Ordre du jour de la réunion CSE : étapes et astuces

Publié le 24 octobre 2023

L'ordre du jour d'une réunion de CSE est le carburant qui alimente le moteur de votre entreprise. C'est l'occasion de mettre en lumière les sujets cruciaux, de répondre aux interrogations des élus et de favoriser une communication fluide et productive.

Dans cet article, nous allons vous donner toutes les informations nécessaires pour établir un ordre du jour pertinent et pour mener à bien les consultations obligatoires du CSE📋 .

Attachez vos ceintures, préparez vos stylos, et préparez vous à maîtriser cet art de la planification comme jamais auparavant.

Nous sommes là pour vous guider à chaque étape du processus, avec notre expertise juridique et notre engagement sans faille envers votre réussite 😎.

L’ordre du jour CSE : Qu'est-ce que c'est ?

L’ordre du jour d’une réunion du CSE est un document très important. Il regroupe tous les points qui seront discutés lors de cette réunion. Ce document est préalablement partagé avec les participants et doit respecter des règles spécifiques concernant sa création, sa validation et sa distribution.

Il permet aux élus de déterminer les points à aborder en réunion et ainsi, d’identifier les informations nécessaires sur le fonctionnement de l’entreprise.

L’objectif est de rendre un avis éclairé lors de cette réunion sur les différents points qui seront abordés;

Par conséquent, la rédaction de l’ordre du jour nécessite qu’il soit clair et compréhensible.

L’obligation d’établir un ordre du jour pour les réunions CSE est mise en place par l’article L. 2315-29 du Code du travail. 

C’est le président et le secrétaire au comité qui établissent l’ordre du jour des réunions conjointement.🤝

À noter ✍️ : L’élaboration de l’ordre du jour est généralement une démarche commune entre l’employeur et le secrétaire, à l'exception de la première réunion où le secrétaire n'a pas encore été élu. 

⚠️ La jurisprudence précise qu’il est nécessaire d’être vigilant sur le fait que chaque question souhaitant être débattu lors de la réunion, puis soumise au vote du CSE, soit inscrite à l’ordre du jour.

Cependant, il est admis qu’une question soit débattue même si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour, dès lors qu’elle présente un lien avec des points de l’ordre du jour.

Quel est le contenu d’un ordre du jour ?

Le contenu à définir pour une première réunion de l’ordre du jour 

Lors de la première réunion de l’ordre du jour CSE, l’employeur doit aborder certains points importants, notamment : 

  • Le fonctionnement du CSE (la périodicité des réunions, la formation des membres, les heures de délégation, le budget de fonctionnement, etc.) ;
  • Les informations sur l’entreprise (la forme juridique, l’organisation de l’entreprise, les perspectives économiques, la mise à disposition de la BDESE, etc.) ;
  • Le règlement intérieur du CSE
  • La mise en place de commission du CSE (Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), Commission économique, etc.).
    Ce contenu doit être inscrit à l’ordre du jour seulement par l’employeur lors de la première réunion ! 👤

Le contenu d’un ordre du jour 

Le contenu de l’ordre du jour varie essentiellement en fonction des sujets à aborder lors de la réunion du CSE. Il peut paraître nécessaire d’aborder certains points, tels que : 

  • La sécurité et la santé au travail ;
  • Les obligations sociales ;  
  • Les questionnements sur la santé de l’entreprise, l’économie ;
  • Les conditions de travail dans l’entreprise ; 
  • Le points imposés par voie réglementaire ; 
  • Les questions relatives à certaines difficultés ; 
  • Les licenciements de certains salariés nécessitant un avis ;
  • Les questions diverses ;
  • Les remontées par le CSE des réclamations individuelles ou collectives ;
  • Etc.  

Comme indiqué plus haut, ce contenu doit être inscrit à l’ordre du jour par l’employeur et le secrétaire au comité. 👥

Pour plus d’accompagnement, il vous est possible de télécharger un modèle d’ordre du jour présent sur notre site ! 🤓

La différenciation entre réunion extraordinaire et réunion ordinaire 

L’ordre du jour en réunion ordinaire

Selon l’effectif de l’entreprise, les réunions ordinaires doivent être organisées de la manière suivante : 

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit organiser au moins 1 fois par mois une réunion ordinaire ;
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit organiser au moins 1 fois tous les 2 mois une réunion ordinaire, sauf en cas d’accord prévoyant l’ajout de réunion. 

Il est nécessaire que les réunions ordinaires du CSE incluent des consultations qui sont obligatoires selon les dispositions d'un accord collectif ou de la loi.

Au cours d'une réunion du CSE qui se tient avec la présence de la majorité des membres, les questions incluses dans la demande de convocation sont ajoutées à l'ordre du jour.

L’ordre du jour en réunion extraordinaire

À noter ⚠️ : À la différence des réunions périodiques, l'ordre du jour des réunions extraordinaires n'est pas déterminé de manière commune par l'employeur et le secrétaire.

L’employeur peut demander la mise en place d’une réunion extraordinaire unilatéralement dans certains cas : 📖

  • L’employeur peut demander à ce qu’une réunion soit organisée sur un sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire. Il faut donc rapporter le caractère d’urgence selon l’article L. 2315-27 du Code du travail. L’urgence a été acceptée en cas d'accident du travail par la jurisprudence. 

Cependant, il faudra faire très attention au caractère d’urgence puisqu’il n’a pas été retenu dans certaines situations : 

  • en cas de projet de licenciement d'un salarié protégé, Cass. crim., 22 juill. 1981, Tarlet;
  • alors que la réunion est demandée depuis plusieurs semaines, Cass. crim., 19 nov. 1975, Parisot; 
  • lorsque l'urgence résulte de la négligence de l'employeur, Cass. soc., 23 juin 1982, UD CGT Corrèze c/ Plessis;
  • De manière similaire, conformément à l'article L. 2315-28 du Code du travail, le comité peut organiser une deuxième réunion sur demande de la majorité de ses membres. Par conséquent, selon l'article L. 2315-31 du Code du travail, les questions soumises avec la demande de convocation par la majorité des membres du comité peuvent être ajoutées à l'ordre du jour.
Pour rappel 🔔:  Une résolution votée sans que le sujet soit inscrit à l'ordre du jour, ou ait un lien avec un sujet inscrit, peut être annulée. Puisqu’un sujet ne peut faire l'objet d'un vote durant la réunion que s'il a été inscrit à l'ordre du jour.

Quelle forme doit prendre l’ordre du jour ?

L’ordre du jour n’impose pas de forme particulière 

Aucune indication n’est donnée par le Code du travail sur la forme que doit avoir l'ordre du jour des réunions du CSE. ❌

Néanmoins, il faut que ce dernier indique certaines mentions pour être conforme. Il y a donc quelques points à aborder dans un ordre chronologique  : ✅

  1. Une approbation du procès-verbal de la précédente réunion (à moins qu'il n'en soit prévu autrement). Toutefois, il faut faire attention à ce que cette approbation ne donne pas lieu à une re discussion des points abordés pendant la réunion précédente ;
  2. Les sujets qui ont déjà été traités lors des réunions précédentes et qui pourraient être abordés à nouveau, ainsi que les questions pour lesquelles l'employeur doit fournir des informations complémentaires ;
  3. Les nouveaux sujets qui doivent être publiés au moins 72 heures à l'avance ;
  4. Une rubrique « questions diverses » peut boucler l'ensemble.

L'ordre du jour doit être rédigé sans ambiguïté 

Le contenu de l’ordre du jour se doit d’être rédigé en termes clairs et précis sous peine de nullité de l’avis émis par le CSE. 

L’ordre du jour délimite le contenu des discussions lors des séances prévues pour la réunion. Ainsi,  l’imprécision et l’ambiguïté de l’ordre du jour pourraient fausser les débats.

La Cour de cassation a d'ailleurs considéré comme nul l'avis émis par le comité sur une question, alors que l'ordre du jour était ambigu

⚠️ Il faut donc être vigilant et bien détailler dans l’ordre du jour de la réunion le détail des questions qui vont être abordées. 

Voici un exemple d’un ordre du jour détaillé 📝: 

Si la réunion doit traiter de l’audition d’un salarié pour un licenciement, il faut que l’ordre du jour soit détaillé de la façon suivante : 

  • audition de Monsieur X, membre du CSE dont le licenciement est envisagé ;
  • vote à bulletin secret à la majorité des présents.
Bon à savoir 🧐 : Lors des réunions, si un vote est requis, il faut que l’ordre du jour fasse mention de ce vote, tout en précisant si les modalités de ce dernier nécessite la majorité des présents. 

L’ordre du jour doit-il être signé ? 

Une réponse positive est donnée par la Cour de cassation, puisqu’elle a jugé que l'ordre du jour doit être signé conjointement par l'employeur et le secrétaire du comité. 🤝

Cependant, plus récemment une réponse négative a été apportée par la Cour d’appel de Paris précisant qu’aucune disposition n'impose la double-signature de l’ordre du jour. 🖊️

Ainsi, malgré deux interprétations diverses de la jurisprudence, il est tout de même conseillé d’utiliser le formalisme de la double signature afin de prouver l’accord entre l’employeur et le secrétaire du comité. 

À noter ✍️ : Il vous sera possible de prouver l’accord entre l’employeur et le secrétaire du comité par un échange de courriels ou de signature électronique. 

‼️ Par ailleurs, il est préférable d'inclure dans le règlement intérieur du CSE un processus formel pour l'acceptation de l'ordre du jour.

Qui doit rédiger l’ordre du jour ?

Que ce soit pour les réunions ordinaires ou extraordinaires, il faudra obligatoirement établir un ordre du jour ! ⚠️

Selon l’article L. 2315-29 du Code du travail, il y a une obligation d’établir un ordre du jour pour les réunions du CSE. 

Ainsi, il est impératif que le président et le secrétaire établissent conjointement l’ordre du jour des réunions. 

Ils devront donc rédiger les questions souhaitant être débattues durant l’ordre du jour des réunions CSE. 📝

Bon à savoir 🧐 : En cas de litige persistant sur le caractère licite de l’inscription de l’ordre du jour. Il sera possible de saisir en premier lieu l’inspecteur du travail. Puis si le litige persiste, en second lieu, il faudra saisir le juge des référés qui sera compétent pour rechercher la preuve d’une démarche conjointe lorsque celle-ci est nécessaire. 

La communication de l’ordre du jour du CSE

À quel moment doit-il être communiqué ?

Selon l’article L. 2315-30 du Code du travail, l'ordre du jour doit être communiqué par l'employeur aux membres du CSE dans un délai d'au moins 3 jours avant la réunion.

Cela permet de laisser le temps suffisant aux salariés pour se préparer aux différentes questions qui pourraient être posées pendant la réunion (et également à l’employeur de préparer les réponses aux potentielles questions, par la même occasion ‎🙃).

À noter ✍️ :  Ce délai est un délai minimum et non un délai franc, ce qui signifie qu'il doit y avoir au moins 72 heures entre le moment où les membres du comité reçoivent l'ordre du jour et le début de la séance.

De plus, l’ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué par le président aux membres du comité, mais également :

  • à l’agent de contrôle de l'inspection du travail;
  • à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité; 

Qui faut -il informer ?

Selon l’article L. 2314-1 du Code du travail, le Ministère du travail rappelle que devront être informés de l’ordre du jour les « membres du comité ». 

Il faudra donc informer :  📩📬 

  • Les membres élus titulaires et suppléants;
  • Les représentants syndicaux;
  • Les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi en fonction des thèmes abordés par l'ordre du jour;
  • Aux personnes absentes lors de la réunion (par exemple pour maladie, mise à pied ou dispense de préavis ;
  • Conformément à l'article L. 2315-30 du Code du travail, lorsqu'il s'agit du CSE en matière de santé et sécurité au travail, il est nécessaire d'inclure l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que 
  • Selon l’article D. 4632-4 du Code du travail, le conseiller du travail du service social est un conseiller technique pour les questions sociales auprès du CSE. Par conséquent, il assiste de droit “ avec voix consultative, à toutes les réunions du comité ou des commissions spéciales consacrées, selon leur ordre du jour, à des questions sociales”;
  • Le cas échéant, selon l’article R. 4643-32 du Code du travail : le représentant mandaté du comité régional de prévention du BTP lorsque sa présence est requise.

Ces derniers devront être informés via l'envoi d’une convocation individuelle. Comme pour l'ordre du jour, la jurisprudence précise que l'envoi des convocations doit être effectué par l'employeur ou par son représentant. 

À noter ⚠️ : La convocation individuelle est une formalité substantielle dont l'absence constitue un délit d'entrave

Concernant les modalités d’envoi, la convocation peut être remise en main propre contre décharge ou encore être adressée au domicile de l'intéressé, par simple lettre ou par lettre recommandée. L’employeur devra néanmoins s’assurer que tous les destinataires de la convocation ont eu une effective connaissance de cette dernière.  

Comment doit-il être transmis ? 

Concernant les modalités, aucune forme particulière pour la communication de l'ordre du jour n’est requise par le Code du travail. Il impose simplement un délai de trois jours pour sa transmission au CSE.

Ainsi, l'employeur a la possibilité de transmettre l'ordre du jour par : 

  • lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • par lettre simple remise en mains propres avec un récépissé ;
  • par voie électronique en utilisant une liste de distribution

Que faire en cas de désaccord au sujet de l’ordre du jour ?

L’ordre du jour doit être établi par le secrétaire au comité et l’employeur. Cependant, il pourra être établi différemment en fonction de certaines situations. 

Quelques précisions sont à noter 🔊 : 

  • Selon l'article L. 2315-29 alinéa 2 du Code du travail, il est stipulé que les consultations qui sont rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, peuvent être inscrites à l'ordre du jour du comité par le président ou le secrétaire de manière unilatérale.
  • En cas de refus du secrétaire d’inscrire une question à l’ordre du jour, le juge a estimé que dans la mesure où il y avait eu un désaccord avec le secrétaire, l'employeur pouvait à juste titre inscrire la question à l'ordre du jour.
  • En pratique, lorsqu'une des questions proposées par le secrétaire du CSE est refusée par l'employeur mais que la majorité des membres du comité sont d'accord, il sera possible de provoquer une réunion extraordinaire sur le point litigieux puisque les questions jointes à la demande de convocation de la réunion extraordinaire figurent obligatoirement à l'ordre du jour. 
À noter ✍️:  Sauf pour les exceptions mentionnées, si l’employeur ne respecte pas les principes d'élaboration conjointe de l'ordre du jour, une action en délit d'entrave peut être intentée.

Pour aller plus loin avec l'ordre du jour des réunion de CSE

L'ordre du jour d'une réunion de CSE est bien plus qu'une simple liste de points à aborder !

Vous connaissez maintenant (un peu grâce à moi 😊) toutes les étapes essentielles pour rédiger un ordre du jour efficace et vous avez les astuces nécessaires pour mener à bien les consultations obligatoires. Plus question de laisser les réunions traîner en longueur ou manquer de clarté !

Ne laissez pas les réunions de CSE devenir une corvée sans fin. Prenez le contrôle de vos réunions, optimisez votre temps et maximisez l'impact de vos décisions en utilisant un ordre du jour efficace.

Mettez en pratique ces conseils et voyez la différence dans vos réunions ! Vous êtes prêt(e) à briller en tant que chef(fe) d'orchestre de votre réunion CSE. À vous de jouer et de faire de chaque réunion un véritable succès ! 💪

Et si vous avez besoin de plus d'informations ou d'aide supplémentaire pour rédiger votre ordre du jour de réunion CSE, n'hésitez pas à nous contacter ! Notre équipe de juristes est là pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans la gestion de votre CSE.

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