Pour éviter le chaos mais surtout pour représenter la société à l’égard des tiers, toute entreprise dispose d’au moins un organe de direction 🚖🎮. Fonction primordiale, la direction a pour but de définir les choix stratégiques de l’entreprise tant d’un point de vue organisationnel (process, méthodes, structure), représentatif (représentant à l’égard des tiers) que relationnel (management, ressources).
QiiRO sent que votre projet de société se concrétise : start up ou SAS ? 👀 Vous avez jeté votre dévolu sur la SAS mais c’est quoi au juste une SAS ? 😐
La SAS, acronyme de Société par Actions Simplifiée, est une société de nature commerciale. Hormis le fait qu’elle ne puisse pas faire appel à l’épargne publique, à l’inverse d’une société anonyme, elle peut être utilisée dans n’importe quel secteur : activités juridiques 🎓, immobilier 🏡, transport 🚖 etc…
Avec un capital social fixé librement et des apports en industrie interdits 🚫, elle résulte d’une volonté commune 👥 ou du souhait d’une seule personne 👤 (la SASU) voire de la transformation d’une société existante 🔛 (SASU en SAS ou SARL en SAS).
Sa particularité tient au fait qu’elle est à la fois une société de capitaux 💶 et une société de personnes 👫, ce qui la rapproche de la SARL (d’autant que les associés d’une SAS ne supportent les pertes de la société qu’à hauteur de leurs apports, limitant ainsi les risques pris).
Cette dualité influe également sur l’appellation des personnes formant la société, ils peuvent aussi bien être dénommés associés (sociétés de personnes 👫) qu’actionnaires (sociétés de capitaux 💶).
Elle se distingue de la SA par l'allègement des contraintes législatives et règlementaires, notamment par le fait que son fonctionnement interne est prioritairement défini par la volonté de ses associés. Ces derniers disposent d’une grande latitude pour organiser comme ils l’entendent les modalités de fonctionnement et de direction de leur société.
Les mots d’ordre en SAS sont : FLEXIBILITÉ - SOUPLESSE - LIBERTÉ ❗Pour cela, la SAS est très plébiscitée par les fondateurs de startups 👔💼.
Vous êtes justement sur le point de rédiger vos statuts de SAS avec le modèle QiiRO (ou non d’ailleurs), et vous vous interrogez sur vos possibilités d’organisation de la direction de votre société ? ☝
🚨 Sachez qu’il est important de bien réfléchir à cette répartition pour éviter les zones d’ombre et anticiper les conflits entre les dirigeants qui pourraient en résulter, une situation de blocage est si vite arrivée et peut mettre à mal l’avenir de la société.
Pas de panique, votre assistant juridique QiiRO vous explicite les différentes façons d’organiser la direction de votre SAS et se tient à votre disposition pour toutes interrogations ou accompagnement, que ce soit par chat 💬, mail 💻 ou téléphone ☎️.
Pour bien cerner l’enjeu, la fonction de direction doit être impérativement comprise !
La direction d’une société est primordiale dans le sens où elle impulse la politique de la société en mettant en place les stratégies et les moyens pour ce faire.
Il est courant de pointer que les organes de direction d’une société ont une double mission :
✒ interne : assurer le pilotage de l’entreprise afin de permettre à l'entreprise de grandir avec pérennité.
✒ externe : représentation de la société envers les tiers par un organe mandataire responsable (en réponse à l’obligation légale du dirigeant).
Cette double casquette engendre d’importantes responsabilités pour les détenteurs des pouvoirs de direction et engage la société à l’égard des tiers 👌.
Par conséquent, le choix des organes de direction ne doit pas être fait à la légère et ce n’est pas en SAS que vous allez être encadré juridiquement à ce sujet ❗
Contrairement aux règles impératives applicables à la direction de la société anonyme, en SAS, l'organisation statutaire 📝 prévaut largement sur l'organisation légale 📚.
En effet, l'article L. 227‐5 du Code de commerce se contente de dire que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Ainsi, la fixation des modalités de direction de la SAS relève de la compétence exclusive des statuts 📃. À défaut, ni la société, ni les tiers ne peuvent invoquer leur existence.
Cette compétence n’exclut pas pour autant la possibilité de compléter les stipulations statutaires par des actes extrastatutaires 📑 tels qu'un règlement intérieur ou un pacte d'associés, à la condition que ces actes ne contredisent pas les statuts, et ne soient pas destinés à combler les lacunes des statuts dans les domaines où ces derniers sont seuls compétents.
La seule obligation imposée : la nomination d’un Président. Pour le reste, libre cours à votre imagination 💡 : directeur général, conseil d’administration, comité de direction etc… !
Le seul impératif légal en matière de direction d’une SAS, c’est la nomination d’un président qui sera chargé de représenter légalement la société.
Mais qui peut être Président d’une SAS ? ☝ Comment est-il nommé ? 😐 Quels sont ses pouvoirs ❓
Bien que ce soit le seul organe directorial obligatoire, l’exclusion de l’application de certains articles du Code de commerce conduit à le doter d’un statut très souple.
Sont notamment écartés la réglementation du cumul de sièges 🙅, la limite d'âge 👦👴, l'obligation de détenir des actions de fonction, le respect d'une durée d'exercice des fonctions ⏳.
Une exigence est toutefois posée par les termes de l'article L. 227‐6 du code de commerce : le président doit être unique 👤.
Il est donc impossible de nommer des coprésidents personnes physiques, seule une présidence tournante peut être envisagée 🔄.
Il reste possible de nommer une personne morale sous réserve que la présidence d'une SAS entre dans l'objet social de cette personne morale.
Dans le cas où le président est une personne morale, c'est normalement le représentant légal de cette personne qui exerce les fonctions de président de la SAS 👔. Il peut déléguer ses pouvoirs à un représentant de façon ponctuelle, sans avoir l'obligation de nommer un représentant permanent.
Ainsi, l’obligation d’unicité du Président s'estompe si l'on nomme une personne morale à la présidence puisqu'on peut alors choisir une forme de société qui a plusieurs représentants sociaux (exemple : cogérants de SARL, président et directeurs généraux de SA), lesquels vont donc exercer concurremment les fonctions de président de la SAS 👥.
Ça y est vous avez votre Président : 🙍 ! Comment le nommer ?
La désignation du président relève entièrement des statuts 📝, puisque l'article L. 227‐9 du Code de commerce 📙 ne l'énumère pas parmi les décisions qui doivent être prises collectivement par les actionnaires.
Par conséquent, cette nomination peut être faite dans les statuts eux‐mêmes ou être décidée par tous les associés, par certains d'entre eux, par la collectivité des associés ou par un autre organe de la société, la décision pouvant être prise à la majorité simple, à une majorité qualifiée ou à l'unanimité.
Il n'est donc pas interdit de prévoir que cette nomination pourra être décidée par un tiers. Quand nous vous disions FLEXIBILITÉ de la SAS, c’est flexible !
Cela étant, vu l'importance des pouvoirs de Président, il semble souhaitable que sa désignation découle d’une décision des actionnaires 👥, tout comme son changement 🔄.
Dans le souci de protéger les tiers qui contracteraient avec la SAS, la loi a confié de façon impérative le pouvoir de représentation de la société au Président 💁. Les statuts ne peuvent pas retirer au Président cette qualité de représentant légal de la SAS. Ainsi, la mission externe de direction décrite précédemment appartient par principe au Président.
Pour ce faire, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Ces pouvoirs vont au‐delà de ceux d'un président de société anonyme : il peut librement consentir des cautionnements 💰 ou des garanties sur les biens sociaux ou encore procéder à des cessions d'immeubles ou de participations 💲.
Il reste un garde fou : l’interdiction 📛, sous peine de nullité du contrat, au Président, personne physique, de contracter des emprunts auprès de la société, se faire consentir par elle un découvert, ou encore faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Les actionnaires, toujours sous couvert de la flexibilité attachée à la SAS, peuvent venir limiter les pouvoirs du Président dans les statuts. Par exemple, ils peuvent subordonner la passation de certains actes à l'autorisation préalable de tel autre organe 👤 ou prévoir que les engagements dépassant un certain montant devront être soumis à une double signature 📝.
Toutefois, ces dernières ne seront valables qu’en interne, entre le Président 🙍, les dirigeants 👥 et les actionnaires 👬. Dans les rapports avec les tiers et ce toujours dans un souhait de protection, les limitations de pouvoir ne sont pas opposables peu importe que les tiers aient connaissance ou non des pouvoirs limités du Président.
En outre, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Ainsi, les tiers bénéficient d’une protection accrue à l’égard de la SAS. Il faut toutefois souligner que les actionnaires ou dirigeants ne sont pas considérés comme des tiers, étant en pleine connaissance des pouvoirs dévolus au Président.
A l’inverse, le Président a une latitude d’action importante exposant grandement la société. Le choix du Président ne doit donc pas être laissé au hasard.
Pour une petite SAS, il est préférable de ne pas se compliquer la tâche avec plusieurs organes de direction, en fonctionnant avec uniquement un Président 👤. En revanche, pour les SAS d’envergure, il apparaît opportun de venir contrebalancer les pouvoirs du Président par la nomination d’autres organes de direction 👥.
Vous l’aurez compris, les associés bénéficient d’une totale liberté dans les statuts pour fixer les autres organes de direction de la SAS ainsi que les règles de fonctionnement de cet organe : nomination, pouvoir, durée du mandat, modalités de révocations, rémunération etc…
Mais tout d’abord quelles sont les possibilités qui vous sont offertes ?
Et c’est le retour en force de la flexibilité : associés vous avez carte blanche ! ✏
Sans que la liste soit exhaustive, les statuts peuvent prévoir de :
✔ nommer un dirigeant unique ;
✔ désigner un organe collégial de direction ;
✔ choisir le ou les dirigeants parmi les actionnaires ou en dehors d'eux ;
✔ subordonner la nomination aux fonctions de dirigeant à des exigences particulières : participation minimale dans la société, compétence technique, diplôme, condition d'âge, absence d'exercice d'autres professions dans le cadre d'incompatibilités ;
✔ prévoir que les dirigeants seront des personnes physiques et/ou des personnes morales ;
✔ répartir les postes de dirigeants entre diverses catégories d'actionnaires ;
✔ fixer des conditions particulières de majorité pour la nomination de l'organe de direction ;
✔ en cas de pluralité de dirigeants, répartir les tâches et les compétences entre eux ;
✔ prévoir des conseils de surveillance, des comités spéciaux auxquels des pouvoirs particuliers pourront être délégués, des droits de veto conférés ;
✔ instaurer un contrôle a priori des actes du président par un autre dirigeant ou un organe collégial, ou encore une surveillance a posteriori de ses actes.
Le champ des possibles pour assurer la gestion de la direction d’une SAS est illimité en l’absence de contraintes législatives et réglementaires.
Il a même été admis que d'autres dirigeants ou une tierce personne dans le cadre d'une convention de prestation de services puissent être aux manœuvres de la gestion (Cass. com., 24 nov. 2015, no 14‐19.685).
Quelle que soit l’option choisie (organe collégial, personne physique, personne morale etc..), QiiRO vous dévoile les secrets des dirigeants : qualité 👔, pouvoir 💼, rémunération 💰 etc…
Plusieurs textes relatifs à la SAS utilisent l'expression « dirigeants » de la société sans la définir. Cela s’explique par les multiples schémas pensables des organes de direction, rendus possibles par la souplesse du régime de la SAS.
L’appellation dirigeant permet d’englober toute personne désignée à la direction de la société ou même sans être désignée, qui exerce des fonctions de direction 🎮.
Les dirigeants de la société peuvent être des personnes physiques 💁 ou des personnes morales 🏤.
A savoir, tous les dirigeants qui disposent du pouvoir de représenter légalement la société doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés 📂.
Il n'existe pas de réglementation relative au cumul des mandats de président, de directeur général ou de directeur général délégué dans les SAS. Sauf clauses statutaires contraires ⛔, ces dirigeants peuvent ainsi librement cumuler leur mandat avec d'autres mandats exercés dans d'autres SAS.
De manière courante et classique, le Président est secondé à la direction par un directeur général 👤, des directeurs généraux délégués 👥 ou la mise en place d’un organe collégial 👪 (conseil de direction). Dans tous les cas, les pouvoirs des personnes nommées dirigeants doivent être prévus dans les statuts.
La désignation s’effectue de la même façon que le président : par les statuts 📝.
Obligatoirement, la nomination des dirigeants ayant le pouvoir de représenter la société doit faire l'objet :
Les schémas les plus courants peuvent être résumés en 3 hypothèses :
✏ nomination de directeurs généraux ayant les mêmes pouvoirs que le Président
Dans ce cas, leur est conféré le pouvoir de représenter la SAS, de l'engager à l'égard des tiers selon le même schéma que les pouvoirs du Président précédemment décrits.
La mise en place d’un véto du Président 🙅 est couramment effectuée pour que certains actes soient soumis à son autorisation.
✏ nomination de directeurs généraux ayant des pouvoirs encadrés par les statuts.
La loi ne détermine pas l'étendue des pouvoirs des autres dirigeants, il appartient aux actionnaires de les préciser dans les statuts.
Quelle que soit leur étendue, ils ont un caractère interne car seuls le président et le directeur général ou le directeur général délégué peuvent représenter la société à l'égard des tiers.
Néanmoins, les autres dirigeants peuvent recevoir, conformément au droit commun, une délégation de pouvoir limitée à des actes déterminés 📋.
✏ nomination d’un organe collégial avec fixation des pouvoirs et des modalités de prise de décisions
Lorsque les statuts ont prévu l'existence d'un organe collégial à la direction, auquel ils ont confié certains pouvoirs, se pose la question des modalités de sa prise de décision.
À cet égard prévaut ici encore une pleine liberté : conditions de délibération de l'organe ; quorum requis ; mandatement d’une personne représentant l’organe etc…
Il est possible de prévoir des majorités variables en fonction de la nature de la décision soumise à l'organe collégial : majorité de plus de la moitié, des deux tiers, des trois quarts, voire unanimité pour certaines décisions ou encore que les droits de vote varient eux‐mêmes d'une catégorie de dirigeants à une autre.
Tous ces pouvoirs mais pour quel prix ? 💰
Les fonctions de dirigeant peuvent être rémunérées ou gratuites. De nouveau, liberté totale des statuts dans la fixation des modalités de rémunération des dirigeants.
Dans tous les cas, les dirigeants rémunérés sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale quelle que soit leur participation dans le capital social 💱.
Sauf option de la SAS pour le régime des sociétés de personnes, le président et les autres dirigeants, personnes physiques, sont assimilés à des salariés d'un point de vue fiscal pour les rémunérations qu'ils reçoivent au titre de leurs fonctions de direction, la SAS étant assimilée à une société anonyme.
Ainsi, les rémunérations constituent un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires 💵.
Cette assimilation du président et des dirigeants à des salariés en matière de cotisations de sécurité sociale a pour conséquence leur affiliation aux régimes de retraite 👵 des salariés (ARRCO et AGIRC).
Pour changer, la durée des fonctions du président et des autres dirigeants est librement fixée par les statuts 📝. À défaut, et sauf dans les cas de cessation de leurs fonctions, ils sont nommés pour la durée de la SAS.
Il est permis de fixer des durées différentes de fonctions selon la catégorie des dirigeants concernés : 2 ans 🕒 pour les dirigeants de catégorie A et un an 🕕 pour les dirigeants de catégorie B. Elle permet encore de prévoir que, lorsque coexistent ainsi plusieurs catégories de dirigeants, seuls les associés ayant nommé les dirigeants de leur catégorie pourront décider de révoquer l'un d'eux.
En parlant de révocation, les fonctions du Président et des autres dirigeants cessent ❌ conformément aux règles de droit commun : arrivée du terme, démission, incapacité ou interdiction de gérer, décès, dissolution ou transformation de la SAS.
Elles prennent également fin par la révocation de l'intéressé ou l'application d'une clause statutaire prévoyant des évènements entrainant la cessation des fonctions.
Le président et les autres dirigeants, s'ils sont des personnes physiques, peuvent conclure 📜 avec la SAS un contrat de travail antérieur ou postérieur à leur nomination.
Doivent néanmoins être respectées les conditions issues du droit du travail 📚 qui exigent que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif et que l'intéressé soit placé dans une situation de subordination.
L'article L. 227‐8 du Code de commerce rend applicable au Président et aux dirigeants de la SAS « les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes », ce qui renvoie aux cas d'ouverture de la responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes.
Les personnes punissables sont, outre les dirigeants de droit de la SAS, ses dirigeants de fait.
Les dirigeants de la SAS sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations de statuts, des fautes commises dans leur gestion et soumis au régime de l'action en responsabilité.
⚠ Aucune clause statutaire et aucune délibération d'actionnaires ne peut faire échec à l'action en responsabilité.
En cas de procédure collective frappant la SAS, les dirigeants s'exposent aux sanctions classiques : paiement des dettes sociales, mesures d’interdiction et de déchéance.
Pour exemple, engage sa responsabilité le Président d'une SAS qui manque à son obligation de loyauté envers les associés en se saisissant d'une opportunité d'affaires sans les informer 💬 (Cass. com., 18 déc. 2012, no 11‐24.305).
Au plan pénal, sont susceptibles d'être sanctionnées ⛔, les infractions classiques telles que :
Par ailleurs, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent, sous peine de sanctions administratives et pénales, prendre des mesures destinées à détecter les faits de corruption et de trafic d'influence.
Comme toute personne morale, la société par actions simplifiée peut elle‐même devoir répondre pénalement des infractions commises pour son compte par ses dirigeants.
Sur le plan fiscal, le président et les autres dirigeants de la société par actions simplifiée peuvent être condamnés personnellement au paiement des impositions et pénalités dues par la société en cas de faute.
🚨La responsabilité des dirigeants est donc dense. Leur importance de pouvoir engendre la possibilité de mettre en place un organe spécifique destiné à la surveillance de la direction.🚨
À côté du pouvoir de contrôle qu'ils exercent à l'occasion des décisions collectives, les associés de la SAS peuvent mettre en place dans les statuts un organe spécifique de surveillance 👀, dont ils préciseront la dénomination, les modalités de composition, la durée des fonctions et les pouvoirs d'investigation.
La présence d'un tel organe paraît particulièrement opportune surtout dans le cas où le président est le seul organe de direction, eu égard à l'ampleur de ses pouvoirs dans les relations avec les tiers.
Plus généralement, les statuts peuvent librement mettre en place d'autres organes de contrôle ou de consultation avec des missions précises, tels que des censeurs, des comités d'audit, des comités stratégiques ou financiers.
Les rédacteurs des statuts doivent être attentifs à la délimitation 💢 des pouvoirs de ces comités car la question de la responsabilité de leurs membres n'est pas abordée par la loi. En cas de litige, les tribunaux analysent in concreto les pouvoirs octroyés par les statuts à l'organe en cause afin de déterminer les responsables.
D’ailleurs, des pouvoirs empiétant sur la gestion de la société peuvent conduire à qualifier les membres d'un organe de surveillance de dirigeants et à leur appliquer le régime de responsabilité attaché à cette qualification.
👋 Les organes de direction d’une SAS n’ont plus aucun secret pour vous ! Il est temps maintenant de vous lancer en toute sécurité en nommant les bonnes personnes qui sauront faire preuve d’une gestion qualitative de votre société 👊💪✊.
En cas de questionnements, notre équipe de juristes QIIRO se tient à votre écoute par chat 💬, mail 📩 ou téléphone ☎️ pour vous renseigner 🖥🤓.
