SAS et Startup, une évidence ?

Article du 8 juillet 2020
Par
Oumar Bah
SAS et Startup, une évidence ?

Avoir une idée géniale ne suffit pas pour garantir une prospérité économique à une Startup. En plus des aspects techniques, le choix de la forme sociale conditionne la pérennité de votre entreprise. Ainsi, même si de nombreuses formes sociales existent, la Société par Action Simplifiée (SAS) semble être la forme d’exploitation la plus usitée par la Startup. Toutefois, au-delà des idées reçues, la SAS est-elle véritablement la forme sociale la mieux adaptée aux besoins d’une Startup ? 


Société de capitaux, la SAS est apparue en France avec la loi du 30 janvier 1994, dont les principaux articles sont intégrés dans le Code de commerce aux articles L227-1 et suivants. En plus d’offrir à toute personne la possibilité d’être associé au sein d’une SAS, le législateur a aussi permis la constitution d’une SAS unipersonnelle (SASU) par une seule personne. Dans sa conception sui generis la SAS vise à offrir aux entrepreneurs, une structure juridique souple offrant ainsi grande liberté aux associés dans son organisation. En plus de connaître un formalisme minimaliste (I), la fiscalité attrayante de la SAS (II) semble justifier son succès auprès des Startups.

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Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

I. Le formalisme minimaliste de la SAS

La constitution facilitée de la SAS (A) s’accompagne également d’un mode de fonctionnement minimaliste (B).


A. La création facilitée de la SAS

Malgré l’exigence d’un écrit comme condition de validité des statuts, la création d’une SAS obéit à des règles simples. En effet, sans qu’il soit nécessaire d’avoir la qualité de commerçant, la SAS peut être valablement constituée par toute personne physique ou morale. La loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie a aboli presque toutes les insuffisances concurrentielles de la SAS au regard de la SARL. Depuis le 1er janvier 2009, à l’instar de la SARL, le montant du capital social de la SAS est librement fixé par les statuts. Si avant 2009 le montant minimal exigé pour la création d’une SAS était de 37.000 euros, aujourd’hui le capital social de la SAS peut être constitué par un montant symbolique d’un euro.

Les associés peuvent faire des apports en nature, en numéraire et en industrie. Cependant, même si les apports en industrie donnent lieu à l’émission d’actions particulières, elles ne concourent pas à la formation du capital social. En outre, lorsque la valeur d’un apport en nature n’excède 30.000 € et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital, les associés peuvent à l’unanimité s’affranchir des services d’un commissaire aux apports. La SAS comme toutes les autres sociétés de capitaux, limite la responsabilité financière des associés au montant de leurs apports.


B. Le mode de fonctionnement minimaliste de la SAS

Calqué sur le régime juridique de la Société anonyme (SA), le mode de fonctionnement de la SAS se caractérise par une souplesse particulière. En effet, les statuts de la SAS déterminent librement les conditions dans lesquelles les associés organisent la direction de la société. Notamment, les conditions de révocation, de nomination des dirigeants, mais aussi leur nombre, la durée de leur mandat, leur mode de rémunération ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs. 


Contrairement à la SA, la SAS n’a pas de contraintes légales sur le nombre d’administrateurs ni d’ailleurs sur la durée des mandats. Ainsi, conformément aux conditions prévues dans les statuts, les associés désigneront un Président qui gère la société et prend les décisions importantes. Le Président de la SAS peut une personne physique ou une personne morale. Sauf disposition contraire dans les statuts, le Président de la SAS détient le monopole de représentation de la société à l’égard des tiers. Dans ces conditions, lorsque la représentation de la SAS est confiée à un autre associé, celui-ci doit impérativement avoir le titre de Directeur général ou de Directeur général délégué. En plus du pouvoir de représentation, le Président de la SAS dispose dans la limite de l’objet social, de larges pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Le Président de la SAS est de facto assimilé à un salarié. Ainsi, contrairement au gérant de la SARL qui relève du régime des indépendants, le statut de salarié permet au Président de la SAS d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale. La rémunération du dirigeant de la SAS n’est pas soumise à publicité. 


Pour un dirigeant d’une SAS, le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail n’est pas interdit. Ainsi, un mandat social et un contrat de travail peuvent être cumulés par un dirigeant de SAS à condition de respecter toutefois les règles du droit du travail. Il s’agit en effet de l’existence d’un lien de subordination qui se matérialise par le contrôle qu’exercent les actionnaires sur le contrat de travail du dirigeant. De plus, le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail ne doit pas être une sorte de soupape de sûreté pour le dirigeant de la SAS. Étant révocable à tout moment par l’assemblée des actionnaires, quoi de mieux pour un dirigeant d’une SAS de s’assurer une sécurité en signant un contrat de travail ? Afin d’anticiper une telle dérive, le législateur exige que le contrat de travail du dirigeant corresponde à un emploi effectif et qu’il perçoive une rémunération distincte de celle du mandat social.


Enfin, la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers apporte un allègement considérable dans la gestion des SAS. Entre autres améliorations, il a été purement et simplement dispensé à la SASU de l’obligation d’établir un rapport de gestion. Sous réserve de conditions cumulatives, la SASU qui n’exerce pas une activité de crédit ou d’assurance se trouve dispensée d’établir un rapport de gestion lorsque l’associé unique, personne physique occupe la fonction de Président. De plus, la dispense s’applique pour les SASU qui ne dépasse pas à la clôture de l’exercice social deux des trois seuils suivants : Chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros, le total bilan de 4 millions d’euros et n’emploie pas plus de cinquante salariés. De même, le contrôle par un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire dans les SAS dont le total du bilan ne dépasse pas 1.000.000 euros, ne réalisent pas un chiffre d’affaires supérieur à 2.000.000 euros ou n’emploie pas au cours de l’exercice concerné plus de 20 salaries. Cette exonération au contrôle d’un commissaire aux comptes est applicable si la SAS ne dépasse deux des seuils cités précédemment.

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Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

II. La fiscalité attrayante de la SAS

Le régime fiscal applicable à la SAS constitue un avantage considérable pour les associés d’une Startup. En plus d’une simplification de la TVA pour la SAS (B), la SAS dispose de la faculté d’opter pour le régime de l’impôt sur revenu (A). 


A. La possibilité pour la SAS d’opter pour l’impôt sur le revenu

Les bénéfices réalisés par la SAS sont par défaut imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). De ce fait, c’est la SAS et non les associés qui est redevable de cet impôt au taux normal de 33,33 %. Toutefois, il existe un taux réduit de 15 % applicable sur les 38.120 premiers euros et au-delà un taux de 28 % s’applique. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 15%, le capital social de la SAS doit être intégralement libéré, le chiffre d’affaires ne doit pas être supérieur à 7. 630.000 euros et 75 % des actions du capital social doivent être détenu par des personnes physiques.


En cas de déficit, l’IS permet aussi un report illimité du déficit sur les bénéfices sociaux contrairement aux entreprises individuelles et sociétés de personnes où le report est limité à six ans. Enfin, le salaire du conjoint du dirigeant peut être déduit intégralement, alors que dans les structures soumises à l’impôt sur le revenu (IR), cette déduction est limitée. 


Les associés peuvent décider de distribuer le bénéfice sous la forme de dividendes. Dans ce cas, on aura une double imposition pour les bénéfices à l’IS au regard de la SAS puis à l’IR par les sommes perçues par les associés. Cependant, le taux de 15 % à l’IS est plus intéressant que l’IR dans ses tranches les plus élevées. Notamment, en ce qui concernant le dirigeant, il est imposé seulement sur sa rémunération et éventuellement sur les dividendes versés par la société. La rémunération du dirigeant est déductible des résultats sociaux.


Même si les bénéfices de la SAS sont de plein droit soumis à l’impôt sur les sociétés, elle peut opter avec l’accord de tous les associés pour l’impôt sur le revenu pendant cinq ans sauf en cas de renonciation anticipée. Contrairement à l’IS, ici les bénéfices sont imposés directement par les associés et sont donc redevables de l’IR. Cependant, pour pouvoir imposer la SAS à l’IR, il faut remplir certaines conditions : la SAS doit exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, ou agricole. Au moment de l’option, la société doit avoir moins de cinq ans d’existence. La SAS doit compter moins de 50 employés. Le montant du chiffre d’affaires doit être inférieur à 10.000.000 d’euros. Les titres de la SAS ne doivent pas être négociables. Et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins, par au moins une personne physique et à hauteur de 34 % au moins par les dirigeants. Cette option pour l’IR peut être intéressante lorsqu’au début de l’activité la startup réalise des pertes significatives. Les associés pourront les faire remonter afin de réduire le montant dont ils doivent s’acquitter à titre personnel. Ceci est valable cinq ans, mais il est possible d’y renoncer avant, si par exemple la Startup commence à générer des bénéfices.

B. La simplification de la TVA pour la SAS

La SAS est soumise à la TVA selon le chiffre d’affaires annuel réalisé ou selon l’option fiscale exercée par son Président. En effet, pour les SAS il existe le régime de la franchise de base, le régime réel simplifié, le régime réel normal et le régime mini-réel de la TVA.


D’abord, le régime de la franchise de base en TVA permet à une Startup d’éviter de déposer des déclarations et de payer la TVA. Le choix de ce régime est toutefois tributaire au chiffre d’affaires hors taxe réalisé par la Startup durant l’année civile précédente l’exercice en cours. Sont ainsi éligibles au régime de la franchise de base en TVA les SAS ayant pour objet social la livraison de bien, la vente pour une consommation sur place ou proposant des services d’hébergement dès lors que le chiffre d’affaires hors taxes N-1 n’excède pas 85.800 euros. Pour les autres prestations, le seuil est fixé à 34.400 euros. 


Ensuite, le régime réel simplifié n’exonère pas la SAS du paiement de la TVA, mais assouplie simplement ses obligations déclaratives. Pour la SAS, une seule déclaration annuelle est obligatoire et les paiements se font tous les semestres. Ce régime est applicable lorsque le chiffre d’affaires est respectivement inférieur à 818.000 euros pour les SAS ayant pour objet social la vente de bien destiné à une consommation sur place ou à être emporté et ceux proposant des services d’hébergement. Pour les autres activités commerciales ou non, le seuil est fixé 247.000 euros. 


Puis, au-delà des deux seuils précités, le régime réel normal de la TVA s’applique dans les mêmes conditions que celui du régime simplifié. La seule différence réside dans les obligations de déclarations de la TVA. Celles-ci deviennent plus rigoureuses avec une déclaration et un paiement qui se fait par mois, mais qui peut se faire aussi tous les trimestres si le montant de la TVA redevable à l’année n’est pas supérieur à 4.000 euros.  Le réel normal de TVA s’applique automatiquement à la SAS et à la SASU ne pouvant plus bénéficier du régime réel simplifié de la TVA. 


Enfin, le régime mini-réel de la TVA offre à la SAS et à la SASU la possibilité d’opter pour le régime normal pour la partie TVA et soumettre l’imposition de son bénéfice au régime réel simplifié.

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Conclusion

La SAS dispose de tous les atouts pour favoriser l’innovation et apparaît être le meilleur statut social pour créer et développer une Startup. En effet, sa solidité, sa souplesse et ses avantages juridiques et fiscaux soutiennent les entrepreneurs au développement de leur projet et à le faire grandir. La SAS est particulièrement flexible et offre une grande marge de manœuvre aux associés. Le législateur encadre très peu son fonctionnement et laisse une grande liberté statutaire. Cela permet aux associés fondateurs d’organiser la société selon leur bon vouloir. Tout ceci concourt à faire de la SAS un outil juridique qui s’adapte facilement aux souhaits des associés fondateurs d’une Startup. Ces derniers en plus des avantages fiscaux qui en résultent, peuvent librement fixer les règles de fonctionnement et les conditions d’entrée et de sortie dans la société. Cependant, le faible encadrement de son fonctionnement peut entraîner des risques. D’où la nécessité de solliciter les conseils et l’accompagnement de QIIRO, expert juridique dans la création et le fonctionnement des SAS.

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