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URSSAF et auto-entrepreneurs

URSSAF et auto-entrepreneurs : comment ça fonctionne ?

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Rédigé par :

Pauline, juriste chez Qiiro

Temps de lecture :
5 min
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Vous vous lancez en tant qu’auto-entrepreneur ? Quelle belle aventure qui commence! ✨


Cependant, un projet comme celui-ci engendre de grands devoirs, dont celui de cotiser.


Auto-entrepreneurs, soyez tranquille ! QIIRO vient enfin répondre à toutes vos interrogations concernant l’URSSAF 💪

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Suis-je concerné par le rattachement à l’URSSAF ?

Mais avant toute chose, quelques mots de définition : l’URSSAF, c’est quoi ? 🤓


💡L’URSSAF, c’est l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Elle est composée d’organismes privés qui sont titulaires d’une délégation de service public. Elle a pour activité principale la collecte des cotisations sociales qu’elle opère pour le compte de la Sécurité Sociale 🧺


En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être rattachés à l’URSSAF, mais cela n’est pas automatique. Cela dépend de votre activité.

Si vous êtes un commerçant ou un artisan, alors ne prenez pas la peine de lire jusqu’au bout : vous n’êtes pas concernés par un rattachement à l’URSSAF. Vous dépendez du Régime social des indépendants (RSI) auto-entrepreneur, nouvellement appelé la Sécurité Sociale des indépendants (SSI) depuis le 1er janvier 2018.


En revanche, si vous exercez une activité libérale, cette fiche pratique est faite pour vous ! 


En tant que professionnel libéral, si vous récoltez des Bénéfices non-commerciaux (BNC), alors vous êtes rattachés à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV), qui vous permet de cotiser pour votre retraite. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est alors l’URSSAF. 


Avant toute chose, il convient donc de vérifier la nature de votre chiffre d’affaires :

  • Si votre activité est commerciale ou artisanale : votre chiffre d’affaires relèvera des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Vous n’êtes donc pas concernés par le rattachement à l’URSSAF.
  • Si votre activité est libérale : votre chiffre d’affaires relève de la catégorie des BNC. Vous êtes alors concerné par le rattachement à l’URSSAF.

🖊 A noter : connaître la nature de son chiffre d’affaires est primordial afin de réaliser sa déclaration d'impôt sur le revenu. Si vous souhaitez en savoir davantage sur la fiscalité des entreprises, nous vous proposons de consulter notre fiche pratique afin de mieux comprendre le casse-tête des impositions.🔍
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Quelles sont les conséquences d’un rattachement à l’URSSAF ?

Le rôle de l’URSSAF

L’URSSAF a plusieurs rôles à l’égard des auto-entrepreneurs.

Avant tout, elle s’occupe de collecter les cotisations sociales 🧺

Elle gère également les ressources de la Sécurité sociale pour les cotisants, et elle recouvre les impayés qui lui sont dus. 


🕵🏼‍♀️ L’URSSAF a également une casquette d’inspecteur : elle veille à lutter contre le travail dissimulé. Pour cela, elle opère des contrôles auprès des employeurs. En effet, elle est un instrument central de la politique de l’emploi.


📣 Par ailleurs, l’URSSAF est un interlocuteur privilégié si vous souhaitez savoir comment créer votre micro-entreprise.


Enfin, elle délivre l’attestation URSSAF auto-entrepreneur et l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) également. Vous trouverez plus d'informations sur cette aide dans les développements qui vont suivre !


À quoi servent les cotisations qui sont collectées par l’URSSAF ?

Les cotisations prélevées par l’URSSAF auprès des auto-entrepreneurs servent avant tout à financer leurs couvertures sociales.

Mais ce n’est pas tout !


Les cotisations couvrent également les allocations familiales et le régime de retraite.

Elles permettent aussi de prendre en charge les frais de :

  • 🦠 maladie : hospitalisation, frais d’actes médicaux, médicaments, etc. ;
  • indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ;
  • maternité 🤰 ;
  • allocations familiales 👨‍👩‍👧‍👦 ;
  • retraite de base 👨🏽‍🦳;
  • retraite complémentaire obligatoire ;
  • régime d’invalidité et décès ⚰️ ;
  • contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).


💡 Bon à savoir : l’URSSAF prélève aussi la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui permet de financer les formations des indépendants. Le taux de cette cotisation représente 0,1 à 0,3 % du chiffre d’affaires.

Comment effectuer sa déclaration ?

Où effectuer sa déclaration ?

Vous pouvez effectuer votre déclaration par le biais de deux moyens : 

  • par courrier  📮
  • en ligne 💻


Par courrier

Depuis 2019, toutes les déclarations de chiffre d'affaires doivent se faire obligatoirement en ligne. 


✉️ Toutefois, le format papier reste toléré dans deux cas :

  • pour la première déclaration ;
  • si votre foyer ne dispose pas d'Internet.


Dans le cas d’une déclaration par courrier, vous devrez joindre un chèque à votre déclaration afin de procéder au paiement.


En ligne

Rien de plus simple : rendez vous sur le site de “Autoentrepreneur.Urssaf” pour créer votre compte. 


🧑🏻‍💻 La déclaration se fait dans la rubrique “Mon compte” → “Déclarer et payer mes cotisations”. 


Vous aurez ensuite accès aux télédéclarations, sur lesquels il vous faudra simplement renseigner votre chiffre d’affaires dans la bonne case. 


Le montant de vos cotisations sera calculé instantanément, vous permettant ensuite de procéder au paiement 💶 sans difficulté, par le biais :

  • du télépaiement : après avoir renseigné vos coordonnées bancaires, vous serez prélevé après la date d'échéance, généralement entre le 1 et 4 du mois prochain ;
  • d’une carte bancaire 💳 : le paiement est alors instantané ;
  • il est aussi possible de payer un solde qui reste à régulariser, ce qui peut s’avérer utile si vous souhaitez faire deux paiements au cours d'un mois.


Nombreux sont les avantages de la déclaration en ligne ! 😍


A titre d’exemple, une telle déclaration permet de : 

✅  Faire ses télédéclarations et télépaiements en avance

✅ Profiter de périodes déclaratives plus longues 

✅  Pouvoir modifier la déclaration jusqu’à la fin du délai d’exigibilité 

✅  Être prélevé dès le lendemain de l’échéance grâce au télépaiement 

✅  Visualiser le calendrier des échéances pour l’année à venir

✅ Consulter les dates d’exigibilité de vos déclarations et la situation de votre compte

✅  Échanger directement avec l’URSSAF par messages et accéder à toutes les informations pratiques 

✅  Obtenir vos attestations d’immatriculation fiscale, de vigilance, de chiffre d’affaires et de contribution à la formation professionnelle


👍🏻 Bon à savoir : il vous est même possible de télécharger l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, disponible sur App Store et Play Store, pour effectuer votre déclaration 📱.


Quand effectuer sa déclaration ?

La déclaration est encadrée par des délais spéciaux, notamment au début de l’activité. 


📅 Vous pouvez choisir entre :

  • la déclaration par mois : vous devez alors chaque mois déclarer le chiffre d'affaires encaissé le mois précédent ;
  • la déclaration trimestrielle : vous devez alors tous les 3 mois déclarer le chiffre d'affaires encaissé durant le trimestre précédent


Vous devez attendre minimum 90 jours entre la date de début d’activité et la première déclaration à effectuer. 

Les déclarations sont tout de même accessibles et déclarables dès réception de la notification d’affiliation, et un justificatif de déclaration et de paiement sera disponible par la suite. Les déclarations et les paiements que vous ferez durant le délai de 90 jours sont modifiables à tout moment, hormis le paiement par carte bancaire. La prise en compte définitive par l’URSSAF n’interviendra qu’à l’issue de la période.


Une fois cette première déclaration faite, il vous faudra déclarer votre chiffre d’affaires dès la fin de la période concernée. 


Il est possible d’effectuer et de modifier sa déclaration, et son paiement, jusqu’à la date d’exigibilité de l’échéance, avant midi ⏰


🚩 A noter : en revanche, si la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle sera reportée au lundi ou au jour ouvré suivant. 


On illustre par un exemple pour que ça soit plus clair ? Go ! 🏃🏻‍♂️


Si vous débutez votre activité en janvier, votre toute première déclaration devra être faite entre le 1er et le 31 mai (sauf si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle : dans ce cas, la déclaration devra être faite entre le 1er et le 31 juillet).
Ensuite, il vous faudra déclarer votre chiffre d’affaires du mois de mai entre le 1er et le 30 juin. 


Dans le cas où le 30 juin se situerait durant le week-end ou lors d’un jour férié,  alors l’échéance sera reportée au 1er juillet.

Quel montant déclarer ? 💰

Pas de panique ! Puisque vous êtes auto-entrepreneur, vous bénéficiez du régime microsocial, qui va vous faciliter grandement les choses lors du calcul des cotisations sociales et fiscales 🙌🏻

Les cotisations sont calculées selon un pourcentage, qu’il convient d’appliquer directement sur le chiffre d’affaires de l’année. Ce taux fixe est de 22%.

Deux cas de figure peuvent se présenter lors de votre déclaration : 

  • vous réalisez un chiffre d’affaires ;
  • vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires.

 

🔍 N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique afin de maîtriser sur le bout des doigts la gestion de sa comptabilité en tant qu'auto-entrepreneur !

 

En présence d’un chiffre d’affaires

Il vous faudra déclarer votre chiffre d’affaires total encaissé 💸

Si vous bénéficiez du régime de franchise de TVA, vous n’êtes pas soumis à la taxe. Par exemple, si vous réalisez une activité libérale et que votre chiffre d'affaires est inférieur à 34 400 €. Dans ce cas, aucune distinction n’aura à être faite entre le calcul hors taxe (HT) et celui toutes taxes comprises (TTC).

Mais dans l’hypothèse où vous dépassez les seuils prévus pour bénéficier d’un tel régime, alors vous êtes effectivement soumis à la TVA.
Dans ce cas, il vous faudra déclarer le chiffre d’affaires calculé sur le montant total hors taxe.

 

En l’absence de chiffre d’affaires 

Même lorsque vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires, il vous faudra obligatoirement faire votre déclaration de chiffre d’affaires.

La procédure à suivre est la même que celle énoncée précédemment. La seule différence est que vous devez indiquer comme chiffre d’affaires, pour chaque déclaration, le montant « 0 ».

⚠️ Si vous n’effectuez pas votre déclaration, vous risquez de faire l’objet d’une pénalité qui sera due pour chaque déclaration absente. Le montant de cette pénalité s'élevait à 50€ en 2021🧑‍⚖️

Et si vous n’avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, vous êtes taxé d‘office sur une base majorée. Une telle situation peut potentiellement entraîner la perte du bénéfice du régime d’auto-entrepreneur ☹️

Est-il possible de se soumettre à des cotisations minimales, voire facultatives ?

En cas de chiffre d’affaires faible, voire nul, vous pouvez bénéficier d’aide pour vos cotisations.


Depuis le 1er janvier 2019, tous les micro-entrepreneurs deviennent éligibles à l'exonération de début d'activité, tel que l’ACRE (anciennement nommé l’ACCRE). 


🤔 C’est quoi l’ARCE ? Comment en bénéficier ? Pendant combien de temps ? 


Tant de questions sans réponse… Pas de panique ! Une fois de plus, QIIRO vient à votre secours 🦸‍♀️


Cette aide permet à un demandeur d’emploi de recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital. Elle n’est attribuée qu’une seule fois et doit être demandée auprès de Pôle emploi. Il ne faut pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 dernières années. Le délai court à compter de la date à laquelle celui qui demande l’aide a cessé de bénéficier de l'exonération, au titre de l'activité précédente.


Pour obtenir l’aide, certaines conditions doivent être remplies (ces conditions ne sont pas cumulatives, si vous répondez à une seule d’entre elles c’est gagné ! 🎉) : 


✔️ Avoir entre 18 et moins de 26 ans 


✔️ Etre demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois


✔️ Être indemnisé chez Pôle Emploi


✔️ Créer sa micro entreprise ou reprendre une entreprise qui est implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) 


✔️ Être reconnu comme handicapé et avoir moins de 30 ans 


✔️ Etre bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) 


✔️ Etre bénéficiaire de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS)


✔️ Etre bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) 👶🏻


✔️ Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif


Mais depuis quelques années, elle peut également être versée à une personne qui se lance dans la création ou la reprise d’une entreprise. Il faut que le créateur/repreneur exerce de manière effective le contrôle de l’entreprise pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise. 


Cette aide permet donc aux créateurs d’entreprises de bénéficier de charges sociales réduites, voire d’être exonérés. L’exonération peut être partielle ou totale 🤑. 

  • Si vos revenus d’activité sont inférieurs à 30 852 € en 2020 : l’exonération est totale pendant 12 mois pour les cotisations à l’assurance maladie (et maladie, invalidité et décès), à l’assurance vieillesse de base et aux prestations familiales.
  • Si vos revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 € : l’exonération devient dégressive sur les mêmes cotisations énoncées précédemment et dure le même temps. L'exonération des cotisations sociales est de 50% durant l’année suivant la date de début d’activité.
  • Si vos revenus sont supérieurs à 41 136 € : il n’y a pas d’exonération. 


L’ARCE est effective durant les 3 premières années d’activité, permettant à l’entrepreneur de se jeter dans l’aventure de l’auto entreprenariat plus facilement. L’augmentation des charges est progressive. Les taux applicables à une activité libérale sont les suivants : 

  • 1ère année : 5,5 % ;
  • 2ème année : 11 % ;
  • 3ème année : 16,5 % ;
  • 4ème année : 22% (taux normal).


📝 Pour demander à bénéficier de l’ARCE, il vous faudra remplir le formulaire « Demande d’Aide à la Création d’une Entreprise », que vous adresserez à l’URSSAF :

  • au moment du dépôt de votre dossier de création/reprise ;
  • au plus tard, dans les 45 jours suivants le dépôt de votre dossier de création/reprise d’entreprise.
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🚨 Au secours, je suis en conflit avec l’URSSAF ! Que faire ?🚨

Il arrive parfois qu’un conflit éclate avec l’URSSAF… 

Le plus souvent, le litige intervient eu égard au versement des cotisations sociales.


⚡️ Si vous vous disputez avec l’URSSAF, vous devez nécessairement suivre une procédure spécifique pour régler vos différends. 


Dans un premier temps, il vous faudra tenter de régler amiablement le conflit. Les choses sont simplifiées dans ce cas puisque le recours se fait directement devant la Commission de Recours à l’Amiable de l’URSSAF.


Il vous faudra obligatoirement passer par cette étape avant de pouvoir saisir un juge 👩‍⚖️. À défaut, votre demande sera irrecevable. 


Dans un second temps, et seulement si le conflit persiste malgré cette tentative de résolution amiable, vous pouvez alors exercer un recours judiciaire auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) 🏛 



💥 Voilà auto-entrepreneurs ! Vous connaissez désormais tout sur les règles applicables au rattachement à l’URSSAF. Les cotisations sociales n’ont plus de secret pour vous !


🔍 Pour faciliter le lancement de votre activité, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de business plan et son prévisionnel financier, supports indispensables à votre projet d’entreprise.


👉 Vous avez des questions ? Notre équipe de juristes QIIRO se tient à votre disposition par chat, mail ou téléphone ☎️.

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Notre équipe de juristes vous a préparé une synthèse :
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