nombre de pages : 2
icone représentant le nombre de mot
Nombre de mots : 468
Icon synchronisation de documents
1. Cliquez sur "Obtenir le modèle"
2. Inscrivez-vous sur QiiRO
3. Obtenez le document prêt à l'emploi
Obtenir le modèleObtenir le modèle

Vous souhaitez vendre vos parts sociales? La procédure d’agrément préalable doit, sauf cas particuliers, être respectée. À cette fin vous devrez convoquer une assemblée générale extraordinaire et rédiger un rapport de gérance que vous exposerez lors de l’AGE. 


Votre assistant juridique augmenté Qiiro vous explique comment rédiger un rapport de gérance, et vous propose un modèle comprenant toutes les mentions légales et utiles, à adapter à votre situation. Laissez-vous porter par les développements qui vont suivre.

Le rapport de gérance : qu’est-ce que c’est ?

Le rapport de gérance relatif à une cession de part sociales que l 'on peut distinguer du rapport de gestion, est un document relativement simple, établi en vue de l’assemblée générale extraordinaire des associés  convoquée afin d’obtenir l’agrément d’une cession de parts sociales


Or pour obtenir l’agrément des associés pour procéder à la cession des parts sociales,  il existe différents moyens selon ce qu’il est prévu au sein des statuts ou à défaut de précision, du mécanisme prévu dans le code civil. Il peut arriver que les statuts prévoient que l’agrément de la cession doit passer par la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
Rapport de gérance
by QiiRO
Obtenir le modèle
picto téléchargement
Obtenir le modèle
picto téléchargement

À quoi sert-il ?

Le rapport de gérance est le premier document lu lors de l’AGE convoquée pour la cession de parts sociales. Il sert à informer, présenter des appréciations sur l’opération ou rappeler, les différents ordre du jour de l’AGE : 

  • l’agrément de la cession de parts sociales
  • la modification corrélative des statuts
  • les pouvoirs du gérant

Que doit-il contenir ?

Étant lu en premier, le rapport de gérance sera le document guide de l’AGE, qui rappellera les différents ordres du jour évoqués, et les modalités de la cession soumise à l’agrément. 


Il contient alors l’identité de l’associé qui souhaite vendre tout ou partie de ses parts sociales, appelé le cédant. Il comprend naturellement l’identité complète et la qualité de l’acheteur qu’il soit personne morale ou personne physique, appelé le cessionnaire, ainsi que le nombre et le prix des parts cédées.

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
Rapport de gérance
by QiiRO
Obtenir le modèle
picto téléchargement
Obtenir le modèle
picto téléchargement

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
Rapport de gérance
by QiiRO
Obtenir le modèle
picto téléchargement
Obtenir le modèle
picto téléchargement

C'est parti !
Téléchargez en quelques clics votre document juridique conforme à la loi.
Rapport de gérance
by QiiRO
Obtenir le modèle
picto téléchargement
Obtenir le modèle
picto téléchargement
Rapport de gérance
Revenir en haut de page
picto fleche