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Le statut du conjoint du commerçant
FICHE PRATIQUE

Le statut du conjoint du commerçant

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La création ou la gestion d’une entreprise peut être une aventure solitaire ou une aventure entre conjoints. La situation juridique du conjoint du commerçant participant à son activité économique est régie par un ensemble de dispositions issues de la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans l’entreprise familiale. Codifiées aux articles L121-4 et suivant du Code de commerce, ces dispositions confèrent au conjoint du commerçant un statut ainsi que des garanties.


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Ainsi, depuis la loi du 02 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), l’article L121-4 Code commerce impose au conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle d’opter pour un des statuts suivants :

  • Conjoint collaborateur
  • Conjoint salarié
  • Conjoint associé


En principe, les conjoints ne deviennent pas commerçants lorsqu’ils participent à l’exploitation de leurs époux (ses) au titre de l’un des trois statuts proposés par la loi et évoqués ci-dessous. Quelle que soit la forme juridique, la qualité de commerçant est incompatible avec le statut de conjoint collaborateur, exclue par la qualité de salarié et ne résulte pas de la situation d’associé. 


Cependant deux nuances sont nécessaires :

  • Le conjoint du chef d’entreprise devient commerçant s’il est un associé au sein d’une Société en nom collectif (SNC) ou d’une Société en commandite simple (SCS). Dans ces deux hypothèses, la qualité d’associé implique nécessairement celle de commerçant.
  • Il n’est pas exclu que le conjoint collaborateur ou salarié, allant au-delà de ses attributions, accède à la qualité de commerçant en sortant de son statut. 

Si la séparation des conjoints ou partenaires pacsés ne produit en principe aucun effet juridique sur le sort du conjoint salarié ou du conjoint associé (sauf disposition statutaire contraire), elle entraîne d’office la cessation du statut de conjoint collaborateur.

Le statut conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est celui qui exerce une activité régulière au sein de l’entreprise sans pour autant percevoir une quelconque rémunération et sans avoir non plus la qualité d’associé. 


Le statut de conjoint collaborateur est réservé aux seules personnes mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs) avec le dirigeant d’une :


  • Entreprise individuelle (EI)


  • Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) à gérance majoritaire


  • Société à responsabilité limitée (SARL) et Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de 20 salariés au plus 


Pour que le conjoint acquière ce statut, le chef d’entreprise doit lors de la création de l’entreprise ou dans les deux mois suivants le début de la participation du conjoint à l’activité commerciale, procéder à une déclaration au Centre de formalités des entreprises (CFE). La déclaration d’option fera l’objet d’une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité est commerciale ou au Répertoire des métiers (RM) si l’activité est artisanale. 


Le statut de conjoint collaborateur entraîne un certain nombre de conséquences : 


  • Qualité de commerçant : Malgré son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le conjoint collaborateur n’a pas pour autant la qualité de commerçant.


  • Responsabilité civile : Le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu de son époux commerçant un mandat pour accomplir au nom de celui-ci les actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise. Agissant en qualité de mandataire, le conjoint collaborateur n’est pas obligé personnellement par ses actes de gestion. Ainsi, n’est pas responsable vis-à-vis des tiers dans la gestion courante de l’entreprise, le conjoint ou partenaire collaborateur.


  • Chômage et formation : N’étant pas salarié, le conjoint collaborateur n’est pas éligible à l’assurance chômage. Il bénéficie toutefois d'un droit individuel à la formation professionnelle continue.


  • Assurance maladie : Le conjoint collaborateur en sa qualité d’ayant droit du chef d’entreprise, bénéficiera gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité du Régime social des indépendants (RSI). Le conjoint collaborateur peut également souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladie professionnelle auprès de la CPAM.


  • Retraite : N’ayant pas le statut de salarié, le conjoint collaborateur se trouve dans l’obligation de constituer lui-même une retraite. Pour ce faire, le conjoint collaborateur est dans l’obligation de payer ses cotisations sociales en s’affiliant :


  • Régime général de retraite de base


  • Régime de retraite complémentaire


  • Régime complémentaire des Indépendants (RCI) pour invalidité-décès


La cessation du statut de conjoint collaborateur intervient à tout moment sur simple demande du conjoint collaborateur.

Le statut Conjoint Salarié

Le conjoint salarié est celui qui dans le cadre d’un Contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un Contrat à durée indéterminée (CDI), participe à l’activité commerciale du chef d’entreprise à titre professionnel et habituel et perçoit en contrepartie une rémunération au moins égale au SMIC soit 1 539,42 € brut par mois. 


Ainsi, à l’exclusion du concubin, pour bénéficier du statut de conjoint salarié, le conjoint marié ou pacsé doit, en contrepartie d’un salaire, exercer au sein de l’entreprise une activité professionnelle régulière. 


Le statut de conjoint collaborateur est donc réservé aux seules personnes mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (PACS) avec :


  • Un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral)


  • Un dirigeant de société d’une Société à responsabilité limitée (SARL)


Le statut de conjoint salarié entraîne un certain nombre de conséquences : 


  • Qualité de commerçant : En raison de l’existence du lien de subordination découlant de l’existence d’un contrat de travail, le conjoint salarié n’a pas la qualité de commerçant.


  • Protection sociale : Au regard du droit social, le conjoint salarié bénéficie de l’ensemble de la protection assurée par le droit du travail et de la sécurité sociale. Comme tout autre salarié, le conjoint bénéficie de la formation professionnelle, de la protection sociale et des règles du droit du travail en matière de licenciement.


  • Chômage et formation : En cas de perte de l’emploi (licenciement ou fin du Contrat à durée déterminée (CDD), le statut de conjoint salarié donne droit à l’assurance chômage. De même, le conjoint salarié bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle continue.


  • Régime fiscal : La rémunération effectivement perçue par le conjoint salarié relève de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est en outre déductible en totalité ou en partie du résultat imposable de l’entreprise.


Sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise, les salaires perçus par le conjoint salarié dans l’un des cas suivants : 

 

  • Les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens

 

  • L’entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé.


La déduction est partielle en l’absence d’une adhésion par l’entreprise à un centre de gestion agréé. Dans ces conditions, la déduction du salaire perçu par le conjoint salarié est plafonnée à 17 500 €. 


Pour être valablement déductible, il faut que le salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur.


À l’instar de tout salarié, la démission, la fin du Contrat à durée déterminée (CDD) ou le licenciement entraîne la disparition du statut de conjoint salarié.

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Le statut Conjoint Associé

Depuis la loi du 23 décembre 1985, relative à l’égalité des époux et ses conséquences en matière de sociétés, deux époux peuvent être seuls ou avec des tiers, associés dans une société, quelle qu’en soit la forme, et participer ensemble ou non à la gestion sociale. 


À l’exception de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dans lesquelles le nombre d’associés est légalement limité à une seule personne (associé unique), le statut de conjoint associé est envisageable pour toutes les autres sociétés. 


Ainsi, pour être un conjoint associé, il faut détenir une participation dans la société :


  • Soit en ayant réalisé un apport personnel dans le capital social de l’entreprise ; 


  • Soit lorsque l’apport a été réalisé avec un bien commun au couple marié sous le régime de la communauté.


En outre, les deux époux peuvent acquérir l’un et l’autre la qualité d’associé alors même qu’ils n’emploieraient que des biens communs pour constituer la société ou en acquérir les parts. 


Le statut de conjoint associé entraîne un certain nombre de conséquences : 


  • Qualité de commerçant : À l’exception des cas ou la qualité d’associé implique nécessairement celle de commerçant (conjoint associé au sein d’une Société en nom collectif (SNC) ou d’une Société en commandite simple (SCS), le conjoint associé n’a pas la qualité de commerçant. 


  • Droits sociaux : Comme tout autre associé, le conjoint associé dispose au sein de l’entreprise : 


  • D’un droit de vote aux assemblées générales


  • D’un droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes 


  • Protection sociale : Le conjoint associé est en principe personnellement affilié au régime des travailleurs indépendants, à moins qu’il puisse bénéficier du régime des salariés soit en tant que salarié de la société, soit en tant que dirigeant de celle-ci.


  • Chômage et formation : Le statut de conjoint associé ne donne aucun droit à des allocations chômage au titre de l’assurance chômage. Toutefois, le conjoint associé bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle continue.


  • Régime fiscal : Les dividendes perçus par le conjoint associé sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).


À l’exception de la Société en nom collectif (SNC), la responsabilité du conjoint associé (associé majoritaire ou minoritaire) est limitée à la hauteur du montant de ses apports. L’époux associé perd son statut d’associé en cas de cession intégrale de ses droits sociaux.


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