Le président du CSE est employeur ou son représentant légal et fait partie de la composition du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Notre fiche guide vous aide à faire le point sur la désignation du président du CSE, son rôle et ses missions pour assurer le bon fonctionnement du CSE.
Le président du CSE est obligatoirement l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs. Leurs avis étant consultatifs, ils ne peuvent pas voter (Code du travail, art. L. 2315-23).
Contrairement aux élus CSE, le président n'est donc pas désigné par scrutin.
La notion d’employeur est appréhendée au sens large : l’exploitant, le mandataire s’il s’agit d’une société, le gérant d’une SARL, le président du conseil d’administration ou toute autre personne ayant le pouvoir de direction.
Concernant le représentant, il doit être titulaire d’une délégation de pouvoirs spéciale et expresse accordée à titre permanent ou ponctuel, par exemple pour une réunion. Disposer des compétences et des pouvoirs nécessaires pour effectuer cette représentation est indispensable.
La Cour de cassation a admis qu'un salarié mis à disposition puisse présider le comité si cette mission lui est déléguée (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-18.681).
Bon à savoir : La représentation n’empêche pas l'employeur d'engager sa responsabilité à l'égard du comité social et économique concernant les mesures relevant de son pouvoir propre de direction.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Code du travail ne parle pas de président du CSE. Mais dans la pratique, le chef d'entreprise exerce quand même ce rôle de président du CSE, notamment en organisant les réunions du CSE et en assurant la coordination du comité (C. trav., art. L. 2314-1). L’employeur peut également se faire assister par des collaborateurs pour un bon fonctionnement du CSE. Néanmoins, ensemble, ces représentants ne devront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le rôle du président du CSE est principalement organisationnel : assurer le bon fonctionnement du CSE.
Présider le CSE impose notamment d'établir l’ordre du jour des réunions ordinaires avec le secrétaire CSE, de convoquer les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux et de leur communiquer les informations nécessaires.
Le président doit veiller à ce que la convocation à une réunion du CSE mentionne les éléments suivants :
Bon à savoir : le choix de la date est l’une des prérogatives qui incombent à l’employeur, sauf accord avec le comité social et économique.
Autre rôle : assurer la transmission des convocation aux réunions du CSE dans un délai suffisant. Le Code du travail prévoit un délai minimal de transmission de 3 jours avant la réunion.
Bon à savoir : l’ordre du jour doit également être transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
La convocation ne doit correspondre à aucun formalisme particulier. Cependant l’employeur doit pouvoir prouver la date de réception de cette convocation, de telle sorte qu’un affichage au sein de l’entreprise n’est pas considéré comme une forme de convocation admise.
Pour établir l'ordre du jour, l’employeur a tout de même besoin de l’accord du secrétaire CSE avec qui il l'établit conjointement. En effet, l’un ne peut imposer à l’autre le contenu de l’ordre du jour, sa signature ni sa ratification à l'exception de la première réunion du CSE où l’employeur peut agir seul.
Bon à savoir : le règlement intérieur du CSE ne peut interdire de reformuler les questions posées par les élus du CSE.
Le contenu varie essentiellement en fonction des sujets à aborder lors de la réunion du CSE. Attention cependant, certains points sont inscrits de plein droit comme les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre Guide complet sur l'ordre du jour d'une réunion CSE
S’agissant de la communication des informations préalablement à la réunion du CSE, le président doit veiller à une transmission loyale et de bonne foi des informations nécessaires. Ce dernier a l'obligation de remettre des informations écrites, claires et suffisantes, en lien avec les sujets à l'ordre du jour (C. trav., art. L. 2312-15).
La transmission de ces informations doit être effectuée dans un délai suffisant avant la réunion, c’est-à-dire au minimum 3 jours à l’avance. Il s’agit de jours calendaires (tout compte y compris les samedis et dimanches et les jours fériés).
Les informations nécessaires notamment aux consultations récurrentes ou à l’index égalité professionnelle, doivent se retrouver dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de votre entreprise à partir de 50 salariés. Voir notre fiche guide Tout savoir sur les informations mises à disposition du comité social et économique via la BDESE
Autre rôle du président du CSE : animer et diriger les débats dans la formation. Ce rôle du président du comité est, sans doute, le plus difficile à tenir.
En effet, c'est en quelque sorte le chef d’orchestre des réunions du CSE. Présider le CSE impose tout d’abord de s’assurer de la présence du secrétaire CSE sans lequel la réunion ne pourra avoir lieu. Vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur le secrétaire du CSE.
Présider le CSE impose aussi de veiller à relever le nombre d’absents et de présents ainsi que de la régularité de la présence de chacun tel que les suppléants par exemple. En cas de présence irrégulière d’une personne la délibération ou la consultation pourra être déclarée nulle.
Il est donc important de veiller à la régularité de la présence de chacun.
Exemple : La consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte est irrégulière lorsqu'un titulaire est absent, sans avoir été remplacé par un suppléant régulièrement convoqué. L’employeur ne peut en effet pas se contenter de recueillir l'avis du représentant du personnel présent. Cela permet au salarié concerné de voir son licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-10.985).
Pour ce faire, mettre en place une feuille d’émargement est possible.
L’employeur doit veiller à ce que l’ordre du jour soit suivi dans le bon ordre. Il traite les questions les unes après les autres et ne peut changer l’ordre des questions sans l’accord des membres présents.
L’employeur a la possibilité de se faire assister par le DRH ou le responsable des relations sociales pour répondre à des questions pointues.
La difficulté principale réside dans l’animation d’une réunion du CSE. En effet, il s’avère difficile de donner le rythme car cela suppose de respecter les temps de paroles de chacun et donc de parfois couper la parole de certains élus. En effet, chaque membre, qu'il soit élu ou représente un syndicat, doit pouvoir s'exprimer librement.
L’exercice peut donc être difficile pour certaines personnes.
Le président CSE peut recentrer le débat lorsque ce dernier s’éloigne du sujet initialement abordé. En ce sens, il peut reformuler les questions et propos notamment lorsque ces derniers sont confus.
De plus, c'est également le “policier des débats” puisque ce dernier doit veiller à ce que les réunions se déroulent de la manière la plus tranquille possible.
En cas d’invectives constantes, de refus d’écoute, d’appels téléphoniques, de violences verbales, d’agressivité, de refus de laisser parler l’autre, la réunion sera paralysée et tous les points non traités seront reportés.
Pour ce faire, le président a la possibilité de suspendre la réunion en fixant la durée de cette suspension. Cette suspension peut être prévue et réglementée par le règlement intérieur du CSE.
Enfin, le président peut également rappeler que les propos tenus lors des réunions du CSE peuvent être constitutifs d’infractions pénales telles que l’injure ou la diffamation non publique.
Dernier rôle du président du CSE : il doit clôturer l’ordre du jour. Si l’ordre du jour n’a pas été terminé, dans ce cas le président peut, avec l’accord de l’ensemble des élus, reporter la fin à une autre date.
Le comité social et économique comporte des salariés élus (titulaires et suppléants).
Selon l’article R. 2314-1 du Code du travail, ce nombre va de 1 élu titulaire à 35 élus titulaires.
Par exemple :
Des collaborateurs ou des personnes extérieures peuvent aussi être amenés à siéger au comité social et économique.
Des rôles spécifiques sont aussi attribués à certains pour le fonctionnement du CSE : trésorier CSE, secrétaire CSE ou encore référent harcèlement.
Voir notre fiche guide Tout savoir sur la composition du CSE
La réponse est négative, en effet le président doit veiller à ne pas s’immiscer dans les prérogatives du secrétaire du CSE.
Le président du CSE peut, au même titre que les autres membres du CSE, proposer des modifications ou des ajouts au sein du PV, cependant le secrétaire du CSE n’est pas obligé d’en tenir compte.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur le procès verbal de réunion CSE
En principe oui. Le Code du travail prévoit que l'employeur ou les représentants du personnel du CSE peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE (Code du travail, art. D.2315-27).
La Cour de cassation a toutefois posé une limite : l'enregistrement ou la sténographie des séances du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l'instance. L’établissement de ce PV étant une prérogative exclusive du secrétaire du CSE, l’employeur ne peut s’immiscer dans la rédaction du procès-verbal sous peine de délit d’entrave.
L’employeur ne peut donc pas enregistrer les séances afin de :
Le président du CSE anime et présente les débats. Il y participe donc mais il peut parfois être dans l’obligation de ne pas voter.
Ce dernier prend notamment part au vote lorsque cela concerne la gestion de l’organisation du CSE (Cass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-23.094). L’employeur dispose alors d'une seule voix qui n'est pas prépondérante, quand bien même s'il serait assisté de collaborateurs.
Par contre, le président du CSE ne peut pas prendre part au vote lorsqu’il consulte le CSE en tant que délégation du personnel. Les élus expriment alors leur position en au titre de représentants du personnel, qualité dont l'employeur ne dispose pas.
Il est parfois difficile pour l’employeur d’appréhender la possibilité ou pas pour lui de pouvoir voter.
Ce dernier doit donc constamment se demander si la question à appréhender relève ou non de l’organisation même du CSE.
Il va de soi que l’employeur ne prend part au vote concernant les consultations ponctuelles et récurrentes du CSE.
S’agissant des collaborateurs de l’employeur, ces derniers n’ont pas le droit de vote. Juste un rôle consultatif tels que les autres intervenants du CSE : médecin du travail, expert-comptable..
La participation à tort de l’employeur au vote dans le cadre de la consultation du CSE n’entraînera la nullité que si le vote de l’employeur a faussé le résultat.
De telle sorte que la nullité d’une décision dans ce cadre n’est pas automatique.
En revanche la nullité est relevée d’office lorsque l’employeur a participé au vote dans le cadre de l’autorisation du licenciement d’un salarié protégé.
Pas automatiquement. L. 2315-39 du Code du travail prévoit que la commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l'employeur ou son représentant. Mais rien n'impose que la personne qui préside le CSE soit la même que pour la CSSCT. Pat exemple un responsable santé-sécurité peut être désigné pour la présidence de la CSSCT.
L’employeur a tout à fait la possibilité de se faire représenter. En revanche, le Code du travail ne précise pas la qualité de la personne qui peut représenter l’employeur. de telle sorte qu”il peut nommer la personne de son choix que ce soit un DRH ou un directeur adjoint par exemple.
Néanmoins, l’employeur doit veiller à ce que cette personne ait les compétences nécessaires pour tenir ce rôle. En ce sens, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’il est possible de désigner un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure tant qu’il dispose des compétences nécessaires (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-18.681).
Attention toutefois : la délégation de pouvoir doit respecter un certain formalisme. En effet, l’employeur doit formuler une délégation de pouvoirs écrite dans laquelle il indique la durée ainsi que les réunions pour lesquelles elle est établie. Un pouvoir subsidiaire peut être donné à une seconde personne dans le cas où le délégué habituel serait absent.
Il n’existe aucune procédure de révocation du président du CSE.
En effet seuls les salariés élus au premier tour peuvent faire l’objet d’une révocation sur demande de l’organisation syndicale qui les ont présentés.
De telle sorte que l’employeur ne peut faire l’objet d’une révocation.
La Code du travail prévoit qu’en cas de décès d’un membre du CSE, son mandat cesse de plein droit (C. trav., art. L.2314-33). Mais le mandat CSE ne cesse pas du simple fait du décès du président. Ce dernier sera remplacé par le nouvel employeur de la société ou par la personne à qui le pouvoir de direction a été délégué.
Procéder à l’établissement d’une délégation de pouvoirs. Pour qu'elle soit valable, il faut :
Dans cette situation, c'est l’Inspection du travail qui prend le relais.
Le Code du travail prévoit ainsi que lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail et siéger sous sa présidence (C. trav., art. L. 2315-27).
En tant que membre du CSE, l’employeur a accès aux archives et aux documents comptables du CSE.
Si cet accès lui est refusé, il peut se prévaloir d’un trouble manifestement illicite.
En revanche, l’employeur ne peut exiger qu’une copie lui soit fournie. Il peut néanmoins faire une copie à ses frais.
Code du travail, articles R.2314-1 (nombre de représentants du personnel), L. 2315-23 (présidence du CSE et possibilité pour l’employeur de se faire représenter), L.2315-30 (transmission de l’ordre du jour dans un délai de 3 jours), L. 2315-29 (consultations obligatoires du CSE), L.2312-18 (mise à disposition obligatoire de la BDESE), L. 2315-34 (rédaction et transmission du procès-verbal des réunions ), L.2315-27 (défaillance de l’employeur pour la présidence du CSE), L .2315-32 (participation au vote),
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.664 (l’employeur ne peut pas enregistrer les réunions CSE à des fins de contrôle des PV)
Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 22-10.713 (le règlement intérieur du CSE ne peut interdire de reformuler les questions posées par les élus du CSE)
Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2000, pourvoi n° 98-23.094 (votes concernant la gestion de l’organisation du CSE)
Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 1997, pourvoi n° 96-85.631 (pas possible de décider unilatéralement du contenu de l’ordre du jour)
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 1993, pourvoi no 91-80.198 (les propos tenus lors des réunions du CSE sont passibles de sanctions pénales)
Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 1980, pourvoi n° 80-60.222 (possibilité d’établir un pouvoir subsidiaire)
Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 1988, pourvoi n° 85-42.007 (nullité automatique de la délibération sur le licenciement d’un salarié protégé dès lors que l’employeur a pris part au vote)
Cour de cassation, chambre sociale, 21 juillet 1976, pourvoi n° 76-60.072 (la nullité d’une délibération n’est retenue que si le vote de l’employeur a faussé le résultat)
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