Délit d'entrave CSE : le guide pratique

La définition du délit d'entrave

Depuis longtemps, en droit du travail, la législation a cherché à mettre en avant la responsabilité du dirigeant social, c’est-à-dire l’employeur. Le but est de permettre la protection 🛡️ des représentants du personnel dans l’exercice de leurs prérogatives de membres élus du CSE.

Ainsi, le délit d’entrave est défini comme une infraction spécifique qui punit toute action de l'employeur visant à entraver : 

• la formation ;
• la libre désignation des membres ;
• le fonctionnement légitime des institutions représentatives du personnel. 

En d'autres termes, cette infraction peut être commise à l'encontre des délégués syndicaux, du CSE (Comité social et économique), du comité de groupe et du comité d'entreprise européen.

‍À noter 🚨 : le CSE est une instance représentative du personnel qui est mise en place lorsqu’il y a plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ⌛. Lorsqu’il y a plus de cinquante salariés, le CSE aura plus de prérogatives. Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre site pour avoir des renseignements sur l’instauration de l’instance, l’élection et le budget 💪 !

En outre, dans le cadre du CSE, il s’agit de porter atteinte à l’action des représentants du personnel ou à leur désignation.

Pour établir le délit d'entrave, il est nécessaire de cumuler trois critères :

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• légal ⚖️→ le délit d’entrave doit être énoncé textuellement dans le Code du travail;

C’est un document qui sert de référence légale. Il  détermine le texte à appliquer pour l'infraction en question.

• matériel 👐 → l’entrave doit être le résultat d’une action ou du refus de prendre des actions concrètes de la part de l’employeur ;

Il s'agit d’un fait précis, ce dernier se caractérise notamment par des actes de commission, c’est-à-dire un acte positif, et des actes d’omission, qui consistent en une abstention, en une violation de l’obligation légale de faire. Effectivement, la diffusion de fausses informations constitue un exemple d'acte de commission qui peut entraver le fonctionnement du CSE. De même, l'abstention de verser le budget de fonctionnement au CSE est un exemple d'acte d'omission qui peut également constituer une entrave. Ces actions ou omissions intentionnelles peuvent compromettre le bon exercice des activités du CSE et sont considérées comme des formes d'entrave.

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• moral 🧠 → l’entrave doit provenir d’une faute intentionnelle de l’employeur.

Il s’agit de déterminer si l’infraction était intentionnelle ou non. Lorsque le délit d'entrave est commis de manière volontaire, l'auteur s'expose à des sanctions plus sévères en raison de sa culpabilité et de la gravité de la faute.

Si cela peut vous aider, nous vous proposons un modèle d’attestation de témoignage à la constitution du délit d’entrave ! 😌

Les éléments constitutifs de l'infraction

Il est précisé dans les articles articles L. 2314-1 à L. 2314-9 du Code du travail que l'entrave peut découler de divers obstacles à la création de l'institution, à la nomination de ses membres et à son bon fonctionnement, en particulier par la violation des dispositions légales concernant l'organisation des élections professionnelles.

Pour constituer l’infraction d’un délit d’entrave il faut nécessairement qu’une infraction soit caractérisée selon l’article 121-4 du Code pénal. ​​Or, pour le CSE, la tentative n'est pas expressément visée par les textes. Il faut obligatoirement un fait punissable (acte volontaire, involontaire ou encore une omission) 

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⚠️ ​​Pour le CSE, la tentative n'est pas expressément visée par les textes puisque la jurisprudence semble considérer que la tentative de délit d'entrave au fonctionnement du CSE ne peut être retenue.

Le délit d'entrave se réfère à toute action ou omission qui empêche le comité concerné de bénéficier :

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• d'une constitution libre ou de la désignation des membres ;
• de l'exercice de ses attributions ;
• d'un fonctionnement régulier (conformément à l'article L. 2317-1 du Code du travail).
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À noter ✍️ : le délit d'entrave se matérialise sous plusieurs formes :

• entrave à l'existence même des institutions représentatives du personnel
• entrave à leur fonctionnement ;
• entrave aux missions de l'institution représentative du personnel ;

• entrave au statut protecteur de leurs membres.

Les personnes concernées par le délit d’entrave au CSE

En principe, la responsabilité de la mise en place et du fonctionnement du CSE incombe à l'employeur. Ainsi, toute entrave, qu'elle soit le résultat de ses propres actions ou de celles de ses employés placés sous son autorité, lui est donc attribuable.

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L’employeur est donc bien l’auteur du délit d’entrave ! 
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À noter ✍️ : Sauf en cas de force majeure, l'employeur ne peut se décharger de ses responsabilités. Il ne peut pas invoquer les éléments suivants :

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• Une erreur, qu'elle soit de nature factuelle ou juridique ;
• La bonne foi, bien qu'elle soit similaire à l'erreur, cette circonstance est également inopérante ;
• L'accord des représentants du personnel, la plupart des dispositions relatives à la représentation du personnel, notamment celles concernant le CSE, relèvent de l'ordre public, il n'est pas possible d'en écarter leur application par le biais de négociations.
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À noter ✍️ : Il est important de garder à l'esprit que le CSE est également responsable de ses actions, ce qui implique qu'il possède une personnalité morale.

Ainsi, beaucoup de personnes peuvent subir les conséquences de ce délit d’entrave, notamment : 

• les membres élus de ces instances ; 
• les délégués syndicaux ; 
• les représentants de proximité ; 
• les salariés protégés pendant la durée de protection, etc ;
• des salariés de l'entreprise ne participant pas au CSE peuvent être poursuivis pour délit d'entrave. Par exemple lorsqu’un responsable de service s'oppose au droit de circulation des membres du comité social et économique dans l'entreprise ; 
• des personnes extérieures à l'entreprise peuvent être poursuivies pour délit d'entrave. Par exemple, un expert du CSE peut être poursuivi pour délit d'entrave s'il ne respecte pas les règles de fonctionnement du comité.

Quelques exemples de délit d’entrave

• refuser de respecter et de garantir les libertés de choix dans le cadre d’une formation professionnelle 🎓 ;
• l’omission de convocation d’un membre du CSE à une réunion 🤦‍♂️ ;
• la rétractation ou la modification d’un thème traité en réunion CSE ;
• l’absence de versement du budget au CSE 💰;
• le refus de mettre à disposition des élus du CSE un local approprié 🏡 ;
• l'absence ou le refus de consulter le CSE ;
• le refus de garantir les heures de délégation accordées au CSE ;
• la violation de l'obligation de présenter chaque année le bilan de l'entreprise ou de l'établissement 📊 ;
• harceler ou mettre la pression pour influencer sur les décisions du CSE ;
• le refus de mettre en place le CSE ;
• le non-respect des règles de licenciement des salariés protégés ;

Les sanctions en cas de délit d’entrave au CSE 

• Entrave sur le fonctionnement du CSE 

Selon l’article L. 2317-1 du Code du travail, le délit d’entrave relatif au fonctionnement régulier du CSE est sanctionné par une amende de 7 500 €. 💰

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• Entrave sur la mise en place du CSE 

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Selon l’article L. 2317-1 du Code du travail, est puni d’un an d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € l'entrave à la constitution du comité et à la libre désignation de ses membres.

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• Entrave sur l'exercice de leurs droits 
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Si un employeur commet le délit d'entrave dans des situations telles que l'entrave : 

• à l'exercice du droit syndical ;
• au conseil du salarié ;
• à la consultation sur le droit d'expression ;
• à la rupture du contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un élu du CSE ;
• aux candidats aux élections ou aux anciens élus.

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Il encourt pour toutes ces situations une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 €. 💸

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• Entrave par une personne morale 

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En cas de commission du délit d'entrave par une personne morale, le Code pénal prévoit des sanctions supplémentaires. Le montant de l'amende légale est alors cinq fois plus élevé que celui prévu pour une personne physique, conformément à l'article 131-38 du Code pénal.

En vertu de l'article 131-39 du Code pénal, la peine pour le délit d'entrave peut également être assortie des mesures suivantes :

• L'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion, que ce soit par le biais de la presse écrite ou par tout autre moyen de communication au public via des canaux électroniques ;
• La dissolution de la personne morale ;
• La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans de l'établissement ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;
• L'interdiction d'exercer de manière permanente ou pour une durée de cinq ans ;
• Le placement sous surveillance judiciaire, d'une durée maximale de cinq ans.

Les sanctions en cas de récidive du délit d’entrave 

Selon l’article 132-10 du Code pénal, la peine encourue en cas de récidive sera doublée d’une amende de 15 000€ pour les personnes physiques. 

L’article 132-14 du Code pénal sanctionne doublement la récidive du délit d’entrave. Mais le montant de l'amende maximale encourue est alors de 37 500 € en récidive. 

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À noter ✍️ : Pour des raisons de prescription, la période pendant laquelle le délit d'entrave peut être poursuivi en justice est de trois ans à partir de la date à laquelle l'infraction a été commise.

Quels sont les actes constitutifs du délit d'entrave ?

• Ceux par lesquels l'employeur s'oppose à la constitution, à la désignation ou au fonctionnement du CSE.

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L’employeur entrave l'exercice des droits du comité en empêchant leur mise en œuvre. Cette catégorie comprend des actions telles que restreindre la liberté de déplacement, entraver la communication avec les salariés, refuser la nomination d'un expert, et ainsi de suite.

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À titre d’exemple : 

• Un employeur a été condamné pour avoir exercé des pressions sur des représentants du personnel en vue de voir ceux-ci se désister de l'action engagée contre lui; 
• pour avoir empêché l'examen de l'ordre du jour et exigé que certains propos, tenus lors d'une réunion du comité, ne soient pas transcrits dans le procès-verbal. 

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• Ceux par lesquels l'employeur ne remplit pas ses obligations vis-à-vis du comité.

L'employeur ne respecte pas les obligations que le Code du travail met à sa charge en matière de représentation du personnel.

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À titre d’exemple : 

• s’il ne convoque pas les organisations syndicales pour conclure le protocole préélectoral;
• s’il ne verse pas la subvention de fonctionnement au comité; 
• s’il ne procède pas à une consultation préalable à une décision dans un domaine de compétence du comité; 
• s’il ne convoque pas le comité selon la périodicité requise; 

Comment dénoncer le délit d’entrave ? 

Dans un premier temps, le CSE a la faculté d'intervenir auprès de l'employeur afin de lui demander de respecter les droits du CSE et de mettre immédiatement fin à toute entrave éventuelle.

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La répression des délits nécessite l'engagement de poursuites pénales. 

En d'autres termes, il incombe au procureur de la République de décider d'engager des poursuites pour un délit d'entrave.🧑‍⚖️

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Cependant, la victime d'un délit d'entrave, en l'occurrence le comité, a la possibilité d'utiliser deux voies juridiques pour engager des actions à l'encontre de l'employeur : 

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• la plainte avec constitution de partie civile  

Lorsqu'une infraction pénale est commise, il existe généralement deux voies principales pour rechercher justice : la voie pénale et la voie civile. 

Dans la voie pénale, c'est l'État qui porte l'accusation et agit en tant que partie lésée au nom de la société. Dans la voie civile, ce sont les personnes physiques ou morales qui ont subi un préjudice direct et personnel en raison de l'infraction qui peuvent porter plainte pour obtenir réparation.

Ainsi, la plainte avec constitution de partie civile est utilisée lorsque la victime souhaite participer activement au procès pénal en tant que partie civile et demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi

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• la citation directe.

C’est une procédure qui permet à une victime d'une infraction pénale de saisir directement le tribunal correctionnel sans passer par le parquet (ministère public) et sans attendre que ce dernier décide d'engager des poursuites. Cela signifie que la victime peut directement assigner l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal.

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Pour faire valoir ses droits, le CSE doit s’assurer de constituer un dossier complet permettant de constater le délit d’entrave. 

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Pour cela, il est possible de constater le délit d’entrave par des emails, des procès verbaux de réunion, des échanges téléphoniques, des courriers. 📲 📩 

Qui peut constater le délit d’entrave ? 

Dans un second temps, le CSE peut constater le délit d'entrave à l'aide de différentes démarches. ✅ : 

• saisir l’inspecteur du travail afin qu’il constate le délit. Dans ce cas, l'inspecteur du travail est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette entrave, dans la mesure du possible, et à rédiger un procès-verbal en vue d'éventuelles poursuites devant le tribunal correctionnel. 
• citation directe, le CSE a également la possibilité de citer directement l'employeur devant le tribunal correctionnel. Cette procédure permet d'engager une action en justice sans passer par une enquête préliminaire, et vise à obtenir une condamnation de l'employeur pour le délit d'entrave.
• Le CSE a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire, qui ouvrira une enquête afin de déterminer s'il convient de poursuivre ou d'abandonner l'affaire.

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