La SAS est une société par actions simplifiée, qui peut être constituée par une seule personne, dans le cadre d’une SASU, peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Créer une SAS demande en premier lieu de se questionner au sujet de ses avantages, inconvénients ainsi que des conséquences quant à son propre projet personnel.
Une fois que vous connaîtrez les avantages et inconvénients de ce statut juridique, vous pourrez faire votre choix en toute connaissance de cause. Qiiro compare pour vous la SAS à d’autres formes de sociétés immobilières : la SASU, la SCI, ou encore la SARL.
Une fois que votre choix sera fait, n’hésitez pas à poursuivre l’aventure avec nous jusqu’à la création en ligne de votre société !
La SAS dispose de nombreux avantages.
Pour une SAS, les statuts déterminent librement le montant du capital social et il n’y a pas de capital minimum. L’indication du montant du capital social doit seulement figurer dans les statuts.
✍ BON À SAVOIR
La SAS peut être constituée avec un capital variable.
L’avantage d’une SAS par rapport à une SCI réside également dans le fait que l’actionnaire d’une SAS peut créer sa société seul : il s’agit de la SASU.
Il n’est pas obligatoire de constituer la société à 2 actionnaires minimum comme cela est le cas dans une SCI.
Les statuts d’une SAS sont libres, c’est-à-dire que les différents actionnaires peuvent organiser son fonctionnement et répartir leurs pouvoirs comme ils le veulent. La SAS, contrairement à la SARL, n’est pas liée aux règles du Code de commerce et son fonctionnement peut donc être personnalisé par les actionnaires.
Ces derniers peuvent par exemple prévoir de faire varier le capital social de la société sans convoquer d’assemblée générale extraordinaire (AGE), afin de faire évoluer rapidement la société.
De la même façon, les actionnaires peuvent prévoir dans les statuts certaines clauses, comme une clause de préemption, d’agrément, d’incessibilité, permettant de contrôler l’entrée et la sortie d’actionnaires.
Dans une SAS, la responsabilité n’est pas illimitée comme dans une SCI. De ce fait, les apports investis par les actionnaires lors de la création de la SAS peuvent leur être demandés par un créancier en cas d’endettement de la société, mais cette demande ne peut être limitée qu’aux apports de ces derniers.
La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés de manière obligatoire à partir de la 5ème année de sa création. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu par défaut comme la SCI.
Cette imposition sur les sociétés peut être avantageuse selon sa situation.
Lorsque l’on souhaite investir dans l’immobilier dans un but professionnel mais que les bénéfices annuels prévus sont inférieurs à 500 000 euros, le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) est nettement plus avantageux que celui de l’impôt sur le revenu (IR), car il s’élève à 28%.
Par ailleurs, lorsque 3 conditions sont remplies, la SAS peut se voir appliquer un taux réduit de 15% sur la tranche des bénéfices qui sont inférieurs à 38 120 euros. Les trois conditions cumulatives sont les suivantes :
Cependant, il faut savoir et bien avoir à l’esprit que l’impôt sur les sociétés engendre en réalité une “double imposition” :
Enfin, tous les avantages de la SAS n’en sont véritablement que si la situation est adaptée à ce statut. En effet, principalement, dans un cadre familial, il n’y a aucune utilité à vouloir créer une SAS. La SAS doit être réservée à la volonté de créer une société commerciale, et non familiale.
Parallèlement à ses avantages, la SAS présente également des inconvénients dont il faut avoir conscience.
Dans une SAS, il est obligatoire de désigner un Président, qui aura la mission de gérer la société. Ce dernier est assimilé à un salarié, ce qui le rend imposable sur le revenu car il reçoit une rémunération, et est soumis au régime général de la sécurité sociale.
Les cotisations du Président d’une SAS sont les mêmes que celles d’un autre salarié, et donc nettement supérieures à celles d’un travailleur non salarié, à la différence du gérant majoritaire d’une SARL.
De nombreuses formalités préalables sont nécessaires à la création d’une SAS, ce qui peut décourager bon nombre de personnes.
Ces formalités sont les suivantes :
Bon à savoir :
Les SAS sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsque, à la clôture d'un exercice social, elles dépassent les deux seuils indiqués :
Lorsque l’on envisage la création d’une SASU, c’est généralement pour sa simplicité, sa flexibilité et sa sécurité, et il peut sembler compliqué de rédiger seul des statuts respectant l’ensemble des obligations légales.
Cette formalité supplémentaire par rapport à la création d’une entreprise individuelle ne doit cependant pas guider votre choix entre ces deux statuts juridiques.
En effet, pour contourner cette difficulté simplement et à petit prix, vous pouvez recourir à un modèle de statuts SASU complets et à jour des récentes réformes législatives.
Ces statuts vous permettront de prévoir la flexibilité de votre SASU et de vous assurer que son fonctionnement correspond bien à vos volontés, en complétant le modèle de statuts SASU en fonction de vos souhaits.
Vous serez guidé dans les différentes options qui s’offrent à vous, dans le respect du cadre légal qui s’impose.
Vous pourrez ainsi être plus serein, certain de la validité et de l’efficacité de vos statuts, tout en conservant une marge de manœuvre et un aménagement de votre société en fonction de vos souhaits personnels, propres à la création d’une SASU.
Pour permettre la flexibilité de fonctionnement de votre SASU, il est important de prévoir dès le départ dans les statuts SASU la possibilité de céder une partie de vos actions à de futurs associés, afin d’évoluer vers une SAS.
Vous devrez également impérativement envisager dans vos statuts diverses mentions de souplesse : choix du montant du capital et de ses possibles modifications, variété des formes d’actions, sort de la société en cas de décès de l’associé unique, ainsi que l’éventuelle indivisibilité des actions.
De la même manière, disposer de pouvoirs personnalisés en tant que Président et associé unique en fonction de ses objectifs n’est pas automatique ! Vos statuts devront prévoir l’encadrement et les différentes prérogatives du Président, afin de favoriser l’évolution de votre SASU et l’optimisation fiscale et sociale des sorties de ressources en découlant.
Enfin, pour vous assurer d’une complète protection du patrimoine personnel du créateur et ainsi limiter votre responsabilité en tant que Président associé unique, il est important de préciser dans les statuts les contours de votre responsabilité.
Si après comparaison entre la SASU et la micro-entreprise, votre choix se porte vers une SASU, tournez-vous vers un modèle de statuts SASU pour plus de facilité et de sécurité !
Parmi de nombreuses pièces à insérer au dossier de demande d’immatriculation d’une SAS, certaines pièces sont essentielles et doivent être rassemblées au plus tôt :
Pour faire face à ces inconvénients de création de la SAS et à tous les aspects administratifs s’y rapportant, n’oubliez pas que vous pouvez faire appel à QIIRO pour vous épauler et prendre en charge cette création ! Profitez d’offres spéciales en ligne pour déléguer la création de votre SAS !
Un important avantage de la création d’une SCI réside dans l’absence d’obligation particulière de gestion.
En revanche, la gestion d’une SAS est plus lourde et de nombreuses obligations existent, telle que :
Vous avez désormais toutes les clés pour décider en connaissance de cause de la forme sociale la plus adaptée à vos besoins. Il ne vous reste plus qu’à vous lancez.
Si d’autres pans de la création d’entreprise vous sont étrangers, votre assistant juridique augmenté QIIRO se fera un plaisir de vous les faire découvrir et de vous familiariser avec cet univers à priori hostile, mais tellement intéressant.
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